Un nouveau projet de loi déposé par le secrétaire d’Etat à
Un texte de plus en matière de consommation, comportant dix articles pour protéger au mieux les consommateurs à l’encontre des pratiques abusives de certains professionnels, mais au grand regret des associations de consommateurs, ce projet de loi ne s’attaque nullement au problème majeur du dérapage des prix.
Il concerne différents aspects du quotidien des ménages comme la téléphonie mobile, la location de logement, la restauration et la distribution, les consommations énergétiques, la santé et la dépendance, ainsi les transactions dans le domaine du commerce électronique.
En matière de téléphonie mobile, les opérateurs vont devoir mettre en place des dispositifs d’alerte et même de blocage dans les cas de consommation excessive par les utilisateurs et instaurer un tarif social d’accès à Internet pour les foyers les plus défavorisés. Chaque utilisateur de téléphone portable aura la possibilité de le déverrouiller gratuitement au bout de 3 mois.
Dans le domaine de l’immobilier, la bonne nouvelle est que le dépôt de garantie sera limité à un mois de loyer pour les logements sociaux alors que très souvent il est de 2 voire de 3 mois et la surface louée devra être en conformité avec celle précisée dans le contrat de bail sous peine de sanction.
En matière énergétique, les auto relevés de compteurs ne pourront en aucun cas donner lieu à facturation par les opérateurs et en cas d’anomalies sur les factures, leur paiement sera suspendu pendant le lancement d’une procédure de vérification.
Pour les ventes à distance, les consommateurs auront la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage systématique et en cas de rétractation de la part du client, le délai maximal de remboursement passera à 14 jours alors qu’actuellement il est fixé à 30 jours.
Pour les secteurs de la restauration et de la distribution, les restaurateurs devront s’engager dans une charte de qualité à préciser sur leur carte si les plats sont réalisés sur place et s’ils sont à base de produits frais. Quant à la grande distribution alimentaire elle sera tenue sous peine de sanction de communiquer ses marges à un observatoire national.
Enfin un volet important de ce dispositif, concerne la santé et la dépendance avec un cadre précis pour la vente de lunettes et de verres de contact à distance et pour les frais de prestations dans le secteur des services d’aide à domicile des personnes âgées et handicapées.
De plus, le délai de résiliation pour changer d’assurance santé individuelle sera raccourci de 3 à 2 mois.
Voilà, le contenu des principales mesures de ce nouveau projet de loi qui devra suite au vote de l’Assemblée nationale, faire l’objet d’un examen par le Sénat, conformément à la procédure législative française pour l’élaboration des lois.