Séquestration ou assignation à résidence ? C’est la grande question que l’on se pose après analyse faite de la plainte des avocats de l’ancien président ivoirien Laurent gbagbo quant au traitement qu’il subit depuis sa prison.

En effet, après avoir été renversé par les hommes d’Alassane Ouattara avec l’aide de l’armée française le 11 avril dernier, Laurent Gbagbo est emprisonné à Korhogo, une ville du nord du pays. Paru dans le quotidien indépendant ivoirien, « l’intelligent d’Abidjan », les révélations des avocats de l’ex président, dont maître Ciré Cledor LY (Barreau de Dakar -Avocat inscrit sur la  liste de conseil de la Cour Pénale Internationale et du Tribunal Pénal International pour le Rwanda), font état de ce que l’ancien président ainsi que tous ceux qui ont été assignés à résidence avec lui n’ont reçu aucun décret de signification de leur assignation à résidence. Ce qui est une véritable violation des droits de l’homme, et des dispositions légales qui règlementent la mesure d’assignation à résidence. Dans un pays normal et qui se veut de droit, les règles de l’art du respect des principes fondamentaux auraient voulu que tout individu bénéficie des droits qui lui sont garantis, et ce quelque soit la situation dans laquelle il se trouve. Cependant, pour ceux qui ne le savent pas, la cote d’ivoire n’est pas un pays normal et le droit a foutu le camp dès lors que pour une seule élection, il y eu deux investitures différentes. Les nouvelles autorités qui ont pris le pouvoir par les armes, ne pouvaient pas mieux agir que ce qu’ils ont fait à l’encontre de l’ancien président, puisque visiblement, ils ignorent tout du droit. Cette cacophonie dans laquelle la cote d’ivoire est plongée depuis avec l’inexistence de la police, de la gendarmerie et la justice, illustre bien la situation assez particulière de l’ancien président. Sinon comment comprendre qu’une personnalité qui a occupé les plus hautes fonctions de l’état puisse être traité de la sorte, sur fond de chefs d’accusation qui ne tiennent pas la route? Pendant ce temps, l’ancien chef rebelle qui a endeuillé tant les populations,  en tuant sommairement, pillant volant et violant, se trouve aujourd’hui premier ministre.

Si le conseil des avocats de Gbagbo entendent ainsi faire valoir les droits de leur client en appelant à un minimum de décence dans le traitement qu’il subit, c’est peine perdue car le droit n’existe pas encore en cote d’ivoire et ce depuis le 11 avril 2011.

S’il est donc détenu avec des serpents selon qu’il est rapporté par « l’intelligent d’Abidjan » ou s’il manque de toute commodité, c’est la nouvelle donne dans la république des hommes forts désormais.

Toute fois, qu’ils gardent espoir pour que viennent enfin le jour du procès de leur client.

L’integralité du communiqué ( source : l’intelligent d’abidjan)

Pendant deux semaines, les Avocats Ciré Clédor LY (Barreau de Dakar -Avocat inscrit sur la liste des conseils de la Cour Pénale Internationale et du Tribunal Pénal International pour le Rwanda), Lucie Bourthoumieux (Barreau de Paris) et, Jean Serges Gbougnon, DAKO Zahui Toussaint (Barreau de Côte d’Ivoire), ont sillonné la Côte d’Ivoire pour assister le Président Laurent Gbagbo, son épouse, son fils, ses amis ainsi que ses collaborateurs assignés à résidence depuis le 11 avril 2011. Les conseils portent à l’attention de la communauté internationale, le défaut de signification aux concernés du décret d’assignation à résidence.

Cette omission sciemment voulue et entretenue, viole fondamentalement les droits de l’Homme, ainsi que les dispositions légales qui règlementent la mesure d’assignation à résidence. Les Conseils dénoncent avec vigueur les conditions matérielles inhumaines dans lesquelles des personnes ayant occupé les plus hautes fonctions d’un Etat sont contraintes de vivre. Ces personnes sont en effet, soit enfermées dans des cellules infectes d’une prison poreuse aux intempéries (Bouna), soit détenues dans des locaux infestés de mambas et de moustiques (Katiola). Les Conseils demandent prestement l’arbitrage des Nations Unies et des organisations des droits de l’Homme, aux autorités concernées, de publier au journal officiel de l’Etat de Côte d’Ivoire et de notifier aux assujettis le décret d’assignation à résidence ou un acte judiciaire pouvant

légitimer la mesure, à défaut de lever cette dernière qui caractérise l’enlèvement, la séquestration et la détention arbitraires de personnes pour des raisons politiques, sans acte administratif, ni judiciaire justifiés. Les Conseils portent à la connaissance de l’opinion publique nationale et internationale que les personnes enlevées, séquestrées et arbitrairement assignées à résidence ne bénéficient pas des droits les plus élémentaires à savoir :

• la lecture de journaux et de livres,

• l’écoute de la radio et de la télévision,

• la liberté de circulation ne serait-ce que dans l’enceinte des cours des lieux de leur supplice,

• un lit et des soins minima pour les malades (médicaments, contrôle médical, régimes alimentaires adéquats …),

• le droit élémentaire et démocratique de visite des avocats et parents, hors la présence de personnes en armes

• l’éradication de risques potentiels de bavures par le maintien hors des résidences des hommes en arme,

• un téléphone portable sans confirmation officielle de leur statut de prisonniers,

• la désinfection et de l’équipement décent des lieux.

Toute chose qui constitue des violations graves des droits de l’Homme qu’un Etat de droit ne saurait tolérer. Les Conseils exigent dès lors des autorités ivoiriennes, la libération immédiate et sans condition de ces personnes injustement arrêtées et

assignées à résidence forcée.

Les Conseils ont reçu mandats directs et impératifs, d’engager des poursuites pour enlèvement, séquestration, détention arbitraire et complicité contre des personnes physiques d’une part ; violations graves du droit international et complicité de ces violations par des personnes physiques ayant agi sous l’instigation ou avec la participation d’un pays, d’une organisation ou d’un groupe armé dont elles assuraient le commandement ou le contrôle, d’autre part. Les Conseils s’insurgent contre la violation de la Constitution, de la Loi organique sur la Haute Cour de justice de Côte d’Ivoire et surtout des règles du droit communautaire et du droit international consécutivement aux immunités de procédure et de fonctions. En outre, les Conseils, informés de l’assignation par la présidence de la Cour Pénale Internationale, déférant la situation en République de Côte d’Ivoire à la chambre Préliminaire 2, suite à la lettre du 19 mai 2011 par laquelle le Procureur a informé le Président de la CPI de son intention de soumettre à la chambre une requête préliminaire afin d’obtenir une enquête sur la situation en Côte d’Ivoire depuis le 28 novembre 2011, s’interrogent sur le choix sélectif de la seule période visée par le Parquet de la CPI, lequel amnistie de fait des violations massives des droits de l’Homme consécutives à la commission de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre, utilisation d’enfants soldats et de génocide perpétrés de

2002 – 2003 au 28 novembre 2010 lesquels entrent dans la compétence rationae materiae et temporis de la Cour Pénale Internationale.

La CROIX ROUGE INTERNATIONALE, AMNESTY INTERNATIONAL et HUMAN RIGHTS WATCH et bien d’autres organisations internationales de défense des droits de l’Homme ont des éléments probants sur cette période, et que nul n’ignore. Par ailleurs, les Conseils s’interrogent sur l’harmonie du ménage de cette démarche hâtive et prématurée d’avec le principe de la compétence subsidiaire de la CPI. Les Conseils rappellent à la mémoire de la communauté internationale, les victimes de la période omise et leurs droits imprescriptibles.

Ils rappellent aussi les principes d’équité et d’égalité de traitement dans la mise en œuvre du statut de Rome, ainsi que l’esprit de justice qui est celui fédérateur de l’adhésion des peuples à la création d’une Cour Internationale au-dessus de toutes les contingences et à l’écoute de toutes les situations qui donnent des raisons de croire que des personnes ou des groupes de personnes ont été victimes de violations graves du droit international. Sur le terrain, les auditions se poursuivent et les Conseils continuent leur mission.

Fait à Abidjan,
le 05 juin 2011