Par : Abdelkarim Harouni*
Tandis que le prochain rapport périodique de la Tunisie est prévu pour le 31 Mars 2012, le présent rapport a été présenté après 13 ans d’absence de dialogue avec le Comité des droits de l’homme de l’ONU, 13 ans de violation des libertés et des droits hors contrôle des institutions internationales et en l’absence de toute référence au rapport précèdent ou évaluation des résultats concrets obtenus. Le Comité a évoqué dans son introduction du présent rapport le recours de l’Etat tunisien à : « des explications additionnelles qui lui ont été fournies au préalable et au cours de l’examen du rapport, même si certaines des réponses ont été incomplètes » et a noté en fin de rapport que « L’État partie s’est engagé à s’efforcer de donner au Comité des renseignements plus détaillés sur les résultats concrets obtenus ».
Le bilan établit par le rapport du Comité sur la situation des droits de l’homme en Tunisie est nettement négatif d’abord parce que quatre points seulement sont considérés positifs contre quatorze points négatifs. Et que ces quatre points sont essentiellement d’ordre juridique concernant la garde des enfants, la transmission de la nationalité par la femme et des règles de succession et l’adhésion au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et l’intention de l’Etat de lever ses réserves à la Convention sur les droits de l’enfant mais dans la pratique, il se limite à la satisfaction sur le moratoire sur la peine de mort depuis 1991. A ce niveau du rapport, l’état a fait deux engagements : « l’engagement solennel renouvelé par le Président de la République affirmant qu’aucune condamnation à la peine capitale ne sera exécutée » ainsi que « l’engagement de la délégation de l’Etat partie d`inviter divers rapporteurs spéciaux des Nations Unies, à entreprendre, dans le cadre de leur mandat, des missions en Tunisie, y compris le Rapporteur Spécial sur la torture ». Ces engagements seront ils respectés ? Alors que les 14 points négatifs sont d’ordre pratique et reflètent que la situation des droits de l’homme en Tunisie est loin d’être compatible avec le respect des libertés et des droits garantis par la constitution et les conventions internationales.
Ces points concernent : le fonctionnement du Comité Supérieur des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, l’adhésion au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte, la violence conjugale, la torture et les traitements cruels inhumains ou dégradants, l’usage d’aveux obtenus sous la torture et ce devant toutes juridictions, la garde à vue, l’abolition de la peine de mort, la définition des actes terroristes et les mesures prises au titre de la lutte contre le terrorisme, le contrôle des prisons et l’accès des ONG aux lieux de détention, l’indépendance de l’appareil judiciaire en particulier vis-à-vis du pouvoir exécutif, les restrictions directes et indirectes à la liberté d’expression, le Code électoral, les actes d’intimidation et de harcèlement des défenseurs et des organisations des droits de l’homme et les restrictions imposées au droit de réunion et manifestation pacifique et l’enregistrement des associations des Droits de l’Homme.
A partir des préoccupations, le rapport démontre l’existence de problèmes majeurs, structurels et durables en Tunisie liés aux libertés individuelles et collectives et aux droits de l’homme notamment :
I. le problème de la transparence
Par l’absence de statistiques détaillées comme dans les cas de torture, de violences contre les femmes, condamnations prononcées par les tribunaux à l’encontre d’agents de l’Etat reconnus coupables d’actes de torture ou de mauvais traitements, et des réparations octroyées aux victimes, à cet effet, « le Comité regrette l’absence de données statistiques sur le nombre de plaintes pour torture soumises aux autorités et enregistrées par ces dernières ». A ce niveau, « L’État partie s’est engagé à s’efforcer de donner au Comité des renseignements plus détaillés sur les résultats concrets obtenus ». D’autres part, le rapport souligne l’absence de visites des ONG nationales que dire des ONG internationales et recommande de leur permettre d’avoir un accès aux lieux de détention, à l’exception du C.I.C.R. qui n’a obtenu l’autorisation de visites qu’en 2005. Et enfin, le Comité prie « l’État partie de publier et de diffuser largement le texte du cinquième rapport périodique et des présentes observations finales auprès du grand public ainsi qu’auprès des autorités judiciaires, législatives et administratives du pays et de faire distribuer le sixième rapport périodique auprès des organisations non gouvernementales qui travaillent dans le pays » car ce genre de rapports n’est ni publié ni diffusé, ni commenté en Tunisie.
II. le problème de la crédibilité
les contradictions entre le discours officiel et la pratique, entre l’état légal et l’état réel renforcent la crédibilité des informations parvenues au Comité de sources non gouvernementales, le rapport donne beaucoup d’exemples tels que :
Par : Abdelkarim Harouni*
Tandis que le prochain rapport périodique de la Tunisie est prévu pour le 31 Mars 2012, le présent rapport a été présenté après 13 ans d’absence de dialogue avec le Comité des droits de l’homme de l’ONU, 13 ans de violation des libertés et des droits hors contrôle des institutions internationales et en l’absence de toute référence au rapport précèdent ou évaluation des résultats concrets obtenus. Le Comité a évoqué dans son introduction du présent rapport le recours de l’Etat tunisien à : « des explications additionnelles qui lui ont été fournies au préalable et au cours de l’examen du rapport, même si certaines des réponses ont été incomplètes » et a noté en fin de rapport que « L’État partie s’est engagé à s’efforcer de donner au Comité des renseignements plus détaillés sur les résultats concrets obtenus ».
Le bilan établit par le rapport du Comité sur la situation des droits de l’homme en Tunisie est nettement négatif d’abord parce que quatre points seulement sont considérés positifs contre quatorze points négatifs. Et que ces quatre points sont essentiellement d’ordre juridique concernant la garde des enfants, la transmission de la nationalité par la femme et des règles de succession et l’adhésion au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et l’intention de l’Etat de lever ses réserves à la Convention sur les droits de l’enfant mais dans la pratique, il se limite à la satisfaction sur le moratoire sur la peine de mort depuis 1991. A ce niveau du rapport, l’état a fait deux engagements : « l’engagement solennel renouvelé par le Président de la République affirmant qu’aucune condamnation à la peine capitale ne sera exécutée » ainsi que « l’engagement de la délégation de l’Etat partie d`inviter divers rapporteurs spéciaux des Nations Unies, à entreprendre, dans le cadre de leur mandat, des missions en Tunisie, y compris le Rapporteur Spécial sur la torture ». Ces engagements seront ils respectés ? Alors que les 14 points négatifs sont d’ordre pratique et reflètent que la situation des droits de l’homme en Tunisie est loin d’être compatible avec le respect des libertés et des droits garantis par la constitution et les conventions internationales.
Ces points concernent : le fonctionnement du Comité Supérieur des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, l’adhésion au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte, la violence conjugale, la torture et les traitements cruels inhumains ou dégradants, l’usage d’aveux obtenus sous la torture et ce devant toutes juridictions, la garde à vue, l’abolition de la peine de mort, la définition des actes terroristes et les mesures prises au titre de la lutte contre le terrorisme, le contrôle des prisons et l’accès des ONG aux lieux de détention, l’indépendance de l’appareil judiciaire en particulier vis-à-vis du pouvoir exécutif, les restrictions directes et indirectes à la liberté d’expression, le Code électoral, les actes d’intimidation et de harcèlement des défenseurs et des organisations des droits de l’homme et les restrictions imposées au droit de réunion et manifestation pacifique et l’enregistrement des associations des Droits de l’Homme.
A partir des préoccupations, le rapport démontre l’existence de problèmes majeurs, structurels et durables en Tunisie liés aux libertés individuelles et collectives et aux droits de l’homme notamment :
I. le problème de la transparence
Par l’absence de statistiques détaillées comme dans les cas de torture, de violences contre les femmes, condamnations prononcées par les tribunaux à l’encontre d’agents de l’Etat reconnus coupables d’actes de torture ou de mauvais traitements, et des réparations octroyées aux victimes, à cet effet, « le Comité regrette l’absence de données statistiques sur le nombre de plaintes pour torture soumises aux autorités et enregistrées par ces dernières ». A ce niveau, « L’État partie s’est engagé à s’efforcer de donner au Comité des renseignements plus détaillés sur les résultats concrets obtenus ». D’autres part, le rapport souligne l’absence de visites des ONG nationales que dire des ONG internationales et recommande de leur permettre d’avoir un accès aux lieux de détention, à l’exception du C.I.C.R. qui n’a obtenu l’autorisation de visites qu’en 2005. Et enfin, le Comité prie « l’État partie de publier et de diffuser largement le texte du cinquième rapport périodique et des présentes observations finales auprès du grand public ainsi qu’auprès des autorités judiciaires, législatives et administratives du pays et de faire distribuer le sixième rapport périodique auprès des organisations non gouvernementales qui travaillent dans le pays » car ce genre de rapports n’est ni publié ni diffusé, ni commenté en Tunisie.
II. le problème de la crédibilité
les contradictions entre le discours officiel et la pratique, entre l’état légal et l’état réel renforcent la crédibilité des informations parvenues au Comité de sources non gouvernementales, le rapport donne beaucoup d’exemples tels que :
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