Le 12 mai 2009, lors d'une séance de questions à l'assemblée nationale, le député du Tarn Monsieur Philippe Folliot (affilié nouveau centre) a questionné Mme Alliot Marie (Ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités locales ) sur la future loi sur la gendarmerie nationale et notamment en raison du report de l'examen de cette loi pas l'assemblée nationale.
Rappelons que le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale a déjà été adopté par le Sénat le 18 décembre 2008 mais qu'il devait être à nouveau examiné par l'assemblée nationale. Or depuis le premier janvier 2009, bien que nos députés n'aient pas eu le plaisir d'examiner la loi, les crédits budgétaires de la gendarmerie nationale ont été transmis au ministère de l'intérieur.
Le député se faisant sans doute le relais des gendarmes ou des policiers inquiets quant à leur devenir souhaitait par ailleurs savoir si une fusion police / gendarmerie était à l'ordre du jour. Mme Alliot Marie a indiqué "qu'il n'était pas question de toucher au statut militaire" des gendarmes pas plus que "de porter atteinte à l'ensemble des missions de la gendarmerie nationale."
En clair, il n'y aura pas de fusion police / gendarmerie.
Police nationale et gendarmerie sont les deux forces de police traditionnelles de notre pays. Nos dirigeants ont toujours pris le parti d'entretenir une certaine dualité entre ces deux entités afin d'éviter que l'une des deux ne dispose d'un pouvoir trop important pouvant influencer la politique de notre pays. Cette équilibre étant traditionnellement considéré comme étant la garantie de la stabilité du pouvoir en place notamment dans un pays latin.
L'année 2002 a pourtant vu le rattachement pour emploi de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. Depuis le 1 avril 2009, la gendarmerie nationale a été placée sous l'autorité hiérarchique du ministère de l'intérieur.
Depuis quelques années, les titres des cadres de la police ont changé. Avant, ils étaient inspecteurs, maintenant, ils semblent qu'ils soient lieutenant, capitaine, commandant… Le nombre d'officiers de la gendarmerie a semble-t-il été augmenté afin qu'un équilibre s'installe entre les deux entités.
Un gendarme en fin de carrière peut espérer finir avec le grade d'adjudant alors que cela n'était pas possible sans l'examen d'officier de police judiciaire par le passé (OPJ). La stabilité actuelle de notre démocratie semblant à beaucoup inamovible, il est donc à craindre qu'à terme l'une des deux entités soit absorbée par l'autre.
Profitons en pour rappeler que certains pays, à l'exemple de la Belgique ont choisi de fusionner leur police et leur gendarmerie. La loi du 7 décembre 1998 a supprimé en Belgique la gendarmerie et l'a intégrée dans un nouveau service de police à statut exclusivement civil.
Le Grand Duché de Luxembourg a choisi lui aussi de fusionner sa gendarmerie et sa police mais cette fois sous le statut de gendarmerie à statut militaire.
Il est fort peu probable que cela se passe en France dans le contexte de crise économique actuelle car les gendarmes bien que réfractaires à certaines réformes sont des militaires et à ce titres des employés idéaux pour l'état.
Leur statut militaire ne limite pas le nombre d'heures qu'on leur fait effectuer et ils n'ont pas de récupération.
Ils n'ont pas le droit de se syndiquer.
Ils est fort peu probable que les policiers acceptent de passer sous statut militaire même si les gendarmes bénéficient d'un logement concédé par nécessité absolue de service (en gros un logement de fonction).
D'ailleurs dans une petite ville située dans notre région, lors de la fermeture d'un commissariat de police composé d'une quarantaine de personnels, il n'a été rajouté que moins d'une vingtaine de militaire de la gendarmerie. (dont certains n'auraient parait il pas été remplacés après leur départ.)
(Je remercie mon ami le gendarme qui m'a aidé à préparer cet article, il se reconnaîtra)