Introduction au pénal de la violence psychologique : interview d’un expert

En décembre 1999, Les Nations Unies proclamaient le 25 novembre Journée internationale pour l’élimination de la violence contre les femmes. Ce geste souhaitait alerter la communauté internationale sur la gravité d’une situation intolérable, et l’extraire de son enfouissement dans le huis clos familial.

La loi du 4 avril 2006 a levé le tabou des violences familiales. Elle reconnaît le principe de l’aggravation de la peine pour les violences commises au sein des couples, par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS ainsi que par les « ex ». Elle reconnaît le viol et les agressions sexuelles entre époux via une répression aggravée. Elle comporte des mesures préventives de lutte contre les mariages forcés, d’éloignement et de prise en charge de l’auteur de violences déjà prévus par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive. Le suivi de l’auteur des violences conjugales a été renforcé par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, permettant le suivi socio-judiciaire des auteurs de violences conjugales, désormais possible dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve depuis la loi du 10 août 2007.
Cet arsenal judiciaire répressif et préventif aurait pu améliorer la situation, mais les statistiques et certains rapports, montrent que ces dispositions restent insuffisantes en l‘état.

2010 a été une année pivot de la prise en compte des violences faites aux femmes, décrétées grande cause nationale 2010, avec des résultats concrets lors de dates essentielles législatives du 25 février, et 9 juillet instaurant l’entrée au pénal de la violence psychologique exercée dans les violences conjugales.
Ces avancées historiques ne sont pourtant que des premiers pas. Il faudra encore beaucoup de travail, d’amendements, de formation des professionnels et d’information du public pour que les effets soient visibles.

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