Dans le cadre de la loi sur la modernisation de la vie publique, le Sénat a adopté jeudi dernier, à l’unanimité un amendement permettant aux communes de fixer elles-mêmes de manière discrétionnaire le tarif horaire de la place de parking, ainsi que le montant des amendes de stationnement, Véritable révolution dans ce domaine, qui risque d’entraîner de nombreux abus et en conséquence de provoquer une flambée du prix de l’amende de stationnement qui depuis août 2011, est fixée à 17 € sur tout le territoire national.

On sait tous que les problèmes de stationnement sont récurrents dans la plupart des villes et que tout est fait pour dissuader les automobilistes à prendre leur voiture dans les centres villes et la mise en place d’un tel système dans la liberté des tarifs, entraînerait rapidement de nombreux abus de la part de communes et remettrait en cause le principe de l’égalité des citoyens devant la loi. Ainsi selon que l’importance de la commune et sa localisation, les prix pourraient varier du simple au double selon le bon vouloir des maires.

Cela paraît totalement aberrant et risque d’avoir des répercussions sur le montant des autres PV, comme par exemple celui d’un stationnement gênant. C’est encore une nouvelle forme de racket qui se met progressivement en place dans les villes et comme d’habitude les automobilistes deviennent encore un peu plus des vaches à lait pour les caisses de l’Etat et des collectivités locales.

De plus, cette dépénalisation du stationnement aurait pour effet de créer des inégalités entre les citoyens et d’entraîner une privatisation de ce secteur qui empêcherait les automobilistes de pouvoir contester leurs éventuelles amendes devant les tribunaux.

C’est pour cela que l’organisation de défense des automobilistes, à savoir « Automobile Club Association » (ACA) est montée au créneau face au vote des Sénateurs et espère que l’Assemblée Nationale ne votera pas ce texte, qui risque de créer de véritables abus et d’être contraire à l’égalité de tous devant la loi.

Si ce texte est adopté définitivement par le Parlement, il restera encore les recours devant le Conseil Constitutionnel et devant la Cour européenne des droits de l’homme pour le faire annuler.