Les avancées réalisées pour les personnes en situation de handicap avec la loi du 11 février 2005, concernant surtout l'accessibilité, seraient-elles menacées ?

Alors que l'accessibilité des bâtiments et transports peine déjà à se réaliser, et que les délais sont trop long au dire de beaucoup de personnes concernées, le sénateur Dominique Baye (UMP- Yvelines) propose un amendement très inquiétant.


Dans son récent rapport, fait au nom de la commission des Affaires économiques  sur le projet de loi (urgence
déclarée) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ( http://www.senat.fr/rap/l08-008/l08-0081.pdf ) on peut lire (pages 228 à 232 ) une proposition qui est très contestable.
  Celle-ci vise à contourner l'obligation de mise en accessibilité des futurs  logements. Le moyen est simple: modifier l'article  L111-7-1 du code de la construction en disant que si les projets permettent un jour la mise en accessibilité alors on n'est pas tenu de réaliser l'accessibilité tout de suite .
 Dans l'introduction, page 228, on peut ainsi lire :

"Cet article introduit une possibilité de dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées pour les constructions à usage d’habitation dès lors que la conception initiale des bâtiments n’interdit pas la réalisation de travaux ultérieurs permettant le respecter de ces règles." (sic)

D'aucuns traduisent en clair que si on peut dans un siècle mettre en accessibilité, les personnes handicapées n'auront pas accès durant un siècle à ces logements et bâtiments…..

Il est important d'intervenir très rapidement auprès des sénateurs pour faire obstacle à cette odieuse proposition du sénateur Braye ! (à commencer par [email protected]  )

La République ne sortirait pas grandie d'une telle reculade par rapport aux progrès que veut amener la loi du 11 février 2005.

Amitiés,

JLF

Jean-Louis FONTAINE  

consultant en politiques du Handicap

Membre fondateur de l'association Synergie
www.lamaisondelautonomie.com  
Réseau Internet Francophone des acteurs de la Gérontologie et du Handicap de l’Association Synergie.

26 rue du champ d'avoine _  78180- Montigny-le-Bretonneux  tél : 06 88 17 53 25  tél: 01 34 98 88 20

 [email protected] 
"Celui qui ignore vers quel port il se dirige ne trouve jamais de vent favorable" (Sénèque)
http://www.tessolidaire.com/1530-handicap-solidarite-insertion-sociale.htm