La France est un régime républicain et démocratique, où le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République, et le pouvoir législatif par le Parlement;
Les lois sont donc votées par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat), et s’imposent à tous.
Mais il y a un réel problème, car il y a trop de lois, et elles sont parfois trop compliquées.
Alors,elles ne sont pas toujours appliquées, ou pas entièrement.
De plus, il faut des textes complémentaires, pour les expliciter, ou pour entrer dans des détails plus pratiques:les décrets et règlements. Mais pour certaines lois, on attend toujours encore les décrets d’application, et la loi ne peut pas produire ses effets sans eux.
Par ailleurs, certaines lois contredisent des dispositions de textes antérieurs.
Et arrive ce qui se passe aujourd’hui…..
Tout d’abord, dans le cadre de la loi de « simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures », divers toilettages nécessités par l’ancienneté, la complexité, voir la non-cohabitation de textes de loi en vigueur, des règles ont été supprimées. Il semble que toutes les implications n’en aient pas été évaluées correctement.
Conséquence : l’église de scientologie ne devrait pas pouvoir être dissoute dans le cadre de la procédure en cours à son encontre.
Second exemple, heureux dans ses conséquences, par contre, le ministre de l’Immigration, Eric BESSON, ne signera pas les décrets d’application concernant les tests ADN dans le cadre des regroupements familiaux, prévus dans la loi.
C’est une non-régression des libertés publiques, en l’espèce, mais c’est un scandale sur le plan du respect de la loi par un ministre.
En effet, de quel droit un membre du gouvernement décide-t-il de ne pas appliquer une loi votée par la Parlement ?
On connaissait déjà les lenteurs à publier les décrets d’application de nombreux textes législatifs, lenteurs pas toujours dues à des difficultés techniques. Là on nous dit clairement : Je ne signerai pas les décrets d’application…..
Le fait d’invoquer une impossibilité technique n’est pas une excuse, car soit on n’en avait pas mesuré toutes les difficultés au moment du vote de la loi, et c’est une erreur, soit on a tout simplement voté un texte opportuniste, pour répondre à des préoccupations électoralistes ou autres, du moment, tout en ne se demandant à aucun moment si ce texte pourrait être réellement appliqué. Et là il s’agit ni plus ni moins que de se moquer des électeurs et citoyens, et c’est scandaleux.
Ces deux exemples sont bien la preuve qu’il est vain et illusoire de vouloir résoudre chaque problème par une loi. Il vaudrait mieux commencer par appliquer les textes existants, supprimer ceux qui ne servent plus à rien et modifier ceux qui ne sont plus adaptés à la vie d’aujourd’hui.
Ainsi, tout sera bien plus simple et posera moins de problèmes d’interprétation qui seront, par conséquent, moins exploités dans leurs failles par des personnes ou organismes malveillants.
bonjour,
Je ne comprends pas tout (cause : je ne connais pas bien ces deux affaires) mais pour le peu que j’ai compris, on vote des lois qui ne sont pas appliquées ou alors c’est un jeu de magouilles ?
cordialement (et bienvenue sur C4N)
Gosseyn
Pour que la [b]Loi[/b], qui, en tant que [b]Projet de Loi[/b]([u][i]1[/i][/u]), en tant que [b]Proposition de Loi[/b]([b][u][i]2[/i][/u][/b]), a été adopté, et par l'[b]Assemblée Nationale[/b], et, par le [b]Sénat[/b], puis, en dernier recours par l'[b]Assemblée Nationale[/b], [i]dès lors qu’il y a eu ou il n’y a pas eu d'[b]amendements[/b][/i], il faut que le [b]Président de la République[/b] l’ait promulgué, en vertu de l'[b]Article 10 de la Constitution de la Vè République[/b] ! Ensuite, ce texte est publié au J[b]ournal Officiel[/b]… Il ne reste plus qu’au [b]Premier Ministre[/b] d’en signer le [b]décret d’application[/b]…
Une loi peut très bien ne pas être appliquée pour diverses raisons, liées à ses difficultés d’application, liées à des priorités… Cependant, il conviendrait que nos parlementaires dépoussièrent un petit peu l’arsenal de nos lois…
[u][i][b]*********************[/b][/i][/u]
([b][u][i]1[/i][/u][/b]) – [b][i]Un Projet de loi est un texte créé uniquement par un Ministre d’État, un Ministre, un Ministre Délégué, un Secrétaire d’État ou par le Gouvernement dans son ensemble…[/i][/b]
([b][u][i]2[/i][/u][/b]) – [i][b]Une Proposition de Loi est un texte créé par un député ou par un sénateur…[/b][/i]
Delavoge
Bienvenue sur C4N et bravo pour votre premier article; le titre m’a fait peur mais le contenu reflète bien la fatigue de beaucoup de Français pour ces lois écrites et votées à la va vite, sans se préoccuper des conséquences, de la possibilité d’appliquer ou non les lois.
C’est le cas de cette loi si médiatisée sur les tests ADN, pour Hadopi, le travail du dimanche, et bien d’autres lois qui excitent nos députés, les font parler pour rien , pour finalement accoucher de souris quand il y a tant de choses à faire pour sortir notre pays de la crise. Seuls les cabinets d’avocats profitent de cette manne car il y a tant de lois, et décrets qui se contredisent que bien conseillé, on peut toujours contourner la loi.
Parmis les pays occidentaux, nous sommes le pays qui crée le plus de lois pour ne pas les appliquer ensuite; le parlement est surchargé de travail inutile sans que rien n’avance.
comme vous le dites, il est temps de faire du nettoyage dans toutes ces lois, de peur que créateurs d’emploi ou de culture ne partent ailleurs (et pas pour evasion fiscale).