A partir du 31 juillet prochain une nouvelle taxe devra être payée par toutes les personnes qui distribuent des flyers, catalogues, prospectus… non sollicités.
Voici ce qu'il faut retenir:
– Cette Loi concerne tous les flyers, catalogues, brochures… gratuits distribués ou mis à disposition des particuliers sans demande de leur part.
– Cette Loi vise toutes les activités de street marketing, les catalogues dans les grandes surfaces, les prospectus dans les boites aux lettres…
– La personne qui devra payer est le donneur d'ordre, il doit se déclarer avant le 31 juillet à http://www.ecofolio.fr/
– Est imposable toute entreprise qui distribue plus de 500 Kg de prospectus / an.
– Le prix de la taxe est de 35 € / tonne, même si la première année le donneur d'ordre ne payera que 25% de ce montant.
– Tous les flyers, catalogues… concernés devront comporter un logo "ecofolio" qui sera disponible en fin juillet prochain.
A partir du 31 juillet prochain une nouvelle taxe devra être payée par toutes les personnes qui distribuent des flyers, catalogues, prospectus… non sollicités.
Voici ce qu'il faut retenir:
– Cette Loi concerne tous les flyers, catalogues, brochures… gratuits distribués ou mis à disposition des particuliers sans demande de leur part.
– Cette Loi vise toutes les activités de street marketing, les catalogues dans les grandes surfaces, les prospectus dans les boites aux lettres…
– La personne qui devra payer est le donneur d'ordre, il doit se déclarer avant le 31 juillet à http://www.ecofolio.fr/
– Est imposable toute entreprise qui distribue plus de 500 Kg de prospectus / an.
– Le prix de la taxe est de 35 € / tonne, même si la première année le donneur d'ordre ne payera que 25% de ce montant.
– Tous les flyers, catalogues… concernés devront comporter un logo "ecofolio" qui sera disponible en fin juillet prochain.
En fait la distribution d’imprimés était déjà soumise depuis le 1er janvier 2005 à une réglementation visant à assurer leur recyclage. Les dispositions de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement prévoient ainsi l’application du principe «pollueur-payeur ».
L’alinéa premier du texte de loi est rédigé de la manière suivante : « toute personne physique ou morale qui, gratuitement, met pour son propre compte à disposition des particuliers sans que ceux-ci en aient fait préalablement la demande, leur fait mettre à disposition, leur distribue pour son propre compte ou leur fait distribuer des imprimés dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique, est tenue de contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ainsi produits ».
De manière générale, sont concernés par cette réglementation, tous les imprimés: catalogues, prospectus, flyers…
Seuls les publications de presse et les envois par correspondance sont exonérés. De la même manière les documents mis à la disposition du public par un service public et ceux résultant d’une obligation légale ou réglementaire sont dispensés de contribution.
Trois critères sont à prendre en compte pour savoir si la contribution est due :
– la mise à disposition sans demande préalable, ce qui est le cas de prospectus laissés sur un présentoir
– la gratuité des imprimés
– le fait que le public visé soit les particuliers. Ce critère exclut donc les imprimés à caractère professionnel. Ces derniers peuvent se reconnaître, notamment au fait que le produit n’intéresse pas le grand public ou que les prix sont indiqués hors taxe.
Tous les producteurs d’imprimés sont concernés par cette contribution : la loi ne distingue ni la qualité ni la taille de la structure émettrice de ces imprimés (par exemple un petit restaurant qui distribue plus de 500 Kg de flyer dans la rue près de chez lui devra s'acquitter de cette taxe).
Le paiement de la taxe incombe au producteur (= le donneur d'ordre) et non pas au distributeur ou à l'imprimeur des documents.
Le lieu où se trouvent les imprimés ne rentre pas non plus en ligne de compte: la distribution dans la rue, dans une grande surface, dans les boites aux lettres… sont prises en compte par cette Loi..
La contribution demandée peut prendre deux formes :
– financière : elle prend la forme d’une redevance versée à un organisme agréé (www.ecofolio.fr). Le montant de cette redevance est fonction du poids des imprimés diffusés : 35 € / tonne, c'est-à-dire 0,15 € par kilo (art. 1er, décret n° 2006-1766 du 23 décembre 2006.
– en nature : il s’agit là de mettre à la disposition des établissements chargés de l élimination des déchets des espaces de communication afin de promouvoir la collecte, la valorisation et l’élimination des déchets. L’accord de l’établissement est nécessaire pour recourir à cette modalité de contribution. Dans ce cas une convention est passée entre les deux parties.
Le versement de cette contribution est volontaire. L’article 5-1 du décret n°2006-239 du 1 mars 2006 prévoit que la date limite de déclaration du tonnage d’imprimés mis à disposition est fixée au 31 juillet 2007.
A défaut de versement volontaire, une taxe générale sur les activités polluantes doit être payée (al. I-9, art. 266 sexies c. des douanes). Le montant de cette taxe varie avec le poids des imprimés publiés. Le montant minimal de cette taxe est de 450 € (al. 2 art. Article 266 nonies c. des douanes).
En savoir plus sur le site d'Ecofolio, les prospectus sousmis, les sanctions en cas de non déclaration…
