La Cour européenne des droits de l’homme a estimé jeudi que l’expulsion vers la Tunisiee de Nassim Saadi, soupçonné en Italie d’activités terroristes, constituerait une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui interdit la torture. Cette décision définitive, rendue par un arrêt de grande chambre, à l’unanimité des juges, équivaut à une interdiction d’expulser le requérant. Rapporte l’agence Reuters.
La Cour se réfère à des rapports d’Amnesty International et de Human Rights Watch corroborés par le département d’Etat américain qui dénoncent « les cas nombreux et réguliers de torture (en Tunisie) concernant des personnes accusées en vertu de la loi antiterroriste de 2003« .
« Il n’est pas possible de mettre en balance, d’une part, le risque qu’une personne subisse des mauvais traitements et, d’autre part, sa dangerosité pour la collectivité si elle n’est pas renvoyée (vers son pays)« , ajoute la Cour. Pour la Cour, « la perspective qu’une personne constitue une menace grave pour la collectivité ne diminue en rien qu’elle subisse un préjudice si elle est expulsée« .
Dans ses attendus, « la Cour estime que des éléments sérieux et avérés justifient de conclure à un risque réel que l’intéressé subisse des traitements contraires à l’article 3 s’il était expulsé vers la Tunisie« . « En conséquence, la Cour conclut que la décision d’expulser M. Saadi vers la Tunisie violerait l’article 3 si elle était mise à exécution« .
Par cet arrêt de grande chambre, la CEDH souligne que l’expulsion de Nassim Saadi vers la Tunisie serait une violation de l’article 3 de la Convention des droits de l’Homme (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants). Cet arrêt de la Cour européenne était très attendu dans la mesure où il réaffirme l’interdiction absolue d’expulser des immigrés vers un pays où ils risquent la torture.
Le requérant, Nassim Saadi, est un tunisien né en 1974 et résidant à Milan. Soupçonné de terrorisme international, M. Saadi fut arrêté et placé en détention provisoire en Italie en octobre 2002. Il y fut condamné à quatre ans et six mois de prison le 9 mai 2005, l’infraction étant requalifiée d’association de malfaiteurs. Mais le 11 mai 2005, le tribunal militaire de Tunis condamna le plaignant à 20 ans de prison pour appartenance à une organisation terroriste. Le 8 août 2006, le ministre des Affaires intérieures italien ordonna son expulsion vers la Tunisie, mesure pendante puisqu’une demande d’asile politique de l’intéressé a été rejetée.
« En déclarant la mesure d’expulsion contre M. Saadi non conforme avec l’article 3 de la CEDH, la Cour a créé une jurisprudence en matière de renvoi en Tunisie de toute personne risquant d’y être torturée, ce qui va sauver des dizaines de personnes menacées de mesures similaires en Europe. » relève un communiqué du Collectif de la Communauté Tunisienne en Europe (CCTE) publié dans la meme journée
le CCTE dénonce aussi « L’arrestation hier soir de Nassim Saadi en Italie quelques heures avant le rendu de l’Arrêt de la Cour » et lance un « appel au Gouvernement italien afin qu’il mette un terme au calvaire de nos compatriotes en Italie, nous citerons à titre d’exemple les familles de Nouredine Drissi, de Kamel Darraji, des frères Cherif, frères Bouyahia, Soltani, Imed Zarkaoui, etc., ainsi que des individualités comme Fayçal Ben Mabrouk qui vit en Italie un calvaire quotidien du fait de son handicap moteur puisqu’il est atteint de poliomyélite. Demandant à l’Italie de procéder immédiatement au retrait de leurs noms d’une liste de l’Union Européenne ou il sont catalogués comme appartenant à Al Qaida afin qu’ils puissent retrouver une vie normale et pouvoir travailler et ouvrir des comptes bancaires pour eux et leurs familles. »
Le communiqué considère que « La décision de la Cour est un tournant dans la lutte contre la torture en Tunisie, et un coup dur pour le dictateur tunisien et aussi un espoir pour le peuple tunisien.. »
Tunisia Watch – 28 Fevrier 2008
La Cour européenne des droits de l’homme a estimé jeudi que l’expulsion vers la Tunisiee de Nassim Saadi, soupçonné en Italie d’activités terroristes, constituerait une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui interdit la torture. Cette décision définitive, rendue par un arrêt de grande chambre, à l’unanimité des juges, équivaut à une interdiction d’expulser le requérant. Rapporte l’agence Reuters.
La Cour se réfère à des rapports d’Amnesty International et de Human Rights Watch corroborés par le département d’Etat américain qui dénoncent « les cas nombreux et réguliers de torture (en Tunisie) concernant des personnes accusées en vertu de la loi antiterroriste de 2003« .
« Il n’est pas possible de mettre en balance, d’une part, le risque qu’une personne subisse des mauvais traitements et, d’autre part, sa dangerosité pour la collectivité si elle n’est pas renvoyée (vers son pays)« , ajoute la Cour. Pour la Cour, « la perspective qu’une personne constitue une menace grave pour la collectivité ne diminue en rien qu’elle subisse un préjudice si elle est expulsée« .
Dans ses attendus, « la Cour estime que des éléments sérieux et avérés justifient de conclure à un risque réel que l’intéressé subisse des traitements contraires à l’article 3 s’il était expulsé vers la Tunisie« . « En conséquence, la Cour conclut que la décision d’expulser M. Saadi vers la Tunisie violerait l’article 3 si elle était mise à exécution« .
Par cet arrêt de grande chambre, la CEDH souligne que l’expulsion de Nassim Saadi vers la Tunisie serait une violation de l’article 3 de la Convention des droits de l’Homme (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants). Cet arrêt de la Cour européenne était très attendu dans la mesure où il réaffirme l’interdiction absolue d’expulser des immigrés vers un pays où ils risquent la torture.
Le requérant, Nassim Saadi, est un tunisien né en 1974 et résidant à Milan. Soupçonné de terrorisme international, M. Saadi fut arrêté et placé en détention provisoire en Italie en octobre 2002. Il y fut condamné à quatre ans et six mois de prison le 9 mai 2005, l’infraction étant requalifiée d’association de malfaiteurs. Mais le 11 mai 2005, le tribunal militaire de Tunis condamna le plaignant à 20 ans de prison pour appartenance à une organisation terroriste. Le 8 août 2006, le ministre des Affaires intérieures italien ordonna son expulsion vers la Tunisie, mesure pendante puisqu’une demande d’asile politique de l’intéressé a été rejetée.
« En déclarant la mesure d’expulsion contre M. Saadi non conforme avec l’article 3 de la CEDH, la Cour a créé une jurisprudence en matière de renvoi en Tunisie de toute personne risquant d’y être torturée, ce qui va sauver des dizaines de personnes menacées de mesures similaires en Europe. » relève un communiqué du Collectif de la Communauté Tunisienne en Europe (CCTE) publié dans la meme journée
le CCTE dénonce aussi « L’arrestation hier soir de Nassim Saadi en Italie quelques heures avant le rendu de l’Arrêt de la Cour » et lance un « appel au Gouvernement italien afin qu’il mette un terme au calvaire de nos compatriotes en Italie, nous citerons à titre d’exemple les familles de Nouredine Drissi, de Kamel Darraji, des frères Cherif, frères Bouyahia, Soltani, Imed Zarkaoui, etc., ainsi que des individualités comme Fayçal Ben Mabrouk qui vit en Italie un calvaire quotidien du fait de son handicap moteur puisqu’il est atteint de poliomyélite. Demandant à l’Italie de procéder immédiatement au retrait de leurs noms d’une liste de l’Union Européenne ou il sont catalogués comme appartenant à Al Qaida afin qu’ils puissent retrouver une vie normale et pouvoir travailler et ouvrir des comptes bancaires pour eux et leurs familles. »
Le communiqué considère que « La décision de la Cour est un tournant dans la lutte contre la torture en Tunisie, et un coup dur pour le dictateur tunisien et aussi un espoir pour le peuple tunisien.. »
Tunisia Watch – 28 Fevrier 2008
Lire la suite sur: http://tunisiawatch.rsfblog.org/archive/2008/02/29/un-arret-de-la-cedh-denonce-la-pratique-de-la-torture-en-tun.html.
