De la part des Instances Légitimes de l’Association des Magistrats Tunisiens
A l’occasion des débats budgétaires relatifs au Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, nous nous adressons à vous dans le souci d’assumer notre responsabilité en tant qu’instance légitime de l’A.M.T pour exposer et rappeler les préoccupations réelles des magistrats.
Messieurs les Députés
La revendication réelle des magistrats et leur objectif fondamental était et est toujours d’avoir un statut protecteur qui consacre les critères internationaux de l’indépendance du pouvoir judiciaire et qui assure à la carrière du juge le plus de garanties dont essentiellement :
A/ Le principe de l’inamovibilité du juge qui est un principe constitutionnel dans les pays ou la loi et les institutions constituent une base au système politique, économique et social.
B/ la réforme du conseil supérieur de la Magistrature ( C.S.M) par l’établissement de son propre règlement intérieur et l’organisation de ses méthodes de travail et de son administration sur la base de la transparence , de la participation effective des représentants des magistrats dans ses travaux ainsi que l’organisation de véritables élections desdits représentants de manière à garantir la liberté de candidature , le secret du vote et la transparence du dépouillement .Ces dites garanties sont actuellement absentes dans les élections du C.S.M.
Nous tenons à rappeler , à cette occasion , que le dernier amendement du Statut des Magistrats par la loi n° 81 en date du 04/08/2005 a été surtout axé sur la matière disciplinaire dans son aspect procédural et s’est distingué par l’absence d’un traitement global et nécessaire de la situation des magistrats quant aux garanties relatives à la mutation , à la promotion et à la discipline et de la situation du C.S.M qui exige une révision fondamentale .De ce fait cet amendement était une déception pour les magistrats tunisiens tant il a été en deçà de leurs attentes vu qu’il n’a pas répondu au minimum de leurs aspirations qui datent du 3em Congrès de l’association tenu le 11/02/1990 et qui a revendiqué « des garanties pour un pouvoir judiciaire fort et indépendant auquel il revient de trancher tous les litiges entre les individus et entre les groupes , un pouvoir qui soit le garant des libertés publiques et privées et apte à trancher les contentieux entre les partenaires sociaux et à lutter contre le phénomène de la violence et à sauvegarder le bien public et les valeurs de la société » .
La déstructuration de l’Association par le biais du mouvement de 2005 , les mutations abusives de ses membres et responsables qui continuent à peiner du fait de leur exclusion des mutations et des promotions selon leurs demandes légitimes et motivées , tout cela prouve la précarité de la situation juridique du magistrat et la gravité de l’absence des garanties fondamentales quant à la mutation , à la promotion et aux procédés d’administration du C.S.M. Ceci a un impact d’une part sur l’indépendance du juge au niveau individuel vu que l’absence desdites garanties constitue une source de peur et de crainte dans l’exercice de la fonction judiciaire , d’autre part sur l’indépendance de la justice de façon générale du fait qu’il est aisé en l’absence de ces garanties de porter atteinte par le biais du mouvement de mutations et de promotion aux droits des juges à la réunion , à l’expression et à la défense de leurs intérêts légitimes. Ainsi la revendication d’un statut protecteur pour les juges consacrant les critères internationaux de l’indépendance du pouvoir judiciaire est elle une demande incessante et urgente.
De la part des Instances Légitimes de l’Association des Magistrats Tunisiens
A l’occasion des débats budgétaires relatifs au Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, nous nous adressons à vous dans le souci d’assumer notre responsabilité en tant qu’instance légitime de l’A.M.T pour exposer et rappeler les préoccupations réelles des magistrats.
Messieurs les Députés
La revendication réelle des magistrats et leur objectif fondamental était et est toujours d’avoir un statut protecteur qui consacre les critères internationaux de l’indépendance du pouvoir judiciaire et qui assure à la carrière du juge le plus de garanties dont essentiellement :
A/ Le principe de l’inamovibilité du juge qui est un principe constitutionnel dans les pays ou la loi et les institutions constituent une base au système politique, économique et social.
B/ la réforme du conseil supérieur de la Magistrature ( C.S.M) par l’établissement de son propre règlement intérieur et l’organisation de ses méthodes de travail et de son administration sur la base de la transparence , de la participation effective des représentants des magistrats dans ses travaux ainsi que l’organisation de véritables élections desdits représentants de manière à garantir la liberté de candidature , le secret du vote et la transparence du dépouillement .Ces dites garanties sont actuellement absentes dans les élections du C.S.M.
Nous tenons à rappeler , à cette occasion , que le dernier amendement du Statut des Magistrats par la loi n° 81 en date du 04/08/2005 a été surtout axé sur la matière disciplinaire dans son aspect procédural et s’est distingué par l’absence d’un traitement global et nécessaire de la situation des magistrats quant aux garanties relatives à la mutation , à la promotion et à la discipline et de la situation du C.S.M qui exige une révision fondamentale .De ce fait cet amendement était une déception pour les magistrats tunisiens tant il a été en deçà de leurs attentes vu qu’il n’a pas répondu au minimum de leurs aspirations qui datent du 3em Congrès de l’association tenu le 11/02/1990 et qui a revendiqué « des garanties pour un pouvoir judiciaire fort et indépendant auquel il revient de trancher tous les litiges entre les individus et entre les groupes , un pouvoir qui soit le garant des libertés publiques et privées et apte à trancher les contentieux entre les partenaires sociaux et à lutter contre le phénomène de la violence et à sauvegarder le bien public et les valeurs de la société » .
La déstructuration de l’Association par le biais du mouvement de 2005 , les mutations abusives de ses membres et responsables qui continuent à peiner du fait de leur exclusion des mutations et des promotions selon leurs demandes légitimes et motivées , tout cela prouve la précarité de la situation juridique du magistrat et la gravité de l’absence des garanties fondamentales quant à la mutation , à la promotion et aux procédés d’administration du C.S.M. Ceci a un impact d’une part sur l’indépendance du juge au niveau individuel vu que l’absence desdites garanties constitue une source de peur et de crainte dans l’exercice de la fonction judiciaire , d’autre part sur l’indépendance de la justice de façon générale du fait qu’il est aisé en l’absence de ces garanties de porter atteinte par le biais du mouvement de mutations et de promotion aux droits des juges à la réunion , à l’expression et à la défense de leurs intérêts légitimes. Ainsi la revendication d’un statut protecteur pour les juges consacrant les critères internationaux de l’indépendance du pouvoir judiciaire est elle une demande incessante et urgente.
Lire la suite sur: http://tunisiawatch.rsfblog.org/archive/2007/12/27/memorandum-a-messieurs-les-deputes.html.
