voilà ce que Sarkozy veut mette en place avant de partir.
Ceux qui nous gouvernent
AFP/Laurent Cipriani, Le Monde.fr
Le président Sarkozy, entouré du premier ministre François Fillon (à g.) et de Gérard Larcher, président du Sénat, jeudi 20 mai à l’Elysée.
N’est-ce pas qu’ils ont l’air intelligents ! Si l’on s’attendait à quelque chose, et bien ce n’est pas à cette annonce pour le moins curieuse de la part d’un gouvernement qui n’a jamais été autant dépensier et dont la qualité majeure est d’avoir augmenté la dette de la France dans des proportions jamais égalées. On pourrait dire c’est une galéjade, mais non à voir la tête de nos chefs. C’est au cours d’une conférence sur nos déficits à l’Élysée le jeudi 20 mai que Sarkozy a eu la superbe idée d’inscrire dans la Constitution à partir de 2012 l’obligation pour chaque gouvernement de se fixer, en début de chaque législature, un objectif de déficit structurel sur cinq ans. Nous sommes plus forts que les Allemands, eux l’ont fait pour 2016 pour limiter leur déficit structurel 0,35 % du PIB. Pour Sarkozy, c’est mieux puisque ce sera à chaque nouveau gouvernement de définir le solde budgétaire entre les recettes et les dépenses qu’il souhaite sur cinq ans. Attention, maintenant nous devrions élire nos représentants avec des vues de voyance afin de choisir ceux qui sont capables de prévoir sur cinq ans tout ce qui peut survenir comme impondérables comme par exemple ce que Sarkozy n’a pas su prévoir le crash de la finance et maintenant celui de l’euro.
Ce serait au Conseil Constitutionnel de veiller au respect de l’engagement et de rappeler à l’ordre le gouvernement. Soyons sérieux, si le gouvernement ne respecte pas ses engagements avec raison que peut faire le Conseil Constitutionnel, dissoudre le gouvernement ? Mais pourrait-il aussi aller jusqu’à mettre fin au mandat du président de la république non ! Soyons sérieux, une telle loi ne peut que s’avérer impossible d’application pour la simple raison que si les Français seraient contraints de revoter pour leurs députés, non seulement ils pourraient réélire les mêmes et de plus rendre ainsi encore plus ridicule le Conseil Constitutionnel. Quand au président de la république élu au suffrage universel, il est intouchable n’ayant fait aucune faute Constitutionnelle le contraignant à partir. Ce truc ne tient pas debout. Le déficit public Français est aujourd’hui équivalent à 7,5 % du produit intérieur brut (PIB). Il pourrait atteindre 8,2 % cette année. Le gouvernement s’est engagé auprès de la Commission européenne à le ramener à 3 % en 2013, s’il est encore présent.
Par ce biais, Sarkozy veut tout simplement envoyer des signaux de fermeté a l’Allemagne et aux marchés financiers. En effet ces marchés ont de plus en plus de mal à accorder des crédits aux États, la crise Grecque le démontre, de plus l’Allemagne insiste pour la mise en place en Europe de règles plus contraignantes sur le déficit public des États, et Sarkozy à trouvé cela tout seul, alors qu’il sait bien que ce qu’il veut faire est irréaliste, mais si cela marchait ? Nos finances ne doivent pas être en bon état pour être contraint d’engager une telle absurdité. Le problème que l’on est en droit de se poser en cas de changement de majorité et de président de la république est-ce que la nouvelle direction devrait se sentir contrainte par une loi scélérate qui viendrait à limiter ses possibilités d’action. En somme une telle loi, votée par un gouvernement majoritaire devenant minoritaire pourrait-il contraindre un nouveau gouvernement majoritaire à son application ?
Pour Dominique Rousseau , professeur de droit public à Montpellier I, «la Constitution n’a pas à définir le contenu des politiques publiques». Pour lui, l’objectif de se fixer un déficit public lors d’une nouvelle législature ne changerait pas grand-chose et cette annonce arrive au mauvais moment. Une telle obligation existe déjà dans le pacte de stabilité et de croissance adopté par les pays de la zone euro. Ce pacte a une valeur normative et il est supérieur à la loi des États. Il oblige les gouvernements à maintenir leur déficit en dessous de 3 % du PIB et leur dette publique en dessous de 60 %. C’est une obligation communautaire qui s’accompagne de mécanismes de surveillance et de sanctions. Or, ni la France ni les autres pays ne la respectent. Et pour cause, c’est un objectif très contraignant. Ce n’est pas un hasard si le traité de Lisbonne prévoit de l’assouplir. En d’autres termes ce que veut faire Sarkozy c’est donner le change au cas où nos finances seraient en triste état l’obligeant à recourir aux marchés financiers. En outre du point de vue juridique, le professeur Rousseau clame une telle loi n’aurait pas sa place dans la Constitution. Elle a pour objet de déterminer un cadre à l’intérieur duquel sont menées les politiques publiques. Elle n’a pas à en définir le contenu. Si c’était le cas, ça ne servirait plus à rien d’aller voter, puisque les politiques publiques seraient déjà inscrites dans le marbre. Telle qu’elle a été présentée, la modification voulue par le chef de l’État dépasse la matière constitutionnelle.
Vouloir faire inscrire une loi dans la Constitution dont on ne sait si elle pourrait être tenue est d’un farfelu inimaginable, comment pourrait faire un gouvernement soumis à une telle loi si dans quelques années un crash financier surviendrait ! Et le comble est que François Bayrou estime qu’il faudrait consulter les Français par référendum sur la réduction des déficits, et dire qu’il veut être notre président !
Le Conseil Constitutionnel n’a pas à s’initier dans les déficits publics, il n’a pas été fait pour cela.
Pour Martine Aubry Nicolas Sarkozy est le roi des déficits, depuis 1945 jamais le pays n’a été aussi endetté ! «S’il avait écouté nos propositions sur le plan de relance, nous n’en serions pas là». Tance Martine Aubry, pour qui au lieu de résoudre les problèmes de pouvoir d’achat des Français, de leur redonner confiance en l’avenir, le président, trouve une fois encore un dérivatif de communication».
Nicolas Sarkozy à par ailleurs souhaité être favorable au vote par le Parlement du programme de stabilité qui est transmis à la Commission européenne. Ce vote interviendrait avant l’examen du projet de loi de finances, qui, lui, a lieu à l’automne. Cette proposition s’inspire des pré-conclusions d’un groupe de travail mis en place par M. Sarkozy en janvier et animé par Michel Camdessus, l’ancien directeur général du Fonds monétaire international. Là on rentre de pleins pieds dans une gouvernance de l’Europe au niveau du parlement puisque ce projet propose de se baser pour la loi de programmation pluriannuelle sur le programme de stabilité décidé par la Commission. Et si l’on ne peut pas comment fait-on ? Il est prévu également plus de contraintes sur les dépenses d’assurance maladie. L’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (Ondam) devra «s’infléchir», a indiqué Sarkozy. Il «sera fixé à 2,9 % en 2011 et 2,8 % en 2012». Il était de 3,3 % en 2009 et est fixé à 3 % cette année.
Tout ceci nous montre de sombres jours quand on connait la misère actuelle de nos hôpitaux et les ridicules remboursements de nos frais de maladie ou pratiquement presque plus de médicaments sont remboursés.
Comment faire confiance à ce gouvernement quand aujourd’hui, lundi de Pentecôte, journée pour les personnes âgées après la canicule de 2003 très bien gérée par le gouvernement Raffarin de l’époque ayant à son tableau de chasse 15.000 décès pour mémoire. Monsieur Jean-François Mattéi ministre de la santé s’était parfaitement distingué dans la gestion de ce désastre, rappelez-vous. Or, le gouvernement Raffarin avait décrété le lundi de Pentecôte travaillé au profit des personnes âgées, et bien ou sont les milliards récoltés ?
Cette initiative rapporte plusieurs milliards à l’État, 2,29 en 2008 et 2,21 en 2009. Deux milliards d’euros seraient cumulés depuis 2004. Aujourd’hui, les crédits ne sont pas dépensés intégralement et sont affectés à d’autres fins, alors que cet argent devrait être utilisé dans l’urgence à l’aide aux services à domicile pour les personnes âgées, affirme Pascal Champvert, président de l’AD-PA. Le secteur est sous la menace de licenciements, de nombreuses associations d’aide aux personnes âgées ne parviennent pas à s’en sortir faute de moyens. Depuis 2004, 2 milliards d’euros cumulés ont été utilisés à d’autres fins. Une partie de notre budget s’évapore, ce n’est pas acceptable.
Et Sarkozy devenu le Monsieur rigueur nous montre que rien ne l’arrête dès lors qu’il peut préserver son bouclier fiscal et sa loi Tepa, et le capital pour son objectif d’assainissement des déficits de l’État !
[b]Anido[/b],
bonjour…
Tu as parfaitement raison dans ton article… Tu as d’autant plus raison qu’il existe, dans nos lois, une loi organique : la [b]Loi Organique relative aux Lois de Finance (LOLF) [ [url]http://www.minefi.gouv.fr/lolf/4clics/clic1.htm[/url] , [url]http://www.minefi.gouv.fr/lolf/4clics/clic2.htm[/url] , [url]http://www.minefi.gouv.fr/lolf/4clics/clic3.htm[/url] , [url]http://www.minefi.gouv.fr/lolf/4clics/clic4.htm[/url] ][/b], comme c’est expliqué en ces termes : [b][i]« La loi organique relative aux lois de finances du premier août 2001 – la LOLF – réforme en profondeur la gestion de l’État. Elle met en place une gestion plus démocratique et plus performante, au bénéfice de tous : citoyens, usagers du service public, contribuables et agents de l’État. Elle est entrée en vigueur par étapes et s’applique à toute l’administration au premier janvier 2006. »[/i][/b]
[b]/…1[/b]
Donc, [b]Anido[/b], pas besoin de la Constitution pour cela… Le [b]Conseil Constitutionnel[/b], [i]et tu as raison sur ce point[/i], ne servant qu’à juger de la constitutionnalité d’une loi…
Donc, pour moi, la [b]LOLF [ [url]http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000394028[/url] , [url]http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses-etat/lolf/[/url] , [url]http://www.ena.fr/index.php?page=ressources/doc/bibliographies/lolf[/url] ][/b] suffit, [u][i]et suffisait[/i][/u], amplement, puisqu’il s’agit d’en respecter les textes…
Donc, pour moi, c’est de la poudre aux yeux que le [b]Président Nicolas Sarkoz[/b]y veut nous envoyer, histoire de nous faire oublier ce [b]divorce sans consentement mutuel entre le peuple français et sa classe politique[/b], qui, s’amplifie, tout en continuant de plus belle !
Avec toute mon amitié,
[b]
Dominique[/b]
[b]/… 2[/b]
[b]Dominique[/b] bonsoir,
Je savais bien que tu viendrais nous présenter tes connaissances sur la Constitution.
Toute cette gesticulation n’empêche pas l’euro de poursuivre sa chute face au dollar, il est maintenant à 1.2241 US/dollar.
Bien à toi,
Anido
[b]Anido[/b],
par définition, [b][i]Une loi organique est une loi relative à l’organisation des pouvoirs.[/i] [ [url]http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_organique[/url] ][/b]… [u]De plus, il est précisé[/u] :
[quote][b]En France une loi organique est une loi complétant la Constitution afin de préciser l’organisation des pouvoirs publics.
Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée en dessous de la Constitution mais au-dessus des lois ordinaires.
La Constitution n’indique pas avec précision les domaines sur lesquels peuvent porter les lois organiques, qui sont simplement définies comme les « lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques ». Elle donne toutefois à ces lois un mode d’adoption et de modification qui les distingue sur quatre points des lois ordinaires (article 46 de la Constitution) :
* le texte n’est soumis à l’examen par le Parlement qu’au moins quinze jours après son dépôt ;
* l’Assemblée nationale ne peut avoir le dernier mot qu’à la majorité absolue de ses membres, alors que la majorité simple est suffisante pour les lois ordinaires ;
* l’accord du Sénat est nécessaire pour l’adoption des lois organiques qui lui sont relatives ;
* le contrôle de la conformité de la loi à la Constitution par le Conseil constitutionnel est obligatoire.
La Constitution prévoit actuellement (en 2009) une trentaine de lois organiques. Plusieurs d’entre elles concernent le statut constitutionnel particulier des collectivités d’outre-mer.
Les lois organiques autorisent une rédaction « à trous » de la Constitution qui contribue à sa pérennité. En effet, lorsqu’une disposition constitutionnelle est de nature à changer avec le temps, une loi organique est ainsi prévue pour déléguer au Parlement le pouvoir de la modifier. En ce sens, une loi organique est à la Constitution ce qu’un décret d’application est à une loi[/b].[/quote]
[b]/… 1[/b]
[b][u]D’ailleurs, en ce qui concerne les lois organiques, [i]et la LOLF en est une[/i], voici ce qui est précisé dans le texte intégral de la Constitution de 1958 ([i]Constitution de la Vè République[/i]), à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008[/u] :[/b]
[quote][b][u]ARTICLE 46[/u]. – [i]« Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes.
Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu’à l’expiration des délais fixés au troisième alinéa de l’article 42. Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt.
La procédure de l’article 45 est applicable. Toutefois, faute d’accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l’Assemblée nationale en dernière lecture qu’à la majorité absolue de ses membres.
Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après la déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution. »[/i]
[ [url]http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/texte-integral-de-la-constitution-de-1958.5074.html[/url] ][/b][/quote]
[b]/… 2[/b]
Donc, [b]Anido[/b], je maintiens que cette proposition du [b]Président Nicolas Sarkozy[/b] est inutile… Qui plus est, elle peut s’avérer dangereuse !
Maintenant, en ce qui concerne l'[b]€uro[/b], sa chute face à la monnaie américaine, nous subissons un inconvénient dû au fait que nous avons renoncé à battre monnaie pour nous engouffrer dans la zone [b]€uro[/b]… Avec le [b]Franc[/b],[i] et il faudrait y revenir très certainement[/i], on pouvait contrôler notre inflation ! [i]Aussi, ne serait-il pas urgent de sortir de la [b]zone €uro[/b] ?[/i]
Avec toute mon amitié,
[b]Dominique
/… 3[/b]
[b]Dominique[/b] bonsoir,
Je me rends compte d’après l’article 46 [b]Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt. [/b]
[b]La procédure de l’article 45 est applicable. Toutefois, faute d’accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l’Assemblée nationale en dernière lecture qu’à la [b]majorité absolue de ses membres[/b].
[/b]
Il est donc tout à fait possible de modifier une loi organique, seule la majorité absolue permet à l’Assemblée d’adopter en première lecture la modification d’une loi organique, il n’y a pas besoin du Sénat.
Avec cela [b]le gouvernement majoritaire aux deux Assemblée[/b] peut modifier comme il le veut une loi organique pour l’adapter à son projet de loi, dans la mesure ou la nouvelle loi est [b]promulguée par le Conseil Constitutionnel.[/b]
Quand penses-tu ?
Bien à toi,
Anido
[b][u]Anido, voici ce que dit cet article de la Constitution de la Vè République[/u] :[/b]
[quote] [b][u]ARTICLE 45[/u]. – [i]« Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.
Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n’est recevable sauf accord du Gouvernement.
Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat. »[/i][/b]
[ [url]http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/texte-integral-de-la-constitution-de-1958.5074.html[/url] ][/quote]
[b]/… 1[/b]
Effectivement, [b]Anido[/b], sur le papier tu as parfaitement raison !
Cependant, une loi organique ne peut guère être absorbée ou remplacée par une loi ordinaire… Tout au plus, il peut être prévu qu’une loi constitutionnelle se substitue à elle…
Puis, les projets ou propositions de loi, qu’ils soient ordinaires, qu’ils soient organiques, qu’ils soient constitutionnels, ne sont pas promulgués par le Conseil Constitutionnel :
[b]1°) .[/b] Ce rôle de promulgation revient, ce, en vertu de l'[b]article 10 de la Constitution de la Vè République[/b], au [b]Président de la République[/b], qui a 15 jours
[i]- soit pour promulguer le texte, auquel cas, il sera publié au [b]Journal Officiel[/b] en tant que décret d’application, donc, immédiatement applicable,
– soit de refuser de promulguer le texte, qui ne pourra pas passer ![/i]
[b]2°) .[/b] [b]Le Conseil Constitutionnel[/b] peut rejeter un projet de loi ou une proposition de loi, même promulgué par le [b]Président de la République[/b], dès lors qu’il aura estimé que le texte est inconstitutionnel !
[b]/… 2[/b]
[b][u]Donc, Anido, pour que le Gouvernement puisse, selon le vœu du Président Nicolas Sarkozy, inscrire, dans la Constitution à partir de 2012, l’obligation pour chaque gouvernement, de se fixer, en début de chaque législature, un objectif de déficit structurel sur cinq ans, il faudra obligatoirement que cette disposition fasse l’objet du dépôt d’un projet de loi constitutionnel, comme cela est précisé ci-dessous[/u] :[/b]
[b]/… 3[/b]
[quote][b][b][u]ARTICLE 10 de la Constitution de la Vè République[/u]. – [i]« Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Il peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. »[/i][/b]
[ [url]http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/texte-integral-de-la-constitution-de-1958.5074.html[/url] ][/b][/quote]
[b]/… 4[/b]
[quote][b][u]ARTICLE 11 de la Constitution de la Vè République. – [dispositions en vigueur][/u] [i]« Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.
Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. »[/i]
[ [url]http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/texte-integral-de-la-constitution-de-1958.5074.html[/url] ][/b][/quote]
[b]/… 5[/b]
[quote][b][u]ARTICLE 11 de la Constitution de la Vè République. – [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application ([i]article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008[/i])][/u] [i]« Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.
Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.
Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.
Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.
Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin.
Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. »[/i]
[ [url]http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/texte-integral-de-la-constitution-de-1958.5074.html[/url] ][/b][/quote]
[b]/… 6[/b]
Donc, [b]Anido[/b], , je maintiens que cette proposition du [b]Président Nicolas Sarkoz[/b]y est inutile… Qui plus est, elle peut s’avérer dangereuse ! De toutes les manières, elle aura bien du mal à passer face à la montée au créneau de tous les constitutionnalistes… De plus, il est bien évident que le [b]Conseil Constitutionnel[/b] pourra faire capoter ce projet de loi voulu par le [b]Président de la République[/b]…
Avec toute mon amitié,
[b]Dominique[/b]
[b]/… 7[/b]
Connaissez vous la loi Giscard Pompidou et le Traité de Maastrich ?
Alors que les bourses chutent, que l’Euro est à l agonie, que les plans d’austérités se multiplie à travers l’europe, il serait sage de connaître les vrais raisons de l’augmentation de la dette !
Le bon sens commun voudrait que la dette soit du à trop de sociale, trop de santé, trop de services publiques, trop de fonctionnaires, trop de retraites. Nos responsables politique se font l’écho d’un tel message et mettent en œuvre des plans sensés répondre aux problèmes de la dette !
Mais tout ceci est une arnaque : L’arnaque de la dette !
Jusqu’au 3 janvier 1973, la Banque de France avait le droit d’émettre du crédit à très bas taux d’intérêt afin de financer les besoins de l’état et d’investir dans les projets d’avenir !
Mais sous prétexte d’inflation, le gouvernent Giscard Pompidou a cru bon empêcher la Banque de France de faire son travail en transférant de fait le pouvoir aux banques privés. Et oui depuis cette époque la France s’endette auprès des marchés financiers avec des taux d’intérêts élevés et c’est obligatoire pour tous les pays membres depuis Maastrich et les traités suivants!
En claire, ce sont les taux d’intérêts imposés sur la dette qui créer l’augmentation folle des dette publique !
L’alternative
Un retour au crédit publique productive, redonner le pouvoir au nation de battre monnaie afin de l’investir non dans les bulles spéculatives ou dans les jeux des casinos financiers mais bien dans l’économie physique au service de la population et du travail humain.
Nous devons dire Non au chantage de l’empire de la finance de la City de Londre et de Wall Street à New York
Si tu veux rejoindre la bataille pour changer le système économique rejoins moi sur mon groupe : http://www.facebook.com/group.php?gid=104166076293247&ref=ts
David CABAS
david.cabas.over-blog.fr
[b]David Cabas, en nous parlant de [i] »gouvernement Giscard Pompidou »[/i], vous commettez une erreur ! En effet,
[i]- Georges Pompidou était Président de la République du 15 juin 1969 au 2 avril 1974 ;
– Valéry Giscard-d’Estaing, qui n’a jamais été Premier-Ministre, était Ministre des Finances[/i].
[u]D’ailleurs, voici la liste des Premiers Ministres, qui ont gouverné la France sous le Septennat du Président Georges Pompidou[/u] :
– Jacques Chaban-Delmas, [i]du 20/06/1969 au 05/07/1972[/i]
– Pierre Mesmer, [i]du 05/07/1972 au 28/03/1973, du 02/04/1973 au 27/02/1974, et, du 27/02/1974 au 27/05/1974[/i]
/… 1
[/b]
[b]De plus, David Cabas, vous commettez une deuxième erreur ! En effet, le Traité de Maastricht, qui a été signé par l’ensemble des États membres de la Communauté économique européenne (Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Danemark, Irlande, Royaume-Uni, Grèce, Espagne, Portugal) à Maastricht (Pays-Bas), [u]le 7 février 1992[/u], après un accord conclu lors du Conseil européen de Maastricht, [u]en décembre 1991[/u], et est entré en vigueur [u]le 1er novembre 1993[/u]. Il a été modifié ultérieurement par les traités d’Amsterdam et de Nice, qui ont introduit des dispositions nouvelles et ont modifié les numéros de l’ensemble des articles. Enfin le traité UE a de nouveau été modifié en profondeur par le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009. [ [url]http://fr.wikipedia.org/wiki/Traité_sur_l’Union_européenne[/url] ], est intervenu sous le Septennat du Président François Mitterrand…
[u]Pourtant, vous ne devriez pas ignorer que, à cette époque[/u]
[i]- Georges Pompidou est mort 2 avril 1974,
– Valéry Giscard-d’Estaing n’était plus Président de la République, puisqu’il a été battu par François Mitterrand.[/i]
Pour le reste, [i]et, sachant que je ne suis pas spécialisé dans les affaires économiques, boursières, financières, bancaires…[/i], je ne sais pas si vous avez commis d’autres erreurs… Anidom Nidolga vous répondra certainement sur ce point !
Cordialement,
Dominique Dutilloy
/… 2
[/b]
[b]Dominique[/b] bonjour,
Tu m’a noyé dans les textes de loi.
Je reprends,
Anido, [b]pour que le Gouvernement puisse, selon le vœu du Président Nicolas Sarkozy, inscrire, dans la Constitution à partir de 2012, l’obligation pour chaque gouvernement, de se fixer, en début de chaque législature, un objectif de déficit structurel sur cinq ans, il faudra obligatoirement que cette disposition fasse l’objet du dépôt d’un projet de loi constitutionnel, comme cela est précisé ci-dessous : [/b]
Article 10 et 11.
Or dans ce que tu présentes rien n’empêche le président de proposer une loi organique qui lui convienne il a la majorité aux deux chambres seul le Conseil Constitutionnel peut la juger ou pas conforme à la Constitution.
Je suis de ton avis quand tu écris, elle peut s’avérer dangereux d’inscrire dans la Constitution à partir de 2012 l’obligation pour chaque gouvernement de se fixer, en début de chaque législature, un objectif de déficit structurel sur cinq ans.
C’est un impossible d’application un gouvernement nouvellement élu ne peut s’engager sur un objectif de déficit structurel sur cinq ans, cela ne tient pas. Les députés ne sont pas des voyants qui regardent dans le mare de café l’avenir.
Et comme je l’ai écrit, que fait le Conseil Constitutionnel si le gouvernement montre qu’il ne peut respecter cette loi scélérate et qu’il continue dans sa voie, il ne peut rien faire d’autre que de créer un conflit constitutionnel qui le discréditerait.
Tout cela ne tient pas debout.
Bien à toi,
Anido
[b]David CABAS[/b] bonjour,
Vous me donnez le sentiment de tout mélanger.
Tout d’abord les vrais raisons de la dette sont liées aux réductions d’impôts qui privent notre gouvernement de recettes fiscales.
Les lois qui sont la conséquence de ce fait, sont le bouclier fiscal et la loi Tepa.
Ensuite, les dépenses inconsidérées de notre gouvernement, en particulier sur la réduction de la TVA sur la restauration et la folie de l’Union de la Méditerranée, ici [url]http://anidom.blog.lemonde.fr/2008/07/19/lunion-de-la-mediterranee-quest-ce-que-cest/[/url], et les voyages autour du monde de notre président qui d’ailleurs se moquait de notre dette. A cela vient s’ajouter l’évasion fiscale qui n’a jamais été aussi importante.
Cet ensemble de choses ajouté au crash de la finance et maintenant de l’euro font que nous n’avons pas la confiance des marchés puisqu’il a fallu emprunter pour faire face aux dépenses de l’État.
Il n’est pas nécessaire de revenir à Vercingétorix pour expliquer ce qui est simple.
La restructuration des services publics est une bonne chose dans la mesure ou elle a pour but d’en accroître le rendement, mais pas pour la seule raison d’économie budgétaire. De même pour l’éducation nationale ou des départements sont dépourvus d’enseignants au profit d’autres départements pour raisons électorales.
Pour la police la restructuration avec la gendarmerie est un non sens, et elle nous coute, c’est toute cette politique de droite associée à une gestion cavalière de nos finances qui est la cause de l’accroissement de notre dette.
Bien à vous,
Anido
[b]David CABAS[/b],
J’ai oublié un paramètre important concernant les recettes fiscales, ce sont les niches fiscales qui nous coutent 73 milliards par an.
On pourrait récupérer un peu d’argent en ajustant ces niches à la réalité d’aujourd’hui.
Bien à vous,
Anido
[quote][b][u]ARTICLE 2O de la Constitution de la Vè République[/u]. – [i]« Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.
Il dispose de l’administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49, 50 et 50-1. »[/i]
[ [url]http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/texte-integral-de-la-constitution-de-1958.5074.html[/url] ][/b][/quote]
[b]/… 1[/b]
[quote][b][u]ARTICLE 21 de la Constitution de la Vè République[/u]. – [i]« Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l’article 15.
Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d’un conseil des ministres en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé. »[/i]
[ [url]http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/texte-integral-de-la-constitution-de-1958.5074.html[/url] ][/b][/quote]
[b]/… 2[/b]
[b]Anido[/b], bonjour…
Tu sais bien que, même s’il en fait publiquement le vœu, que le [b]Président de la République[/b] ne fait pas la Loi, ne vote pas la Loi, qu’elle soit ordinaire, qu’elle soit organique, qu’elle soit constitutionnelle… [i]Il se contente de la promulguer ou bien de refuser de la promulguer…[/i]
Puis, comme tu le sais très bien, il participe, en violations des [b]articles 20 et 21 de la Constitution de la Vè République[/b], [i]cités en [b]1[/b] et en [b]2[/b][/i], au travail gouvernemental…
Alors, je constate qu’il veut « présidentialiser » la fonction présidentielle, ce qui me fait dire, [i]et beaucoup, à commencer par [i]Arnaud Montebourg[/i], pensent ainsi[/i], que le poste de [b]Premier Ministre[/b] est totalement inutile, surtout dans un [b]Régime de Quinquennat Présidentiel[/b] !
Ceci dit, je suis tout à fait d’accord sur tes inquiétudes développées autour de ton excellent article et tout au long de tes commentaires…
Les députés et les sénateurs ne peuvent pas prévoir l’avenir… Et, tu as parfaitement raison sur ce point…
Aussi, il est à espérer qu’ils se ressaisiront face à cette volonté d’inscrire , dans la [b]Constitution[/b] à partir de 2012, l’obligation pour chaque gouvernement, de se fixer, en début de chaque législature, un objectif de déficit structurel sur cinq ans, en demandant l’arbitrage du [b]Conseil Constitutionnel[/b] !
Bien à toi,
[b]Dominique[/b]
[b]/… 3[/b]
[b]Dominique[/b],
Je pense que les sages seront sages et qu’ils verront le piège ce sont tous d’anciens parlementaires à des hautes fonctions pour certains.
Quoiqu’ils fassent un nouveau gouvernement ne peut même s’il le souhaite s’engager dans une telle aventure, il ne maîtrise pas tous les problèmes surtout dans cette mondialisation.
Alors restons calmes et attendons.
Bien à toi,
Anido