Le 10 novembre 2009, le tribunal de Besançon a annulé le refus du Conseil général concernant l’adoption de Madame B.

Cette dernière étant homosexuelle, c’est une avancée non négligeable concernant l’adoption des enfants par les couples homosexuels.


En février 1998, Madame B. dépose auprès du Conseil général une demande d’adoption; sa compagne Madame R. n’étant pas intéressée par cette perspective, Madame B. présente une demande en tant que célibataire.

 

En l’espèce l’adoption porte sur des enfants nés d’un accouchement sous X., ou dont les parents ont été déchus de l’autorité parentale, ou encore qui ont été remis à l’aide sociale à l’enfance en vue de leur adoption par l’un des parents (auquel cas l’autre parent a six mois pour se manifester) ou les deux, ou qui ont été déclarés abandonnés par le tribunal de grande instance, principalement.

 

Deux phases s’enchainent : celle administrative, où est diligentée une enquête sociale donnant ou non l’agrément pour l’adoption, puis la phase judiciaire devant le Tribunal de grande instance.

 

Depuis la loi du 5 juillet 1996, toute personne âgée d’au moins 28 ans peut adopter ; néanmoins, si deux personnes souhaitent adopter, une autre condition s’ajoute : ces personnes doivent être mariées, ensemble.

 

Le mariage étant interdit aux homosexuels, le débat était clos. Seuls les couples mariés et les célibataires pouvaient adopter.

 

En l’espèce, l’enquête sociale émet un avis défavorable à l’adoption de Madame B., estimant son cadre de vie peu adapté à un enfant, (notons qu’elle est pourtant institutrice en maternelle…), et le manque de père préjudiciable à l’enfant, sans jamais évoquer son homosexualité.

Les psychologues, le chef du service d’aide sociale à l’enfance, ainsi que le représentant du Conseil de famille, de l’association des pupilles et anciens pupilles auprès de la Commission d’agrément, estiment que Madame B. ne peut adopter.

Ces avis entraînent un refus du président du Conseil général.

Attaqué devant la juridiction administrative, le tribunal administratif lui donne raison. La cour administrative d’appel, puis le Conseil d’Etat confirmeront son refus.

Suite à ce refus, Madame B. saisit la Cour Européenne des Droits de l’Homme, invoquant l’article 14 qui prohibe les discriminations, et l’article 8 qui protège le droit à une vie privée et familiale normale.

Selon cette cour, puisque la distinction opérée ici repose uniquement sur l’orientation sexuelle de la requérante, il y a bien discrimination.

La France est donc condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en octobre 2008.

Néanmoins, il faudra attendre le 10 novembre 2009, pour que le tribunal administratif de Besançon annule le refus d’agrément refusé à deux reprises à Madame B. par l’administration départementale.

Le Conseil général a annoncé qu’il ne ferait pas appel et se conformerait au jugement.

Madame B. et sa compagne ont désormais le droit d’adopter. Mais 11 ans après sa demande, Madame B. le souhaite-t-elle encore ?

A noter en outre qu’à presque 50 ans, le Conseil général aura cette fois une bonne raison de lui refuser l’adoption d’un enfant…