Le 10 novembre 2009, le tribunal de Besançon a annulé le refus du Conseil général concernant l’adoption de Madame B.
Cette dernière étant homosexuelle, c’est une avancée non négligeable concernant l’adoption des enfants par les couples homosexuels.
En février 1998, Madame B. dépose auprès du Conseil général une demande d’adoption; sa compagne Madame R. n’étant pas intéressée par cette perspective, Madame B. présente une demande en tant que célibataire.
En l’espèce l’adoption porte sur des enfants nés d’un accouchement sous X., ou dont les parents ont été déchus de l’autorité parentale, ou encore qui ont été remis à l’aide sociale à l’enfance en vue de leur adoption par l’un des parents (auquel cas l’autre parent a six mois pour se manifester) ou les deux, ou qui ont été déclarés abandonnés par le tribunal de grande instance, principalement.
Deux phases s’enchainent : celle administrative, où est diligentée une enquête sociale donnant ou non l’agrément pour l’adoption, puis la phase judiciaire devant le Tribunal de grande instance.
Depuis la loi du 5 juillet 1996, toute personne âgée d’au moins 28 ans peut adopter ; néanmoins, si deux personnes souhaitent adopter, une autre condition s’ajoute : ces personnes doivent être mariées, ensemble.
Le mariage étant interdit aux homosexuels, le débat était clos. Seuls les couples mariés et les célibataires pouvaient adopter.
En l’espèce, l’enquête sociale émet un avis défavorable à l’adoption de Madame B., estimant son cadre de vie peu adapté à un enfant, (notons qu’elle est pourtant institutrice en maternelle…), et le manque de père préjudiciable à l’enfant, sans jamais évoquer son homosexualité.
Les psychologues, le chef du service d’aide sociale à l’enfance, ainsi que le représentant du Conseil de famille, de l’association des pupilles et anciens pupilles auprès de la Commission d’agrément, estiment que Madame B. ne peut adopter.
Ces avis entraînent un refus du président du Conseil général.
Attaqué devant la juridiction administrative, le tribunal administratif lui donne raison. La cour administrative d’appel, puis le Conseil d’Etat confirmeront son refus.
Suite à ce refus, Madame B. saisit la Cour Européenne des Droits de l’Homme, invoquant l’article 14 qui prohibe les discriminations, et l’article 8 qui protège le droit à une vie privée et familiale normale.
Selon cette cour, puisque la distinction opérée ici repose uniquement sur l’orientation sexuelle de la requérante, il y a bien discrimination.
La France est donc condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en octobre 2008.
Néanmoins, il faudra attendre le 10 novembre 2009, pour que le tribunal administratif de Besançon annule le refus d’agrément refusé à deux reprises à Madame B. par l’administration départementale.
Le Conseil général a annoncé qu’il ne ferait pas appel et se conformerait au jugement.
Madame B. et sa compagne ont désormais le droit d’adopter. Mais 11 ans après sa demande, Madame B. le souhaite-t-elle encore ?
A noter en outre qu’à presque 50 ans, le Conseil général aura cette fois une bonne raison de lui refuser l’adoption d’un enfant…
Ce n’est pas exact. Madame B. a maintenant l’agrément pour adopter, mais en tant que célibataire.
L’adoption pour les couples homosexuels n’est pas encore accordée. Sa demande est en tant que célibataire.
Et puis effectivement, il y a une avancée.
Ce que j’ai cru comprendre, c’est que l’adoption a été accordée pour le couple. Dans le cas contraire, cela voudrait dire qu’en fait on n’a pas plus avancé sur le sujet.
Cependant si l’adoption a été accordée pour ce couple d’homosexuelLES (j’insiste sur le LLES), cela risque de faire grincer pas mal de dents en ce qui concerne l’adoption par des couples d’homosexueLS, et là malheureusement pour eux, le combat risque d’être long aussi…
Effectivement Gosseyn,
Il n’est aucunement dit explicitement que les homosexuels peuvent adopter en couple, mais la grande avancée est que jusqu’à lors, et depuis 12 ans, Madame B. n’avait pu adopter en tant que CELIBATAIRE parce qu’elle était homosexuelle.
Tout en restant dans la langue de bois qui n’autorise rien implicitement, les homosexuels « célibataires », c’est à dire pouvant être en couple tant que non pacsés, pourront effectivement adopter un enfant.
Effectivement Julien cela risque d’être plus dur pour deux hommes, comme tout ce qui concerne la parentalité… mais il y a une chance de plus depuis ce 10 nomvembre
Je pense effectivement que ça peut être plus difficile pour deux hommes.
L’avantage de cette décision de justice est aussi d’avoir relancé le débat, ce qui est une très bonne chose.
9 pays européens autorisent déjà l’adoption pour les couples homosexuels, la GB l’ayant mis en place il y a déjà deux ans, je crois !
En effet c’est vrai pour la Grande-Bretagne, et les Pays Bas ont été les premiers à l’autoriser, en même temps que la création de leur « PACS »