Tunisie : La Chambre des députés adopte un nouvel amendement du Code électoral

La Chambre des députés  (parlement tunisien) a adopté mardi 24 mars 2009, lors d’une séance plénière, un projet de loi organique amendant et complétant le code électoral.

Les nouvelles dispositions de ce projet de loi, permettent  d’augmenter le nombre des sièges répartis au niveau national, lors des élections des membres du parlement, en les portant à 25%, et  d’abaisser le plafond du nombre des sièges obtenus par une seule  liste dans les conseils municipaux, de manière à ce qu’aucune  liste n’obtienne plus de 75 % des sièges.

Les amendements concernent le premier alinéa de l’article 72 du Code électoral qui portera à 25% le pourcentage des sièges répartis à l’échelle nationale lors des élections des membres de la Chambre des députés. La base démographique requise pour la fixation du nombre des sièges répartis à l’échelle nationale sera ainsi réduite à 48 mille 700 habitants au lieu de 52 mille 500 habitants actuellement.

Parallèlement, la base démographique requise pour fixer le nombre de sièges affectés à chaque circonscription électorale demeurera la même soit un siège pour 65 mille habitants, tout en tenant compte de l’évolution du nombre des députés dans ces circonscriptions en fonction de l’évolution du nombre de leurs habitants.

Cet amendement permettra d’augmenter le nombre total des sièges de la Chambre des députés à 212 sièges. Ce nombre a atteint 189 sièges en 2004, contre 182 en 1999 et 163 en 1994.

Cet amendement offre également aux partis de l’opposition une plus large représentation au sein de la Chambre des députés après les élections de 2009 en portant le nombre des sièges réservés à l’opposition à 53. Les partis de l’opposition occupent actuellement 37 sièges répartis, réparties entre 5 partis parmi les 9 reconnus : le Mouvement des Démocrates Socialistes (MDS): 14 sièges, le Parti de l’Unité Populaire (PUP): 11 sièges,l’Union Démocratique Unioniste (UDU): 7 sièges, le mouvement Ettajdid: 3 sièges, le Parti Social Libéral (PSL): 2 sièges. Le parti démocrate progressiste (PDP) et Le Forum démocratique pour le travail et les libertés (FDTL) ainsi que le parti nouvellement autorisé des verts pour le progrès (PVP) ne sont pas représentés au parlement.

Ce système adopté initialement à titre exceptionnel pour assurer une présence de l’opposition à la chambre des députés malgré le système électoral taillé depuis l’indépendance sur mesure du parti unique est ainsi reconduit pour la troisième fois consacrant une présence artificielle de l’opposition par des représentants désignés malgré leurs échecs d’être élus normalement par le suffrage des citoyens.

La contravention manifeste de ce procédé à la constitution et aux fondements même du régime républicain qui font qu’un député ne peut siéger au parlement sans être élu directement par les citoyen est  encore à la base de la crise politique que connaît la Tunisie et le discrédit qui frappe son opposition auprès des tunisiens.

Ces nouveaux amendements offrent, en outre, aux partis  politiques, la possibilité de mieux observer le déroulement du  scrutin, à travers la réduction du nombre des bureaux de vote, en  augmentant de 450 à 600, le nombre minimum d’électeurs inscrits  dans chaque bureau, pour les municipalités où le nombre  d’électeurs est égal ou supérieur à 7.000.

Ces amendements portent aussi sur l’abaissement à 18 ans de  l’âge légal du vote, conformément aux nouvelles dispositions de  l’article 20 de la Constitution et en consécration de la place  privilégiée accordée à la jeunesse.

Ces nouvelles dispositions permettent aussi d’allonger les  délais d’examen des recours, par le conseil constitutionnel, des  résultats des élections législatives. Ainsi, le délai initial de  l’examen est porté à deux semaines, contre cinq jours,  actuellement. La prolongation du délai autorisée pour le président du Conseil est portée à 3 semaines, contre quinze jours,  actuellement.

Ces différents amendements ont été adoptés en première lecture. Seuls les trois députés du parti « Ettajdid, Adel Chaouch, Mohamed Thameur Driss et Noureddine Tarhouni ont voté contre ces divers amendements. Les reserve de ce parti exprimé par son député Adel Chaouch concernent la réduction du nombre des bureaux de vote, proposant que ce nombre ne doit pas dépasser les trois mille. Il a aussi appelé à un strict contrôle de l’opération de vote et le respect absolu de l’isoloir. Il a demandé aussi de criminaliser la fraude électorale. (TW le 25 mars 2008)

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