le mécanisme Européen de stabilité, MES ?
Vous savez ce que c’est le MES, c’est sorti depuis peu. Au jour ou j’écris cet article le nouveau traité Européen a été ratifié par le parlement, à la demande du Gouvernement. L’Assemblée nationale a examiné le 21 février en soirée deux projets de loi ratifiant,
- la décision du Conseil européen de modifier l’article 136 du TFUE.
- le traité instituant le Mécanisme Européen de Stabilité, MES, un FMI européen.
Il fallait faire vite les élections approchent et tout ce qui peut entraver un nouveau président est à exploiter. Là, pas de référendum bien sûr, l’avis du peuple ne compte pas. On peut le manipuler dès lors que la majorité parlementaire le permet, regardez l’exemple de la Grèce, de l’Italie, le peuple est ignoré. Le prétexte, le temps, mais on peut remettre ça après les élections, non si on les perd ! Alors on engage, dans une période électorale majeure, une politique qui peut être contraire au vœu du peuple dans un processus qui réduit sa souveraineté. C’est irresponsable et une source de conflits. Surtout, il ne faut pas le clamer, j’en ai entendu parler au coin d’une rue, le silence est bien gardé. Cette période électorale n’est pas le moment de montrer que notre souveraineté s’en va par morceau dans cette Union gouvernée par le Merkozy. On ne peut tout suivre, les élections, et les coups qui sont préparés en douce. Ce qui paraît invraisemblable c’est que les partis s’opposant au MES, n’en parlent pas, et pourtant c’est une corde au cou. Il y a un dicton Italien qui exprime «Chi tace confermo», qui se tait confirme. C’est donc qu’ils seraient d’accord avec ce qui se trame, «non, puisque les socialistes se sont abstenus et entendent de faire de même au Sénat». Quand à la presse, seul Mediapart publie dans son club seulement plusieurs articles. Les autres sites d’information se taisent pourquoi ?
Ce MES, a été conçu pour gérer les crises de la zone euro. Il doit remplacer le Fond Européen de stabilité financière FESF, si cher à Sarkozy en 2013. Le FESF et le MESF, Mécanisme Européen de Stabilisation Financière étaient destinés à être temporaires, jusqu’à fin 2013, ces deux mécanismes n’avaient aucun fondement juridique dans les traités de l’Union européenne. Le MES cristallise donc l’influence de ces deux mécanismes en un seul. Le MESF est à la charge de l’Union européenne, le FESF à la charge des pays participants à l’Union, MESF+ FESF= MES en 2013.
Tout ceci est bien compliqué. En réalité il concrétise la règle d’or régie cette fois par ce mécanisme qui n’est envisagé que pour les 25 pays de la zone euro, indépendamment du traité de l’Union. Le MES n’a rien à voir avec le traité de Lisbonne, c’est un engagement entre les pays qui seront signataires.
La question que l’on se pose est, quelle est la valeur internationale d’engagement d’un pays dès lors qu’un autre gouvernement opposé au précédent signataire, s’oppose par son abstention, à l’application de ce MES ?
Nous n’avons pas entendu François Hollande sur ce problème précis, bien qu’il souhaite renégocier les bases du traité. Nicolas Sarkozy impose sa politique avec 26 % d’intention de votes représentant l’importance de son parti.
Rappelez-vous, c’est dans la nuit du 09 au 10 mai que le Fond Européen de Stabilité Financière fut créé pour faire face à la main mise des marchés et éviter que la crise Grecque s’étende à l’Espagne, au Portugal voire à l’Italie, l’Union européenne en coopération avec le FMI mirent en place deux mécanismes,
- un plan de soutien à la Grèce composé pour 80 milliards d’euros de prêts bilatéraux, dont 16,8 milliards à la charge de la France consentis par les États membres et pour 30 milliards d’euros de prêts accordés par le FMI.
- la création d’un fonds de stabilisation de 750 milliards d’euros, la Commission européenne est autorisée à emprunter 60 milliards d’euros pour le MESF, 440 milliards pour le FESF, apportés par les États et 250 milliards apportés par le FMI. MESF+ FESF+ FMI= 750 milliards d’euros.
Le MESF doté de 60 milliards d’euros repose sur l’article 122 du traité de fonctionnement de l’Union européenne, TFUE. Remarque, l’assistance financière de l’Union est octroyée sous la forme d’un prêt ou d’une ligne de crédit accordé à l’État membre concerné. C’est la Commission européenne qui emprunte cette somme qui est gagée à hauteur du budget Européen, voir le rapport du projet de loi de finances rectificative pour 2010 du Sénat, 20 février 2012.
A cette époque le FESF paraissait suffisant pour venir en aide à la Grèce, et étouffer le diktat des marchés. Il faut croire que non, d’ailleurs on ne sait pas exactement si ce FESF a bien fonctionné tant cette Union européenne ne cesse de modifier sa politique, montrant une marche à l’aveugle. Catastrophique direz-vous de ne pas connaître ou elle mène ! On s’y perd dans tous ces sigles, quelques rappels,
- TUE, traité sur l’Union européenne, première partie du traité de Lisbonne.
- TFUE, traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, deuxième partie du traité de Lisbonne.
- Conseil européen, réunion des Chefs d’État et de gouvernement,
- Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire, TSCG, le traité Merkozy encore appelé Pacte budgétaire adopté par 25 des 27 chefs d’État et de Gouvernement le 30 janvier 2012. Il doit être signé le 1 ou le 2 mars avant la ratification par les différents États signataires.
Tout et donc en place pour brider une alternance politique, c’est une dictature démocratique, qui a été conçue par ce Merkozy. Bien sûr, il faut que les États ratifient ce qui a été fait par notre parlement.
Afin de résoudre le fondement juridique de la crise, le gouvernement Allemand œuvra pour un amendement au traité. La difficile ratification du traité de Lisbonne dissuada nombre de chefs de gouvernement et d’État. La proposition Allemande qui visait au minimum à renforcer les sanctions reçut l’appui de la France afin de créer un mécanisme de sauvetage permanent. Seulement les Allemands voulaient encore plus, la suppression du droit de vote des États. Impossible sans une modification du traité. Le 16 décembre 2010, le Conseil européen trouva un accord pour un amendement de deux lignes au traité, voir ci dessus, ce qui permit d’éviter la tenue de référendums. Le Président du Conseil européen Herman Van Rompuy avait prévu d’examiner les changements à travers la procédure de révision simplifiée, article 48 TFUE. La modification changeait simplement le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour permettre l’instauration d’un mécanisme permanent.
Le 11 mars 2011, lors du sommet Européen de la zone euro, les représentants des États trouvèrent un accord pour signer un traité séparé visant à doter ce mécanisme d’une capacité d’intervention de 500 milliards d’euro. Lors du même sommet, il fut décidé que,
- le MES pourra accorder des prêts ou acheter de la dette primaire des États sous réserve d’un accord unanime des pays.
- les prêts du MES bénéficieraient «du statut de créance privilégiée, qui ne sera inférieur qu’à celui du FMI».
- un État insolvable devrait négocier un plan de restructuration global avec ses créanciers privés dans le cadre de Clauses d’Action collective afin de revenir à un endettement supportable.
Tiré de Wikipédia.
Tout ceci montre le coté dictatorial de ce gouvernement mais aussi une presse qui est de connivence. Sarkozy n’hésite pas à faire un coup parlementaire dans cette période incertaine sur sa politique. Avec une exposition médiatique, ce vote au parlement n’aurais pas été fait en soirée, en catimini entre les députés. Si l’opposition socialiste sort victorieuse de l’élection présidentielle la connivence de la presse nationale éclatera au grand jour. Ce vote pour lequel les socialistes se sont abstenus, marque néanmoins leur intention de revoir le traité, et Angela Merkel sera bien contrainte d’en discuter. L’influence manoœuvrante de Sarkozy sur les autres pays étant écartée, l’Europe pourra prendre un chemin plus démocratique, plus conforme dans le respect des peuples.