L'arrêt du Conseil d'État sanctionnant la décision de la CNIL a enfin été publié. Pour info le Conseil d'État a annulé les décisions d'octobre 2005 de la Cnil qui refusait d'autoriser les Sacem, SDRM, SCPP et la SPPF à mettre en place des méthodes automatisées pour permettre d'attraper les personnes en infraction en matière musicale, sur les réseaux Peer to Peer. Avec cette annulation, les quatre sociétés d'auteur vont pouvoir redemander un sésame à la CNIL dans les prochains jours.
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