La non-indexation de l’IR conservée ?
La réforme de l’impôt sur le revenu (IR) sera au coeur de cette rentrée gouvernementale. Il est déjà quasiment acté que l’avantage sur le quotient familial devrait être réduit à 2 000 euros par enfant. Le total des avantages et autres réductions d’impôts, actuellement limité à 18 000 euros + 6% du revenu imposable, sera également revu à la baisse. De plus, le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les revenus du patrimoine et des placements sera supprimé, c’est une promesse de François Hollande. Le PFL permet au contribuable d’avoir le choix entre déclarer ce type de revenus sur la déclaration de l’IR ou bien leur appliquer un taux fixé par l’Etat. Désormais, ces revenus seront soumis obligatoirement au barème de l’IR. Enfin, deux nouvelles tranches à 45% et 75% viendront s’ajouter aux cinq tranches existantes (de 5,5% à 41%). Mais aujourd’hui, c’est l’indexation de l’impôt sur l’inflation qui est remise en cause. Avant 2012, le barème de l’IR était revalorisé chaque année du montant de l’inflation. Ainsi, un contribuable qui voyait son salaire ne pas augmenter était favorisé. Mais le gouvernement Fillon avait décidé de supprimer cette indexation. Une non-indexation est équivalente à une augmentation de l’impôt sur le revenu. Ainsi en 2012, 200 000 nouveaux contribuables ont été comptabilisés, et parmi eux parfois des ménages modestes. Cette réforme devrait rapporter 1,7 milliard d’euros en 2012, plus de trois milliards d’euros en 2013. François Hollande avait promis de revenir à l’ancienne méthode durant sa campagne présidentielle. D’ailleurs, le ministre du budget, Jérôme Cahuzac, avait un fervent défenseur de cette indexation, jugeant sa suppression injuste. Mais le gouvernement peut-il se passer de plus trois milliards en période de réduction des déficits publics ?
Protection sociale : France VS Allemagne
La direction du Trésor vient de publier une étude comparant les systèmes de protection sociale de la France et de l’Allemagne. Et contrairement aux idées reçues, beaucoup de ces chiffres sont très proches les uns des autres. Les parts des dépenses de protection sociale sont quasi identiques : 33,1% du Produit Intérieur Brut (PIB) en France et 31,4% en Allemagne. Idem pour les recettes : 32,1% et 32,6%. Les recettes fiscales (impôts et CSG) financent la protection sociale à hauteur de 10,2% en France et de 11,5% en Allemagne.
Bien entendu, il y a aussi des différences, plus ou moins importantes, entre les deux pays. La part publique des dépenses est plus élevée en France (32% contre 28,5%). Outre-Rhin, les efforts demandés pour les cotisations sociales sont davantage ciblés sur les salariés (9,4% du PIB contre 6,7% en France) que sur les employeurs (11,1% contre 14%). Enfin, en Allemagne, les cotisations sociales sont plus plafonnées qu’en France.
Côté chômage, il n’y a pas photo. Les chômeurs français sont bien mieux lotis que leurs voisins. Les indemnisations chômage sont plus longues (1 jour pour 1 jour travaillé contre 1 mois pour 2 mois travaillés) et plus importantes. Le taux des cotisations chômage sont aussi plus élevés en France (6,4% dont 4% à la charge des employeurs) qu’en Allemagne (2,8% dont 1% pour les employeurs). Enfin, l’Allemagne investit plus dans son Pôle Emploi que la France. L’assurance maladie allemande est en équilibre, voire excédentaire, alors que sa collègue française accuse des déficits structurels de cinq à sept milliards d’euros.
La loi de l’audiovisuel reportée
La loi sur l’audiovisuel prévue avant fin 2012 sera probablement repoussée pour 2013. Le gouvernement attend les conclusions sur un éventuel rapprochement entre le régulateur de l’audiovisuel (le comité supérieur de l’audiovisuel, le CSA) et celui des télécom (l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’Arcep) qui ne seront pas rendues avant fin novembre. Outre ce rapprochement, cette loi prévoit que la nomination des dirigeants du CSA, de France TV, Radio France et de l’Audiovisuel Extérieur de France ne soit plus réalisée par l’Elysée. Mais le rapprochement du CSA et de l’Arcep va demander beaucoup de temps et nécessiter beaucoup de discussions.
En bref…
L’Etat prévoit de céder 930 terrains aux collectivités locales (décote importante jusqu’à gratuité) pour favoriser la construction de logements sociaux. Ils pourraient accueillir 110 000 logements. Le gouvernement a un objectif de 150 000 logements sociaux d’ici 2016.
