Mercredi dernier, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi de réforme constitutionnelle. La majorité prétend qu’il s’agit de la plus grande réforme de la Ve République depuis 1958. De Gaulle n’a qu’a bien se tenir.
Il reprend la quasi-totalité des 77 propositions du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par l’ancien Premier ministre, Edouard Balladur.
Ont été ajouté la limitation du nombre de mandats présidentiels consécutifs à deux et la fixation du nombre maximum du nombre de ministres. N’ont pas été repris la clarification des rôles entre le Président de la République et le Premier ministre; l’interdiction du cumul des mandats, qui relève en tout état de cause de la loi ordinaire ; le conseil du pluralisme; et le référendum d’initiative populaire.
Certaines propositions vont dans le bon sens: pouvoir de nomination du Président encadré ; fixation de la taille maximale du gouvernement ; fin de la présidence du CSM par le Président de la République ; partage de l’ordre du jour du Parlement ; considérable restriction de la procédure de l’article 49-3 de la Constitution ; renforcement du rôle du Parlement en lien avec la Cour des comptes pour contrôler l’action du gouvernement et évaluer les politiques publiques ; CSM ouvert sur la société civile (magistrats non majoritaires) et possibilité pour les justiciables de le saisir pour des motifs disciplinaires ; revalorisation du conseil économique et social, dont la compétence est élargie aux questions environnementales ; réforme du collège électoral sénatorial pour améliorer la représentativité du Sénat ; possibilité pour les Français de l’étranger d’avoir des députés pour les représenter ; redécoupage électoral soumis à l’avis public d’une commission indépendante.
Je regrette un certain manque d’ambition. En effet, j’aurais aimé que soit retenu le référendum d’initiative populaire, l’interdiction du cumul des mandats et leur limitation dans le temps, la mise en place de la proportionnelle.
Aussi, j’aurais préféré que le 1er tour des élections législatives ait lieu en même temps que celui de l’élection présidentielle et non au 2e tour, que le nombre de commissions parlementaires soit sensiblement le même que le nombre de ministres, que la Cour des comptes dispose d’un véritable pouvoir, que le Conseil constitutionnel devienne une Cour. Je n’apprécie pas la sélection des candidats à l’élection présidentielle, la formulation du statut de l’opposition.
Bref, ce projet de réforme apporte un toilletage intéressant de nos institutions mais qui ne va pas au bout de son ambition.
Jérôme Charré
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