Depuis le 1er janvier 2009, date de son entrée en vigueur, le statut d’auto entrepreneur a connu un vif succès avec plus de 400 000 personnes qui ont opté pour cette forme juridique de création d’entreprise. Depuis quelques temps, il fait cependant l’objet de certaines fraudes dans certains secteurs d’activité qui risquent de le mettre en péril.
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a instauré le statut d’auto entrepreneur, de façon à permettre à un grand nombre de personnes d’entreprendre sans risque. L’objectif c’est de développer l’entrepreneuriat pour tous, jeunes ou moins jeunes, salariés ou fonctionnaires, étudiants ou retraités. Un statut innovant.
Depuis le 1er janvier 2009, toutes les personnes qui souhaitent exercer une activité indépendante sous forme d’entreprise individuelle peuvent opter pour ce statut tout à fait révolutionnaire. Il leur suffit simplement de s’inscrire sur le site Internet : Lautoentrepreneur.com ou auprès du centre de formalités des entreprises dont dépend la nature de son activité pour y déposer les statuts. Il n’y a plus besoin de s’inscrire au registre du commerce en tant qu’entrepreneur individuel, si le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 30 000 euros par an pour les entreprises de services et 80 000 pour les entreprises de vente. En dessous de ce chiffre d’affaires annuel, le calcul des charges sociales se fait différemment puisqu’un forfait s’applique comprenant les charges sociales et les impôts sur le revenu. Pour une entreprise de services, c’est 23 % et pour les entreprises de vente c’est 13 %. C’est tout à fait innovant en matière de simplification de création d’entreprise en France, l’auto entrepreneur ne paie des charges sociales que s’il réalise des recettes. Donc pas d’activité, pas de charges !
La protection du patrimoine de l’auto entrepreneur est élargie au delà de l’insaisissabilité de la résidence principale, à tous les biens fonciers bâtis et non bâtis de l’entrepreneur individuel, non affectés à l’usage professionnel. Cet acte doit être réalisé par un notaire. Malheureusement, actuellement en dehors de la concurrence déloyale dénoncée par certains artisans vis à vis des auto entrepreneurs qui bénéficient d’un régime fiscal allégé, le statut d’auto entrepreneur fait l’objet de fraudes par des personnes peu scrupuleuses, qui détournent ce dispositif et obligent certains de leurs salariés à adopter ce nouveau statut. C’est ce qu’on appelle du salariat déguisé.
Les principales fraudes. Ces fraudes sont principalement relevées dans les secteurs de la restauration, du transport des malades et des salons de coiffure. Certains employeurs n’ayant plus la possibilité de payer les charges sociales, incitent leurs salariés à se déclarer comme auto entrepreneur; ainsi un plongeur dans la restauration se transforme en société de nettoyage, ou un serveur devient une entreprise de restauration rapide. Cette pratique illégale désavantage les salariés, ils doivent eux-mêmes payer leurs charges sociales, ils ne perçoivent pas de prime de précarité, ni de congés payés. Leurs heures supplémentaires peuvent être effectuées sans limite puisque le Code du travail ne s’applique pas dans ce domaine, enfin ils n’ont aucune garantie d’emploi et ils n’ont pas le droit au chômage. Devant un tel constat le secrétaire d’Etat au Commerce et à l’Artisanat, Hervé Novelli a depuis le 1er avril 2010 renforcé ce dispositif en précisant que les auto entrepreneurs exerçant dans le domaine de l’artisanat seront automatiquement et gratuitement inscrits aux chambres des métiers, en conséquence, ceux qui n’auront pas la qualification requise seront considérés comme fraudeurs. Il a donné des instructions précises aux services de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour réprimer les fraudes en matière de qualification professionnelle. De plus, le Ministère du travail, du budget ainsi que les inspecteurs du travail et l’URSSAF sont eux mobilisés pour recenser les cas de salariat déguisé. Certains responsables politiques souhaitent même limiter le statut d’auto entrepreneur à trois ans de façon à limiter les abus. De telles initiatives paraissent essentielles pour sauvegarder ce nouveau statut attractif qui permet à chacun de pouvoir se lancer facilement dans la création d’entreprise.
