Projet constitutionnel : tout sauf une constitution démocratique !

Le parlement se réunira prochainement à Versailles pour examiner une nouvelle proposition de révision de la Constitution qui a pour objectif officiel de moderniser et rééquilibrer les pouvoirs au sein de la 5ème République, voulue à l’origine par le Général de Gaulle en 1958.

Mais basée essentiellement sur les 77 propositions du rapport Balladur, cette 24ème révision de la constitution, si elle était adoptée, accordera en fait davantage de pouvoir au Président de la République, continuera à mépriser l’assemblée Nationale, devenue simple chambre d’enregistrement et transformera le gouvernement en un vulgaire cabinet présidentiel…

Le PS qui a la possibilité aujourd’hui de faire barrage à cette ratification, le vote des 3/5 des parlementaires étant nécessaire, viendra-t-il en aide, une nouvelle fois, au Président de la République, comme lors du dernier congrès de Versailles, à propos du traité de Lisbonne. Déjà, plusieurs personnalités socialistes ont signé un texte en faveur de cette ratification…

Le journal Le Monde vient de publier une tribune libre, signée par une escouade de dix-sept socialistes, en faveur de la révision de la constitution. Cette acceptation du projet de Nicolas Sarkozy est d’autant plus étonnante que le projet de révision n’aborde pas du tout certains points très importants. Argument avancé : «cette révision est un progrès important que l'on ne doit pas laisser tomber même s’il est imparfait». Un argument fallacieux car on ne voit pas comment les tenants de la 5ème République pourraient changer un jour la constitution de 1958 pour aller vers une nouvelle République…

La personnalisation de la vie politique dépolitise les personnes et c’est pourquoi, il faut diminuer les pouvoirs du président de la république et les transférer au gouvernement et au parlement pour que la France devienne enfin une démocratie moderne.

Et ce n’est pas un quelconque “comité Théodule” présidé par un ancien Premier ministre UMP, désigné par Nicolas Sarkozy, qui accouchera d’une nouvelle constitution mais plutôt à une assemblée constituante, élue à la proportionnelle intégrale de définir une nouvelle constitution qui serait ensuite ratifiée par référendum.

Le Premier ministre et le gouvernement doivent être responsables devant le Parlement dont il faut renforcer les pouvoirs afin de contrôler l’exécutif, avec une place nouvelle accordée aux citoyens.

Pour cela, Il convient d’introduire notamment la proportionnelle à l’assemblée nationale, la proportionnelle intégrale au sénat, le non-cumul des mandats dans le nombre et dans le temps, le droit de vote aux élections locales pour les résidents étrangers installés depuis 5 ans et la parité femmes-hommes qui permet au plus grand nombre de s’investir dans la vie politique.

Les écueils et dérives du cumul des mandats sont connus : accaparement des responsabilités, des pouvoirs et des décisions par un petit nombre de personnes, constitution de véritables fiefs, fonctionnement en castes, guerre des clans, délégation de pouvoir, tous dysfonctionnements qui n’ont plus rien à voir avec la démocratie.

Cette 6ème République doit être également laïque, notamment par l’abrogation du statut concordataire d’Alsace-Moselle, véritable anachronisme au sein de la république française.

D’autres formes de décentralisation démocratique et de déconcentration des pouvoirs doivent être mises en œuvre, toutes respectueuses des droits des collectivités comme des citoyens. A ce titre, la fiscalité locale, fiscalité indirecte de plus en plus lourde et frappant indistinctement les personnes aisées comme les plus modestes, doit être intégrée urgemment à l’impôt progressif républicain.

La réforme oubliée du sénat

La constitution de 1958 a rétabli un sénat, de 274 membres, élus au suffrage universel indirect par un collège de grands électeurs, contrairement à l’assemblée nationale élue au suffrage direct.

Mais les grands électeurs représentent en fait que 0,25 % de la population ! Le poids écrasant des délégués des conseils municipaux (95% du collège), accentué par le fait que 98% des communes françaises comptent moins de 9 000 habitants, contribue à faire du sénat une chambre vouée à la défense quasi exclusive des intérêts ruraux au détriment de l’intérêt général.

Le mode d’élection des sénateurs est également responsable de l’avènement d’une chambre structurellement à droite depuis 1858, d’où la difficulté de faire adopter certains textes progressistes.

Ainsi, pendant la première alternance, de 1981 à 1986, seule 42% des lois ont été adoptées d’un commun accord entre les deux chambres, contre 95% lors des législatures précédentes. Dans 40% des cas, le blocage exercé par le sénat a été tel que le gouvernement s’est vu dans l’obligation de demander à l’assemblée nationale de statuer en dernier ressort.

Historiquement, le sénat n’a eu de cesse de s’opposer aux réformes modernisatrices, comme le PACS, la parité ou encore l’indépendance de la justice.

L’introduction du suffrage universel direct avec application d’une proportionnelle intégrale rendrait possible une parfaite représentation des Français dans la diversité de leurs opinions politiques, même les plus extrêmes, au plus grand profit du débat parlementaire et donc du contrôle démocratique du gouvernement.

La liste des dix-sept socialistes qui s’apprêtent à soutenir le projet de Nicolas Sarkozy :

Patricia Adam, députée du Finistère; Patrick Bloche, député de Paris; Jean-Christophe Cambadélis, député de Paris; Christophe Caresche, député de Paris; René Dosière, député de l'Aisne; Paul Giacobbi, député de Haute-Corse; Guillaume Garot, député de la Mayenne; Jean-Patrick Gille, député d'Indre-et-Loire; Gaëtan Gorce, député de la Nièvre; Danièle Hoffman-Rispal, députée de Paris; Jean-Marie Le Guen, député de Paris; Armand Jung, député du Bas-Rhin; Sandrine Mazetier, députée de Paris; Didier Migaud, député de l'Isère; Dominique Raimbourg, député de Loire-Atlantique; Jean-Jacques Urvoas, député du Finistère; Manuel Valls, député de l'Essonne.