Le projet de loi interdisant le cumul des mandats pour les parlementaires qui a été présenté début avril en Conseil des ministres, ne pourra pas être appliqué avant fin décembre 2016, sous peine d’être censuré par le Conseil constitutionnel en cas d’application anticipée. C’est une concession que fait le gouvernement actuel aux cumulards, alors que de nombreux responsables politiques s’étaient engagés à  mettre en place cette mesure très rapidement. Encore une promesse du Président Hollande non tenue dans les temps !

Le projet de loi interdisant le cumul des mandats pour les parlementaires qui a été présenté début avril en Conseil des ministres, ne pourra pas être appliqué avant fin décembre 2016, sous peine d’être censuré par le Conseil constitutionnel en cas d’application anticipée. C’est une concession que fait le gouvernement actuel aux cumulards, alors que de nombreux responsables politiques s’étaient engagés à  mettre en place cette mesure très rapidement. Encore une promesse du Président Hollande non tenue dans les temps !

Le texte proposé, instaure l’interdiction de cumuler un mandat de député ou de sénateur avec une fonction exécutive locale que ce soit de maire, d’adjoint, de président de conseil général, régional ou même de groupement de communes.

Ce qui pose problème, c’est l’entrée en vigueur de cette loi, qui entraînerait des élections partielles avant les échéances électorales programmées, cela  risquerait de conduire à une mini dissolution de l’Assemblée nationale, sachant qu’environ 10 % des députés sont concernés par cette mesure.

Le Parti socialiste prendrait alors le risque de perdre sa majorité absolue à l’Assemblée et de changer ainsi, quelque peu la donne actuelle, car il n’est pas possible de remplacer les cumulards concernés par leurs suppléants. Le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de s’opposer à cette pratique, qui n’est possible qu’à titre transitoire lorsqu’un parlementaire décède ou lorsqu’il accepte une fonction ministérielle.

On voit donc bien que le gouvernement actuel ne peut pas s’appliquer à lui-même une mesure qu’il envisage nécessaire pour l’avenir de la France et que sous la pression des sénateurs il faudra attendre la fin du mandat parlementaire pour voir cette nouvelle disposition s’appliquer.

Cela n’empêchera cependant pas les électeurs de faire des choix éclairés dès les prochaines municipales de 2014, en demandant aux différents candidats de préciser pour quel mandat, il se détermine de façon à donner leurs voix à un candidat pour une fonction bien précise.

Il reste encore à tous ces cumulards 4 années à profiter de tous leurs avantages  et on sent très bien qu’ils ne sont pas trop pressés de les perdre….