Pour l’UMP, la perte des élections législatives consécutives à celle de la présidentielle,

plombe ses comptes.

 

Les affiches de Ségolène Royal et de Nicolas Sarkozy en 2007 à Porto-Vecchio en Corse du sud/AFP/Stéphane Agostini, document Le Monde.fr.

 

Le financement des partis politiques est régit par la loi n°90-55 du 15 janvier 1990, modifiée la loi n°88-227 du 11 mars 1988. La Commission pour la Transparence Financière de la Vie Politique, CTFVP, et la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements politiques, CNCCFP, sont chargés du contrôle des finances politiques. Du fait de cette loi, les partis politiques reçoivent un financement public accordé en fonction de deux critères cumulatifs. Ils sont fonction du nombre de parlementaires et des résultats aux élections législatives, pour ceux, qui ont présenté des candidats ayant ont obtenu au moins 1% des voix dans au moins 50 circonscriptions, ils obtiennent 1,68 € /voix par an et durant cinq ans.

En 2004, le montant global versé aux partis et formations politiques s’éleva à 73. 235. 264 euros dont 33. 073. 341 pour l’UMP, 19. 660. 452 pour le PS, 4. 580. 229 pour le FN, 4. 544. 246 pour l’UDF, 3. 717. 106 pour le PCF. Nous payons ces partis, ils doivent donc respecter la transparence de leur financement, ce qui n’est pas toujours le cas. La fraude est possible en ce qui concerne les dons, enveloppes d’argent de mains en mains, que l’on blanchit ensuite.

Aux législatives de 2012, à l’issue du premier tour, le parti socialiste toucha 12.798.233,28 € pour 7.617.996 voix, et l’UMP 11.822.951, 28 € pour 7.037.471 voix, 1,68 €/voix.

 

Les élections législatives sont aussi une source de revenus pour les partis.

 

Une des conditions qu’ils ont à respecter, outre la transparence, est le respect de la parité hommes-femmes pour la présentation de candidats aux élections, les formations sont pénalisées financièrement si elles ne respectent pas cette condition. Ce dispositif est complété par un strict encadrement du financement des campagnes électorales dont les dépenses sont plafonnées et récapitulées, comme les dons, dans un compte de campagne établi par un mandataire financier et certifié par un expert comptable, puis transmis à une commission spécialisée pour vérification. Afin d’éviter les cas, très médiatisés, d’enrichissement personnel liés à leurs fonctions, les élus sont tenus de déclarer l’état de leur patrimoine en début et en fin de mandat, mais l’on sait que ce sont des mots, les vérifications ne sont pas toujours effectuées.

Entre 2007 et 2012 l’UMP a perdu 3, 252 millions de voix, en 2007, son score lui permit d’obtenir 16, 77 millions d’euros annuels au titre de la première fraction. En 2012, l’UMP se contentera de 11,8 millions d’euros. Il faudra, en outre, que le parti intègre l’amende qu’il devra payer pour ne pas respecter la parité hommes-femmes. Entre 2007 et 2012, elle représentait 4 millions d’euros annuels. A l’issue du premier tour de 2007, le PS devenait le parti le plus riche de France.

A cela, il y a le financement privé qui vient s’ajouter, mais soumis à conditions,

• plafonnement des dons,
• interdiction des dons des États étrangers,
• recours aux chèques au-delà de 150 €

Les dons qui étaient à l’origine de la loi furent limités à 4 500 euros par personne physique et par an, avec une partie déductible des impôts. Cependant, la loi des finances de décembre 2005 autorisa de porter les dons de particuliers à 7. 500 euros par personne et par an, «Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 – art. 5 JORF 31 décembre 2005». En période de campagne la limite descend à 4.600 €.

Pour le scrutin présidentiel, le parti doit obtenir 5 % des suffrages au premier tour, et les dépenses qui sont plafonnées doivent être justifiées. Deux plafonds de dépense sont fixés, 16, 166 millions d’euros pour le premier tour et 21, 594 millions pour les candidats parvenant au second tour. Les candidats qui n’ont pas atteint 5% des suffrages au premier tour se voient rembourser jusqu’à 808.300 euros, ceux qui ont dépassé les 5%, 8,083 millions d’euros. Les deux finalistes peuvent de leur côté recevoir chacun jusqu’à 10, 797 millions d’euros.

Avant 1988 le financement des campagnes électorales n’était pas codifié. Les partis politiques français reconnus ne disposaient d’aucun statut. Comme les candidats aux élections, les partis étaient censés vivre des seules contributions de leurs militants. En réalité, les principaux partis avaient mis en place des mécanismes occultes de financement illégal. Ils recevaient des dons illégaux des entreprises en contrepartie d’avantages (autorisations administratives, contrats d’équipements, etc…), ce qui conduisit à des associations d’intérêt.

Plusieurs affaires défrayèrent la chronique. L’affaire du bureau d’études URBA sur le financement occulte du PS pour laquelle Henri Emmanuelli fut condamné. Le financement illégal du RPR devenant l’UMP en 2002 fut impliqué dans de nombreuses affaires, Mairie de Paris, Sempap, emplois fictifs….., Juppé, Chirac furent condamnés, et d’autres, Parti républicain, Parti communiste.

 

On voit que les grands partis politique UMP et PS ont des possibilités de ressources non négligeables dans la mesure où ils tiennent le pays politiquement.

 

L’UMP qui a perdu les législatives de 2012 après l’élection présidentielle récolte des comptes dans le rouge. Les petits fours, assiettes de charcuterie, sont remplacés par des cacahuètes. Une centaine de permanents en CDD ont dû partir. C’est donc la rigueur des comptes qui domine indique Catherine Vautrin trésorière de l’UMP. Ces mesures permirent d’économiser 3 millions par an. Mais chacun se demande s’il ne va pas être le prochain sur la liste. Comme l’annonce le gouvernement, ce n’est pas de l’austérité mais de la rigueur et de la bonne gestion pour Jean-François Copé.

Pour la secrétaire générale «le parti se trouve aujourd’hui dans une situation financière très difficile». «Avant, on disait, «il faut faire organiser tel événement». «Maintenant, on réfléchit plus au coût qu’à l’impact politique que cela peut avoir». Les législatives de 2012 ont envoyé 120 députés au tapis, soit 14 millions de perdus sur 35 auparavant. Une double peine selon un dirigeant.

Le budget annuel de l’UMP, qui fut de 54 millions d’euros lors de la précédente mandature, s’élève désormais à près de 35 millions d’euros, avec 21 millions de dotation publique et 14 millions provenant des dons et des cotisations payés par les adhérents et les élus. Après avoir touché l’aide publique en juin prochain, le parti, endetté à hauteur de 44 millions d’euros en 2011, comptera encore un découvert à hauteur de… 35 millions d’euros. Comme l’État, «le parti est constamment dans le rouge en trésorerie et finance ses dépenses de fonctionnement sur de l’emprunt», explique un spécialiste des comptes du parti.

Cette situation fit que le parti emprunta 55 millions auprès de quatre banques pour ses dépenses de fonctionnement. Et les conditions furent un retour à l’équilibre en cinq ans, soit 10 millions de versements par an. Si pas possible, son siège rue de Vaugirard dans le 15ème deviendrait la propriété des banques.

L’UMP qui décida de devenir propriétaire de son siège acheta un garage de 5.500 m² pour 40 millions, 20 pour l’achat et 20 pour l’aménagement. Là aussi ce fut par un emprunt de 32 millions d’euros contracté sur une période de 13,5 années.

L’UMP n’est quand même pas au bord du gouffre, et une bonne gestion, moins dépensière, bien que cela soit difficile après avoir été dans l’opulence devrait le remettre à flots. Ce parti, avec les couches sociales de son obédience, ne manquera pas de dons, il n’inspire pas d’inquiétude. Depuis le premier janvier 2013, les députés doivent participer pour 5 % net de leurs indemnités, c’est en dessous des 10 % pour le PS, il n’y a pas le feu.

 

La grande angoisse concerne les comptes de campagne de Sarkozy. Le Conseil constitutionnel fut saisit par les socialistes. Il s’agit, selon eux, d’abus de campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy lors de ses déplacements à caractère non électoral avant la dépose sa candidature le 15 janvier 2012. La commission des comptes de campagne jugea que Sarkozy avait dépassé le plafond de dépenses autorisées fixé à 22.509.000 € pour sa participation au second tour. Elle jugea aussi que la totalité des dépenses du meeting de Villepinte devait être prise en charge par lui.

 

Le Conseil constitutionnel va-t-il confirmer le rejet des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy à la présidentielle ? Si tel était le cas, le parti devrait se passer de près de 11 millions d’euros qui lui échoient dans le cadre du financement de l’État. La situation financière du mouvement, confronté à de graves difficultés de trésorerie, serait alors alarmante. «Cela plomberait le parti», diagnostique un dirigeant. «Ce serait la mise à mort de l’UMP», dramatise un autre. Il est vrai que l’UMP ne pensait jamais perdre, et fort de ce fait, s’est permit des entraves à la loi, rien n’était de trop pour gagner.