L’effet d’annonce faîte par le Ministre du budget, de la suppression de l’avantage fiscal pour les couples pacsés à partir du 1er janvier 2011 a eu un effet sans précédent sur les demandes de pacs auprès des tribunaux d’instance.  Pour le début du mois d’octobre certains tribunaux ont enregistré plus de 40 % de demandes en plus par rapport à l’année dernière.


Si la loi est modifiée à partir de janvier 2011, tous les conjoints aussi bien pacsés que mariés ne feront plus comme c’est encore le cas aujourd’hui trois déclarations de revenus ; une chacun pour les revenus perçus avant cette union et  une déclaration commune pour la période suivante, avec un avantage fiscal à la clé non négligeable.   Dans la mesure où les taux d’impositions sont progressifs avec un barème par tranches, ce système permettait de payer mécaniquement moins d’impôts avec le jeu des réductions successives.  

En 2011, cela est fini, les pacsés ou les mariés rempliront soit un formulaire chacun, soit une déclaration commune, mais en aucun cas trois déclarations. De plus le montant de leur impôt variera pratiquement du simple au double par rapport à ce qui existait avant.

Pour une fois qu’on pouvait bénéficier d’un petit avantage fiscal, c’est si rare qu’on ne peut que se désoler une fois encore !   

Cela explique donc la ruée actuelle des couples vers ce mode d’union qui est beaucoup  moins onéreux, plus simple, et plus rapide  à organiser qu’un mariage.

mais attention, le pacs n’est pas seulement un document que authentifie leur union et leur permet de bénéficier d’avantages fiscaux, c’est aussi un engagement personnel et patrimonial.

Même si les obligations sont moindres que dans les liens du mariage dans la mesure où l’on peut rompre plus facilement, les couples ses doivent assistance et secours et si l’un des deux a des dettes c’est à l’autre de les payer.  

Même si le pacs reste une première étape avant le mariage qui permet à chacun de se connaître et de voir s’il est possible de continuer vers une vie de couple durable, c’est un engagement personnel qui en dehors de tous les avantages n’est pas sans conséquence sur le plan juridique.