Rappelons les faits : un homme de religion musulmane avait découvert le soir des noces, en juillet 2006, que son épouse n'était pas vierge. Celle-ci fut ramenée séance tenante à ses parents par le père de l'époux, qui a déclaré que sa famille était «déshonorée». Le mari avait décidé dès le lendemain de se séparer de son épouse et l'avait assignée en justice le 26 juillet 2006.Le tribunal de grande instance de Lille a annulé en Avril 2008 ce mariage "pour erreur sur les qualités essentielles" de la conjointe car celle-ci avait menti sur sa virginité en affirmant qu’elle était « chaste ».
Or l’erreur sur la personne et les qualités essentielles de la personne, s’apprécient selon les principes du droit français et non selon l’appréciation subjective de l’un ou l’autre des époux, en l’occurrence dans le cas présent celle de l’époux, qui considérait que la virginité de la personne épousée était pour lui « une qualité essentielle ». Cette motivation personnelle aurait dû être écartée par le Juge (sauf à se plier illégalement à la" dictature "de l'époux)mais tout au contraire semble avoir été retenue implicitement pour prononcer le jugement d'annulation;
L’article 180 du Code civil stipule que s'il y a eu erreur sur la personne ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.
Nul n’est censé ignorer la loi. S’imaginer que l’on puisse au titre de l’article 180 du code civil considérer comme un mensonge l' aveu de chasteté et le silence d’une nouvelle mariée sur sa virginité perdue avant le mariage, et considérer que la virginité est une qualité essentielle de la personne en s'appuyant sur l'article 180 du Code civil, ne peut être admis en l’état actuel de notre législation.
Le mariage civil est une institution et au regard du droit français ne peut être annulé en invoquant des motifs religieux ou coutumiers à la convenance de l’un ou l’autre des époux, même au prétexte de mensonge. Si tel était le cas la porte serait ouverte à tous les abus et le moindre prétexte pourrait être invoqué.
Que faut-il entendre par « erreur sur la personne ou les qualités essentielles de la personne» ?
Rappelons qu’au sens juridique des dispositions de l’article 180, « l’erreur sur la personne ou les qualités essentielles de la personne » peuvent entraîner l’annulation du mariage et qu’elles restent à l’appréciation du Juge. Le mariage civil est une institution et, au regard du droit français, ne peut être annulé en invoquant des motifs religieux ou coutumiers à la convenance de l’un ou l’autre des époux, pas plus que le mensonge s’il ne porte pas sur des cas d’annulation admis en Droit Français. Si tel était le cas la porte serait ouverte à tous les abus et le moindre prétexte pourrait être invoqué.
Or l’annulation a été prononcée en validant implicitement une coutume qui est encore assez courante chez les musulmans, bien que non formellement prescrite par le Coran, annulation que le Droit Français ne saurait admettre en respect des principes constitutionnels de la liberté et de l’égalité des sexes. Des réactions contre cette annulation émanant de personnalités des milieux associatifs, juridiques, politiques (y compris des rangs de l’UMP), se sont fait entendre et se sont accentuées lorsque la garde des sceaux dans un premier temps a défendu la décision rendue par le tribunal de grande instance de Lille, en estimant que l'annulation de ce mariage était "aussi un moyen de protéger cette jeune fille" en émettant l'hypothèse que la femme avait souhaité se séparer assez rapidement. "La justice est là pour protéger les plus vulnérables", a ajouté la ministre de la justice, en précisant que la "décision civile, avec le consentement des deux parties, a été prise par un critère juridique, à savoir une erreur sur la qualité essentielle de la personne pour une des parties".
Or pour une annulation juridique du mariage le consentement des deux parties ne peut être invoqué et la virginité rappelons le ne peut être considéré en droit français comme une erreur sur la qualité essentielle de la personne.
Il me semble qu’un divorce par consentement mutuel aurait ménagé la susceptibilité de la jeune épousée. Sans doute les avocats et les époux ont-ils voulu éviter une procédure de divorce. Pourtant le divorce par consentement mutuel institué en 2004 n’impose pas aux époux de divulguer les motifs de leurs discordes, et il aurait eu l’avantage de ménager la réputation de la jeune épousée, dont la susceptibilité est mise à mal aujourd’hui par les protestations et les polémiques qui se sont justement élevées au vu du motif de cette annulation qui apparait pour les juristes comme un détournement ou un contournement de l’article 180 du Code civil.
C’est à juste titre que cette qualification d' "erreur sur des qualités essentielles de la personne", notion qui permet à l'autre époux, en vertu de l'article 180 du code civil, de demander la nullité du mariage, a été contestée par Monsieur Jean Paul Delevoye, médiateur de la République, qui a précisé le contexte légal et juridique en déclarant : "La sexualité, à la différence du divorce, de l'identité, de la tutelle curatelle ou encore de la nationalité de la personne, reste du domaine de la sphère privée et chacun est libre de disposer de son corps comme il l'entend », et d’après l'analyse de ses services, "la virginité n'est pas du tout une qualité essentielle d'une personne."
M. Delevoye, médiateur de la République, a attiré l’attention sur les conséquences qui serait engendrées par cette jurisprudence :"Demain il va y avoir une multiplication des nullités du mariage et on pourra avoir des jeunes filles qui pourraient subir des opérations chirurgicales pour se refaire l'hymen», et il a précisé que cette décision de justice est "contraire à l'esprit de la laïcité et très réducteur par rapport au statut de la femme".
Monsieur Frédéric Lefebvre, porte-parole de l’UMP, pour ne citer que lui, a souhaité, vendredi 30 mai, que la chancellerie "déclenche un recours dans l'intérêt de la loi pour dire le droit …… C'est une mise en cause de l'égalité hommes-femmes, les hommes ne pouvant être mis en cause pour les mêmes motifs".
Dans un deuxième temps la garde des sceaux face au tollé provoqué par son interprétation a été amenée à annoncer le Lundi 2 juin, à la demande de l'Elysée, qu'il y aurait appel, en constatant que "cette affaire privée dépasse la relation entre deux personnes et concerne l'ensemble des citoyens de notre pays, et notamment les femmes". .
La chancellerie a estimé que cette « annonce a apaisé ce débat » devenu une véritable « question de société »
Certains aurait préféré que cette affaire soit portée à la Cour de cassation ce qui aurait eu le mérite de statuer sur le fond juridique, mais dès Lundi, la ministre de la Justice, Madame Rachida Dati, avait demandé au procureur général de Douai que le parquet de Lille interjette appel du jugement du TGI de Lille».
D’après le ministère de la justice « L'appel est le recours logique qui va permettre à trois magistrats de réexaminer l’affaire, chacun fera valoir ses arguments » y compris le parquet, absent lors du jugement d'annulation. "Pour l'instant l'appel vient juste d'être enregistré à la cour d'appel. Il faut maintenant que l'audiencement fixe une date (pour une nouvelle audience).
Certains commentateurs et juristes ont estimé que les conclusions du parquet général devraient porter sur le fait que "la référence à la virginité n'est pas compatible avec l'ordre public car elle porte atteinte à la dignité des femmes et à l'égalité des sexes".
La chancellerie a estimé que l’annonce de cet appel avait apaisé ce débat » devenu une véritable « question de société », mais dès le lendemain Mardi 3 juin à l’Assemblée nationale, cet apaisement à été interrompu par un débat tumultueux qui s’est élevé lors de la séance des questions d’actualité à l’Assemblée, lorsque la Garde des Sceaux a du s’expliquer sur sa tardive décision de faire appel du jugement qui a annulé ce mariage pour cause « de mensonge sur sa virginité ».
«Il y avait un consentement entre les deux époux pour faire annuler le mariage, leur demande se fondait sur une exigence de confiance au sein du couple», a répondu Madame Dati en réponse à la question de Nicole Ameline, avant de justifier la décision d’appel : «D’autres cas se présenteront peut-être demain, où il n’y aura pas de consentement des deux époux. On ne peut admettre que l’action en nullité du mariage puisse être exercée au motif de la non-virginité.»
Madame Dati aurait du en rester là pour consolider « l’apaisement », mais à cette occasion, elle a choisi de déplacer la question en la dirigeant sur le terrain de l’affrontement politique en attaquant avec une grande violence verbale les membres du groupe socialiste: «Dans cette affaire, mesdames et messieurs les membres du groupe socialiste, je n’ai pas entendu un mot de votre groupe pour la jeune fille qui attendait cette décision de justice.»
Ces propos ont immédiatement déclenché sur les bancs de la gauche un chœur de protestations indignées , ponctué d’appels à la «démission» , mais Madame Dati avec force et en se détachant des notes qu’elle avait préparées s’est lancée avec une fureur inattendue dans une diatribe passionnée pour défendre ses convictions personnelles, en pointant du doigt les rangs socialistes : «Vous brandissez des mots, vous brandissez des concepts déconnectés de la réalité. Oui, je le redis, cette décision de justice a protégé cette jeune femme», a-t-elle martelé, et a poursuivi en accusant la politique d’intégration des socialistes: «Mais qui, sinon vous, membres du groupe socialiste, a appliqué la politique des "grands frères", abandonnant ainsi d’innombrables jeunes filles entre leurs mains ? C’est à l’échec de votre politique d’intégration que nous devons faire face ! Alors, Monsieur Ayrault [président du groupe PS), vous pouvez m’attaquer car j’ai échappé à votre politique qui a suscité le repli identitaire. C’est ce qui vous dérange !».
Ces accusations ciblées et l’évocation de son expérience personnelle tout à fait déplacées et hors sujet dans le débat ont achevé de mettre « le feu » à l’assemblée et les voix de beaucoup de députés y compris de la majorité se sont élevés pour protester.
Puis revenant après cet intermède violent à ses fonctions, la garde des Sceaux a ensuite admis qu'il n'était «pas question d'admettre la procédure en nullité» d'un mariage «pour le seul motif de la non virginité. Il ne doit pas y avoir d'ambiguïté sur l'interprétation de la loi».
Rappel : Bernard Accoyer, le président de l'Assemblée, avait expliqué mardi matin qu'il faudrait envisager «une évolution du droit» si la procédure d'appel confirmait l'annulation de l'union. Le PS a également demandé une loi sur la question.
Pour le député UMP Lionnel Luca une solution pour éviter toute interprétation de l’article 180 du Code civil serait de le réformer en écartant les mœurs comme motif d'annulation d'un mariage »
Ndlr : dès qu’un problème se pose on se propose de légiférer ! Soit …. en l’occurrence, à mon humble avis, comme il est impossible de lister et de délimiter dans le corps d’un article, tous les cas possibles d’ erreurs sur la personne et des qualités essentielles de la personne, et sur la définition des « mœurs » qui peuvent évoluer ou régresser avec le temps, il serait sans doute plus simple de modifier l’article 180 du code civil en stipulant que « l’ erreur sur la personne ou sur des qualités essentielles de la personne », ne peuvent s’apprécier que par rapport aux critères juridiques du Droit Français en vigueur, régissant le droit et les obligations des personnes en dehors de toute références aux mœurs religieuses, culturelles ou rituelles .
Quoiqu’il en soit, le procureur de Lille a fait appel mardi du jugement, à la demande du ministre de la Justice Rachida Dati et en plus, a saisi le juge des référés pour demander l'arrêt de l'exécution du jugement d'annulation du mariage rendu le 1er avril par le tribunal de Lille, action justifiée par le fait que l'avocat de l'époux, Me Xavier Labbée, avait demandé dès lundi aux services de l'état civil de la mairie de Mons-en-Barœul (Nord) – où l'union avait eu lieu – de transcrire le jugement d'annulation du mariage.
("L'arrêt de l'exécution provisoire" du jugement d'annulation rend impossible un nouveau mariage de l'un ou l'autre des ex-époux. En cas de nouvelle union, la cour d'appel de Douai ne pourrait plus que confirmer l'annulation du premier mariage, car sinon il y aurait bigamie et le procureur de Lille a agi pour éviter cette hypothèse.)
ooOoo
Les réactions des avocats des deux parties et des intéressés eux même avant et depuis la décision d’appel :
Les avocats tentent de replacer l’affaire dans la « sphère privée »en évoquant l’émotion et le malaise de la jeune épouse depuis la décision d’appel :
Me Charles-Edouard Mauger, l'avocat parisien de l'ex-épouse, a déclaré que sa cliente se sentait "très, très mal" depuis qu'elle avait appris la décision d'appel, alors que l'annulation de son mariage lui avait apporté "du soulagement".
La jeune femme étudiante infirmière âgée d'une vingtaine d'années, l'a appelé lundi soir pour lui dire: "Je refuse! Je ne suis pas d'accord avec l'appel parce que j'ai ma vie à reconstruire. Je n'ai pas à être victime du système politique".
"J'ai acquiescé (à l'annulation du mariage), ce n'est pas moi qui ai demandé à ce que ce soit médiatisé, à ce qu'on en parle et que ça dure dans le temps, ce que je veux c'est qu'on respecte ma volonté".
D’après Me Mauger, «Il aurait été plus serein de ne pas faire appel, de poser le débat … et de s'acheminer vers une modification de l'article 180, en indiquant que la notion de non-virginité ne pourrait pas être invoquée en tant que qualité essentielle permettant d'annuler un mariage. Et là tout serait réglé»,( d’après lui ! )
De son côté, la jeune femme qui a accepté la décision de justice comme un soulagement, et qui n’a apparemment toujours pas compris qu’il s’agit d’une question de société intéressant tous les citoyens, s’est expliquée dans le « Nouvel observateur » en replaçant la question sur le plan personnel et subjectif : « Depuis le début, je subis tout dans cette histoire. Que l'on puisse faire appel du jugement alors que je n'ai rien demandé me révolte », en précisant qu'elle « ne revendique rien », qu’elle n'est « pas le leader d'un mouvement » et aspire à vivre tranquillement.
« Entendre parler de moi, c'est très difficile »
Ndlr : on peut comprendre l’émotion et le malaise de cette jeune femme, mais le droit français n’a pas à s’aligner sur son acquiescement et sa volonté, elle vient donc de l’apprendre à ses dépens.
L’avocat du mari Me Xavier Labbée s’est lui aussi exprimé en expliquant qu’il avait opté pour la procédure de 'nullité relative' « car c'est celle qui correspond le mieux" à la situation, "Le divorce sanctionne un manquement aux obligations issues du mariage comme l'infidélité. Ici, il y a un vice dès le départ" et il a ajouté "Il ne faut pas faire de cette affaire une résurrection d'un retour à la religion et à l'obscurantisme. C'est tout simplement une application des règles de la nullité du mariage"(*)
(* d’après lui bien entendu !)
ooOoo
Le Président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, n'a pas exclu mardi que le Parlement se saisisse de ce dossier en cas de rejet de l'appel en déclarant devant la presse : "Ce n'est pas exclu qu'on soit conduit à faire évoluer notre droit. On va voir la décision d'appel et si la décision d'appel, en évidence, soulève une question de respect des droits fondamentaux de la personne, en l'occurrence de la femme, les parlementaires seront naturellement appelés à y réfléchir et a en tirer les conclusions".
ooOoo
A ce jour, la tempête des polémiques continue, aiguisée par la politisation de l’affaire, indépendamment du fait que Monsieur Sarkozy a tenu en Conseil des Ministres à soutenir sa ministre Dati attaquée de toutes parts.
Pour nous, il nous reste en nous plaçant dans le cadre strictement juridique de cette affaire, d'attendre avec sagesse le résultat de l'appel.
<!–[if !supportLineBreakNewLine]–>
<!–[endif]–>
Article très intéressant.
Toutefois, je pense que Sarkozy soutient Rachida Dati car ses grandes qualité est d’être d’origine modeste et arabe. (n’y voyez aucun caractère péjoratif de ma part)
Dans le cadre de la réforme du système judiciaire, elle peut se permettre des choses qu’aucun homme politique traditionnel de droit n’aurait pu se permettre.
Elle a d’ailleurs failli être nommée place Beauvaux mais il y a eu une levée de boucliers trop importante.
Rachida Dati n’est pas précieuse de part ses qualités ou son intelligence, elle l’est par ses origines et son engagement. (Elle ne s’est engagée que pour elle même, c’est une ambitieuse, arriviste et une égoïste)
Elle a compris que ses origines pouvaient lui être utiles et elle s’en sert.
Mais elle n’est pas la seule à jouer ce petit jeu. un certain Jean sans Terre ne s’est il pas retrouvé conseiller général?
NEW-REPORTER, je crois surtout que le Czar est un froid calculateur et que rachida est un faire -valoir !!! « Toutefois, je pense que Sarkozy soutient Rachida Dati car ses grandes qualité est d’être d’origine modeste et arabe. »
Pons :
votre article est on ne plus intéressant et vient compléter tous les articles publiés sur ce même sujet.
je pense qu’il ne m’est pas possible de le lire, de le digérer, et d’y réfléchir en 5mns.
aussi, tous comme pour les autres articles, je vous remercie de nous permettre d’accéder à une réflexion ou à des réflexions qui permettent de mieux comprendre
à ce sujet, en diagonal, je me suis posée la simple question de savoir si ce mot « annulation » était bien justifié ici ?
merci aux juristes éventuels qui pourraient nous apporter des précisions par rapport à ce mot « annulation » quant à un mariage qui a bien eu lieu
quel mot utiliser :
répudiation ?
abrogation ?
abolition ?
je pense que ce terme « annulation » est inappropré dans ce cas précis. Le mariage a eu lieu , non ? comment est-ce possible d' »annuler » un événement librement consenti (?) qui a bel et bien eu lieu ?
le terme « répudiation » me paraîtrait mieux approprié…
mais là, encore, je ne sais pas si c’est possible de « répudier » aujourd’hui, dans le droit français… ?
merci à vous
Si le verdict est confirmé, je demande de mon coté le divorce demain parce que mon mari n’est pas rasé tous les matins avant 10 ans. Ben oui, selon ma religion qui ne regarde que moi, le fait d’être rasé est une qualité essentielle.
Vous allez me dire que ma religion est fantaisiste. Ben oui, mais en France et avec notre laïcité, la religion ne regarde que moi et donc le juge devra prendre en compte ce fait là.
Ou alors, il y a des religions qui donne plus de droits que d’autres ou alors que les juges sont prêts à faire plus de concession…
Tout cela est bien triste…
réponse à Cat Lef
l’annulation du mariage est à distinguer du divorce : L’annulation du mariage produit un effet rétroactif, ce qui permet de faire une différence entre l’annulation et le divorce, en effetle divorce ne produit des effets que pour l’avenir. Le principe de l’effet rétroactif: le mariage annulé est considéré comme n’ayant jamais existé, existé en droit, les effets que le mariage avait produits avanlejugement sont effacés comme s’il n’y avait jamais eu de mariage. Le mariage a tout de même existé,il y a tout de même eu une vie commune dans la plupart des cas, on va donc considérer que le couple a vécu en concubinage ce qui va avoir des conséquences patrimoniales.
Pour régler ces conséquences on va utiliser des règles propres à la rupture de concubinage, c’est-à-dire des règles jurisprudentielles qui s’applique aux société de faits.
Alors que dans le divorce il y a liquidation de la communauté.
l’affaire se complique : la juge aurait reçu des menaces anonymes
Mariage annulé : la magistrate a reçu des menaces
C.J (lefigaro.fr) avec AFP
08/06/2008 | Mise à jour : 19:49 | Commentaires 10
.
La juge du tribunal de grande instance de Lille, qui a pris la décision d’annuler un mariage parce que l’épouse avait menti sur sa virginité, a reçu des lettres anonymes d’intimidation.
Les protagonistes du mariage annulé de Lille, pour cause de mensonge de l’épouse sur sa virginité, sont pris dans un tourbillon, qui les dépasse. La magistrate du tribunal de grande instance de Lille, en charge du dossier et qui a pris la décision polémique d’annuler l’union, « a reçu des menaces, des lettres anonymes de menaces», a révélé sans autre précision, sur Canal+, Rachida Dati Dati. Des tentatives d’intimidations, qui ont poussé la juge a déposé plainte pour outrage à magistrat et une enquête est en cours.
Sur le fond du dossier, la garde des Sceaux, invitée de Canal +, a regretté des «emballements ». Elle a aussi défendu sa décision de finalement faire appel du jugement alors qu’elle avait estimé dans un premier temps qu’il pouvait être un moyen de «protéger» les personnes. «Je n’ai pas changé d’avis», a insisté la ministre. «J’ai fait appel pour que les avocats puissent étayer leurs conclusions, leurs demandes», a-t-elle expliqué en soulignant également que la procédure d’appel prévoit qu’»il y aura trois magistrats (et non plus un seul) qui rendront une décision plus circonstanciée». L’élue parisienne a répété que cette décision avait pour but de «protéger» l’épouse. «Toute décision de justice est une décision protectrice». Rachida Dati a redit que «ce n’est pas la non-virginité qui a impliqué l’annulation du mariage. C’est qu’il y a eu mensonge», en vertu de l’article 180 du Code civil qui permet l’annulation du mariage en
l’affaire se politise au plan européen
Quelques 150 eurodéputés adresse une pétition à Rachida Dati :
Mariage annulé : les eurodéputés s’en mêlent!
LEMONDE.FR avec AFP | 06.06.08 | 17h21 • Mis à jour le 06.06.08 | 17h5
« Nous signataires, considérons que, contrairement à la décision du tribunal de grande instance de Lille, la virginité d’une femme n’est pas une qualité essentielle de la personne. Pas plus d’ailleurs que pour un homme. » C’est en ces termes que cent cinquante eurodéputés ont fait parvenir, vendredi 6 juin, à Rachida Dati, ministre de la justice, une pétition pour protester contre la décision de l’annulation d’un mariage parce que la mariée avait menti sur sa virginité.
Les faits Mariage annulé : le parquet de Lille fait appel
Et les signataires d’ajouter : « Il s’agit là d’un précédent dangereux qui ne peut que conforter certains fondamentalistes dans leur combat archaïque alors que justement l’un des remparts contre ce fanatisme devrait être le droit. Nous voyons là une régression grave contre laquelle nous nous élevons. »
Ce texte est signé par des parlementaires de tous horizons politiques (socialistes, conservateurs, libéraux, communistes, Verts). « Ce combat va au-delà des clivages politiques et ne sert qu’une seule cause, la dignité humaine », explique Martine Roure, eurodéputée socialiste française, dans une lettre qui accompagne la pétition envoyée à Rachida Dati.
Le tribunal de grande instance de Lille avait annulé un mariage « pour erreur sur les qualités essentielles » de la conjointe car celle-ci avait menti sur sa virginité. Le défenseur de l’époux, Me Xavier Labbée, avait estimé que le jugement était « parfaitement logique » car « l’épouse a reconnu qu’elle avait menti ». Dans un premier temps, Rachida Dati avait semblé défendre la décision du tribunal, y voyant « aussi un moyen de protéger la personne », ce qui lui avait valu des critiques de l’opposition et des milieux associatifs. Elle a ensuite demandé au parquet de faire appel du jugement.
@ PONS
Effectivement, nul(le) n’est censé(e) ignorer la Loi…
Pourtant, cette juge ne pouvait guère ignorer l’Article Premier de la Constitution de la Vè République, qui stipule : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. »
Or, en rendant son jugement, elle a bafoué la Constitution de notre République…
De ce fait, Rachida Dati a eu parfaitement raison de demander au Parquet de faire appel de cette sentence… Là, elle n’est pas sortie de son rôle, puisqu’en tant que Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, elle ne fait qu’appliquer les règles institutionnels de la France !
Si le Parquet perd en appel, il y aura la possibilité d’aller en cassation… Mais, n’aurait-il pas été plus sage que Rachida Dati demande à la Cour de Cassation de casser ce jugement en 1er Instance sans passer par la Cour d’Appel ? C’est encore à la Juriste, que vous êtes, PONS, que je pose la question !
Our ma part, j’aurais préféré, et de loin, cette solution !
la cour de cassation
Rachida Dati sous la pression de l’Élysée a demandé au Parquet Général d’interjeter appel
Pour la Cour de Cassation c’eût été au Procureur Général de la Cour de Cassation d’engager le Recours, il n’est pas sous sa compétence de ministre pour ce genre de décision.
@ PONS
En effet… Vous avez parfaitement raison… La Justice étant indépendante du pouvoir politique, il n’appartient pas au Garde des Sceaux d’aller lui même en Cassation…
Il est à espérer que le Parquet gagne ce procès en appel…
Quoiqu’il en soit, le Chef de l’Etat a eu raison de faire pression sur Rachida Dati pour obtenir qu’elle demande au Parquet de Lille d’interjeter appel !
En effet… Vous avez parfaitement raison… La Justice étant indépendante du pouvoir politique, il n’appartient pas au Garde des Sceaux d’aller lui même en Cassation…
Je croyais que les grands magistrats étaient nommés par le président de la République
Ex Pdt de la cour d’appel de Paris