Loppsi qu’est-ce que l’on a retiré,

de Loppsi qu’est-ce que c’est ?

Le 20 février 2010 «Loppsi qu’est-ce que c’est», «une loi, encore une» au sujet de Loppsi nom bizarre aux diverses fantaisies sur les acronymes de Loppsi de cette loi d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure sur son orthographe, ou si vous préférez Lopsi 2009 après avoir été adoptée le 18 mars 2003 mais, il n’y avait pas la performance.

Une année après le Conseil constitutionnel a dit ce qu’il en pensait. Il avait été saisi par plus de soixante députés et sénateurs, et il a censuré le jeudi 10 mars 13 articles sur 142 que contenait la loi qui initialement n’en contenait que 46. Le gouvernement sous l’impulsion du président avait bourré un max à la suite de son discours de Grenoble, pourquoi se gêner.

Le discours de Grenoble

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Le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs des requérants dirigés contre les articles 1er, 4, 11, 37-I, 38, 58, 60 et 61 (I). Il a fait droit à leurs griefs dirigés contre des dispositions des articles 18, 37 II, 41, 43, 53, 90, 92 et 101 qu’il a censurées (II). Enfin (III) il a examiné d’office pour les censurer des dispositions des articles 10, 14, 32, 91 et 123-II. I – Le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs des requérants dirigés contre les articles 1er, 4, 11, 37-I, 38, 58, 60 et 61 de la loi, lire la suite sur Loppsi 2.fr .

Parmi ce qui est censuré il y a l’évacuation «made in military» des terrains occupés illégalement par les Roms mais aussi appliquée sans discernement aux gens du voyage parfaitement en règle légalement. La pensée inconstitutionnelle de Sarkozy a été censurée. De même, l’Association droit au logement se réjouit de la censure sur la disposition visant les expulsions, sur décision du préfet, à toute période de l’année des occupants défavorisés habitants des taudis et autres cabanes et bidonvilles …Cette censure n’arrange rien les abus des marchands de sommeil vont continuer à ne pas rendre aux normes ces taudis, et les risques d’incendie et autres faits se poursuivront. Alors que l’obligation aux propriétaires, qui perçoivent un loyer, de salubrité des logements loués aurait dû être prononcée. Cette disposition conduit à une contrainte pour les gens du voyage qui, bien qu’en règle, civilement n’auraient pas dans le terrain occupé les conditions de salubrité se verraient éjectés, voire le commentaire sur l’article 32 ter A.

L’étendue de cette condition de salubrité va bien au-delà des Roms et autres gens du voyage elle concerne tous les logements qui ne sont pas aux normes, par exemple les habitations construites sans permis, les occupants d’habitats alternatifs, les mobile-homes, c’est une révolution qui nous concerne tous, mais comment en faire l’application ?

Sur les peines plancher étendues aux mineurs promo-délinquants et autorisant leurs comparution immédiate à la demande du procureur de la république, sans saisir au préalable le juge, pour enfants à été censurée. Il confirme ainsi la loi républicaine qui interdit toutes décisions non conformes aux libertés individuelles.

Il confirme également que c’est à la police d’État dans son rôle régalien de procéder aux contrôles d’identités et non aux polices municipales et privées. Il met ainsi fin aux dérives abusives de ces apprentis policiers. De même pour l’application des dispositifs de vidéoprotection il confirme qu’ils ne peuvent être mis en œuvre sur la voie publique que par des autorités publiques. En second lieu, il assouplissait la mise en œuvre de tels dispositifs par des personnes morales de droit privé et permettait de déléguer à des personnes privées l’exploitation et le visionnage de la vidéoprotection. Le Conseil constitutionnel a censuré ces secondes dispositions. Il a jugé qu’elles permettaient de confier à des personnes privées la surveillance générale de la voie publique et ainsi de leur déléguer des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la «force publique».

Le Conseil a encadré la possibilité de création de logiciels de rapprochement judiciaire. Ces logiciels permettaient la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel recueillis lors d’enquêtes judiciaires. Ces traitements seront réservés à des infractions graves et seront autorisés au cas par cas. Les données enregistrées ne sauraient être sauvegardées plus de trois années.

L’article 101 permettait que des salles d’audience soient aménagées au sein des centres de rétention administrative. Cette mesure était inappropriée à la nécessité rappelée par le législateur de «statuer publiquement», le jugeant contraire à la Constitution.

Le couvre feu instituait la possibilité pour le préfet de prendre une décision de «couvre feu» général pour les mineurs, de 23 heures à 6 heures. En revanche c’est le tribunal des enfants qui jugera de la mesure individuelle à l’encontre d’un mineur. Ces dispositions sont conformes à la Constitution. En revanche, la disposition punissant d’une peine contraventionnelle le représentant légal du mineur de ne pas s’être assuré du respect par ce dernier de ce «couvre feu» collectif ou individuel a été censuré.

Enfin la disposition introduisant une double peine d’interdiction du territoire pour un condamné d’origine étrangère a été censurée. Le président de la Cour d’assise ne pourra demander aux jurés de ce prononcer sur ce point qui est inconcevable dans le droit pénal. A une condamnation, une peine.

Le Conseil a aussi invalidé la mesure qui interdisait la revente, pour en tirer un bénéfice, grâce à internet, de billets d’entrée à une manifestation qu’elle soit culturelle, sportive ou commerciale, sans accord préalable des organisateurs.

Le texte relatif à l’assouplissement du permis de conduire à points n’a pas été censuré. La restitution des douze points se fera en deux ans au lieu de trois actuellement, le délai pour récupérer un point passe d’un an à six mois et les automobilistes seront autorisés à effectuer un stage de récupération des points tous les ans et non plus tous les deux ans. Toutefois le délai restera fixé à trois ans pour un délit ou une contravention de quatrième ou de cinquième catégorie comme la grande vitesse ou bien encore l’alcoolémie.

Surtout, le contrôle Internet contre la pédopornographie a été validé.

Cette loi reste quand même dans ces grandes lignes une loi répressive dont on se demande quels moyens seront mis pour son application ?

Le Syndicat de la Magistrature a jugé que le Conseil constitutionnel avait infligé un «camouflet» au gouvernement, mais que «l’arsenal répressif» était néanmoins renforcé.

Quand à la droite elle peut revendiquer un succès même s’il n’est pas entier.

L’Unité police SGP-FO, le premier syndicat de gardiens de la paix, a exprimé sa satisfaction, jugeant que le Conseil constitutionnel avait «mis un coup d’arrêt à la dilution de la police républicaine, composée de fonctionnaires d’État, dans un magma d’intérêts particuliers ou privés».

Résumé des principales mesures censurées.

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