Petite chronique pour évitez de perdre inutilement de l’argent …

 Si la plupart des hôtels déclarent en leur sein ne pas être responsables des vols commis à l’intérieur de leurs locaux ou dans les voitures stationnées sur leur parking, cette déclaration n’est en réalité pas conforme à la loi . Elle ne présente aucun fondement juridique . Pourtant, la plupart d’entre nous ignorons ce détails et assumons pleinement les vols dont nous sommes victimes . 

 

Désormais, vous saurez qu’il vous est possible d’obtenir réparation …

 

Du point de vu de la loi, les articles 1952 à 1954 encadrent la responsabilité des hôteliers . Il est stipulé que ( et vous pouvez retrouver ces articles sur le site de légifrance ) : 

 

-Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d’effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.

 

-Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l’hôtel. Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu’ils ont refusé de recevoir sans motif légitime. Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l’exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l’équivalent de 100 fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu’il a subi résulte d’une faute de celui qui l’héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre.

-Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d’un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu’ils allèguent. 

Par dérogation aux dispositions de l’article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée. 

Il vous est donc désormais possible d’obtenir réparation à hauteur de 100fois le prix de la nuit ou 50 fois celle ci .

Dédommagement considérable et donc, à ne pas ignorer .  

Attention toutefois, les animaux vivants ne sont pas concernés par ces lois. Et si, en cas de déterioration, celle ci est survenue dû à une action de VOTRE part ces articles ne vous concernent pas non plus. Admettons par exemple le cas d’un individu dont toutes les affaires sont détruites par le feu en raison d’un mégot de cigarette mal éteint, il ne peut engager la responsabilité de l’hôtelier . Rappelons dans ce cas qu’il est interdit de fumer dans les lieux publics …