De plus en plus, les députés et sénateurs sont sollicités sur des sujets techniques. Sont-ils compétents ?

La polémique enfle autour du projet de loi "création et internet" dont le contenu est, il est vrai, pleinement pathétique. Les diverses incursions législatives dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle ont conduit systématiquement à rendre cette discipline de plus en plus spécifique par rapport à la cohérence globale du droit pénal. Alors qu'un droit pénal efficace devrait définir clairement les comportements qu'il prohibe selon des règles générales et abstraites, donc moins nombreuses et plus simples à expliquer, ce droit-là se complique, introduit des logiques propres.

 

 

Mais un autre problème se pose, qui fait d'ailleurs l'objet de divers articles sur Come4news : les députés sont-ils suffisamment compétents pour répondre à des sujets technologiques ? Ce n'est pas qu'une question de technique mais également d'usages. 

En 2007, le législateur souhaite réprimer les jeunes filmant des scènes d'agression dans les transports en commun pour en diffuser les vidéos sur internet. Le législateur n'aggrave pas la répression d'incriminations déjà prévues : il prévoit des textes d'incrimination spécifique, faisant ainsi oeuvre de création répressive pour répondre à quelque chose que le droit pénal pouvait appréhender.

Depuis plusieurs années, le Parlement s'enflamme sur la protection du droit d'auteur, en réaction au phénomène du P2P. Mais là encore, il n'est pas question d'usages. Tandis que les majors américaines intègrent l'environnement technologique pour proposer une offre de diffusion légale et gratuite (Hulu, Youtube, Dailymotion) reposant sur un partage de revenus, les ayants-droits français s'attaquent maintenant à la question du P2P. Alors que de nouveaux usages se créent (pour la diffusion des oeuvres) via le streaming.

Autre exemple, le législateur réprime le fait de rendre un contenu pornographique accessible aux mineurs. Mais la définition des moyens de prévenir l'accès des mineurs à des contenus en ligne n'a jamais été suffisamment bien traitée ni dans la loi ni dans les textes d'application.

 

Bref, les députés semblent bien peu et surtout bien mal armés sur ces questions de technique et oeuvrent pourtant à la définition de l'environnement légal qui s'appliquera aux services, aux contenus et aux usages développés demain.