Le 11 février 2010 met fin au moratoire sur la recherche en matière de cellules souches embryonnaires. Ceci permettra à la législation française de réviser les lois de bioéthique, non changées depuis 2004. Normalement prévues tous les 5 ans, ces révisions n’ont eu lieu qu’en 2004 et 2011 alors que les premières lois datent de 1994.
Nombreuses sont les propositions concernant l’accès à l’assistance médiale à la procréation et les mères porteuses. Bien que les débats ont été relancés via les médias,
il semble que peu de choses changent radicalement.
Ce qui devrait être maintenu
– le diagnostic préimplantatoire (DPI) demeure destiné aux familles touchées par "une maladie génétique" ou d’une "gravité particulière". Ces mesures ne seront pas
étendues contrairement au désir de certains notamment dans les raisons de convenance personnelle comme c’est déjà le cas au Royaume-Uni.
– l’assistance médicale à la procréation restera accessible uniquement aux couples hétérosexuels. Les personnes seules ne pourront y avoirs recours. Elle est
maintenue aux vivants, le transfert post-mortem est toujours proscrit.
– la gestation pour autrui devrait toujours être proscrite, bien que le débat ait fait rage dans la sphère publique. Notons que d’autres pays européens l’ont quant à eux
autorisée. La France reste très prudente sur ce thème.
– maintien de l’interdiction de principe de la recherche sur l’embryon.
Ce qui devrait changer
– les conditions pour l’assistance médicale à la procréation seront allégées notamment pour les couples Pacsés ( couple composé d’un homme et d’une femme) ne seront
plus contraints de justifier de deux années de vie commune.
– reconnaissance de nouvelles techniques expérimentales: vitrification des ovocytes, meilleur encadrement de l’échographie
– harmonisation des conditions de l’interruption volontaire de grossesse (IVG), trop différentes d’un centre à un autre.
– une personne atteinte d’une maladie génétique pourra désormais informer sa parentèle par le biais du médecin sans se heurter au secret médical.
– dons d’organes: les dons croisés d’organes en cas d’incompatibilité des donneurs avec leurs parents respectifs seront autorisés pour permettre une hausse du
nombre de greffes.
– l’anonymat du don de gamètes: celui-ci pourrait être levé. Ainsi, les enfants conçus grâce à un don de sperme ou d’ovocytes pourront demander à leur majorité à
connaitre l’identité du donneur. Mais le donneur conserverait la faculté de ne pas diffuser ces informations. Les enfants pourraient seulement avoir à des données non identifiantes tels que la région d’origine ou le profil. Il devrait également y avoir une levée rétroactive de cet anonymat.
On voit donc que les innovations du projet de lois apparaissent assez superficielles. Aucun changement majeur semble se profiler. La France reste très prudente
concernant la bioéthique. La science avance plus rapidement que la législation.
Toutefois, le débat sur l’eugénisme est rouvert. Jacques Testart, fidèle opposant au DPI rappelle les conditions et les dérives qu’une telle sélection peut entraîner sur
l’espèce humaine pour arriver à une normalisation contraire à la nature. Les pro DPI affirment au contraire que les cas sont exceptionnels et ne concernent que des cas
individuels. Notant qu’en 2010 seuls une cinquantaine d’enfants sont nés d’un DPI contre 800 000 naissances annuelles.