tout en étant préservés par l’immunité du président ?


Les affaires du vol de deux ordinateurs dans les locaux de Médiparte, d’un ordinateur et d’un GPS au domicile d’un journaliste du Monde, et d’un ordinateur au Point, le secrétaire général de l’Élysée Claude Guéant et Bernard Squarcini Directeur central du Renseignement intérieur ont été mis en cause par Médiaparte, pour Claude Guéant d’avoir organisé l’espionnage des journalistes, et par le Canard enchaîné dans son article du 03/11/10 pour Bernard Squarcini, qui serait commandité par le chef de l’État, pour superviser l’espionnage des journalistes. Les propos de chef de l’État lors de sa conférence de presse sont formels pourquoi s’intéresserait-il aux journalistes ?

«Jamais, à aucun moment, d’aucune façon, je me préoccupe de près ou de loin, des téléphones, des lieux et des rencontres des journalistes Français», a affirmé le chef de l’État.

Claude Guéant et Bernard Squarcini ont tous deux attaqués en diffamation le site Médiaparte pour Claude Guéant et le Canard enchaîné pour Bernard Squarcini. Claude Guéant «serait présenté comme étant le grand ordonnateur de tous les espionnages de journalistes. C’est faux et il veut en demander réparation», a expliqué à l’AFP son avocat, Me Jean-Yves Dupeux, après avoir déposé une citation directe devant la dix-septième chambre du tribunal correctionnel de Paris. Or, Médiaparte n’avait pas reçu au 14/11/10 la plainte de Claude Guéant de sorte que, Médiaparte et ses avocats, se sont posés des questions et se sont procuré la citation, dans laquelle Monsieur Edwy Plenel fondateur de Médiaparte est cité «à comparaître en personne à l’audience correctionnelle de la 17ème chambre du tribunal de Grande Instance de Paris. Le procès pourrait avoir lieu en automne 2011. Ce serait donc une atteinte à la liberté de la presse qui se concrétise par le secrétaire général de l’Élysée ?

La loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, concernant la diffamation en droit Français, au même titre que l’exception de vérité, repose sur la bonne foi du journaliste et de son directeur de la publication, elle est l’un des critères juridiques généralement retenus par la jurisprudence. En d’autres termes, il faudrait que Claude Guéant prouve la mauvaise foi de Médiaparte représenté par Edwy Plenel et le journaliste l’accusant d’organisation d’espionnage ? Ou qu’il montre qu’il n’est en rien concerné par cette affaire ce qui prouverait l’acte de diffamation. De plus, on est en droit de penser, est-ce que cette accusation entre dans le cadre de la loi de la liberté de la presse ? Oui, car cet espionnage concrétisé par le vol des ordinateurs est de toute évidence lié à l’affaire Eric Woerth-Bettencourt pour laquelle Médiaparte en a divulgué les éléments, ce qui entre dans le cadre de la fonction d’information d’un journal numérique de portée nationale. La censure une autre forme d’atteinte à la liberté d’expression de la presse.

La censure par Georges Lafosse 1884-1880

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Or, en l’espace d’une semaine le statut de conseillers du président a été évoqué deux fois dans la presse. Le premier d’entre eux était la décision du parquet de classer sans suite une plainte déposée par une association luttant contre la corruption, pour délit de favoritisme, et visant l’ancien directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy. Une telle plainte faisait suite à un rapport de la Cour des comptes, en juillet 2009, sur la gestion des comptes de la présidence, mettant notamment en cause le recours excessif de l’Élysée aux sondages. Elle visait notamment la signature d’un contrat pour la réalisation de sondages accordée à une société dirigée par un proche du président de la République. Or, le parquet a décidé, durant la semaine du 1er au 7 novembre, de procéder à un classement sans suite au motif que le directeur de cabinet, signataire de la convention litigieuse, n’a pas de pouvoir propre et qu’il ne ferait que représenter le président de la République. On voit de suite la portée de cette décision si on l’applique à l’affaire Guéant-Médiaparte !

Claude Guéant invoque le fait que l’on ne peut pas laisser dire n’importe quoi et qu’il y a des limites à tout. Or, d’après Olivier Baud professeur de droit public à l’Université Panthéon-Assas Paris II dans un article du Monde.fr, Claude Guéant revendiquerait le même droit que le président de la République, attaquer en justice comme un citoyen ordinaire tous ceux qui lui porteraient un certain préjudice. Cela signifierait que, temporairement, tant que Claude Guéant serait le secrétaire général de l’Élysée aux ordres de Sarkozy, il ne serait pas condamnable pénalement, mais qu’il pourrait l’être après avoir perdu la fonction de secrétaire général. De plus, il pourrait agir en justice pour se défendre contre d’autres citoyens. Dans le premier cas, l’autorité publique, président ou conseiller, invoque un statut dérogatoire au droit commun pour bénéficier d’une prérogative exorbitante, l’immunité, et dans le second cas, elle se débarrasse du statut de représentant de l’État pour agir comme n’importe quelle personne privée. C’est un statut bancal à effet rétroactif qui protège le président et ses conseillers dès lors qu’ils agissent sur un ordre dans le cadre de leur fonction. Le problème est donc de savoir si c’est sur ordre de l’Élysée que Claude Guéant à fait délivrer cette citation à comparaître ? Or, dans son interview sur France 2 le président à formellement affirmé que jamais, à aucun moment, il ne s’occupe de la presse, donc Monsieur Claude Guéant ne peut se prévaloir d’agir sur ordre ! En d’autres termes c’est en simple citoyen qu’il a agit.

Un agent de police est protégé lorsqu’il agit en tant que dépositaire de l’autorité, mais lorsqu’il est en civil, c’est un citoyen comme un autre. On ne voit pas pourquoi un conseillé, qui n’est pas président de la république bénéficierait de l’article 67 de la Constitution, qui pose le principe de l’inviolabilité pénale du chef de l’État, il est chef de l’État à temps plein de par la volonté des Français, et c’est cela qui lui donne cette immunité pénale, alors qu’un conseillé est seulement à son service, et pas forcément à temps plein. Dans l’article 67 de la Constitution il n’est nullement fait allusion à une quelconque extension à des conseillés !

Le parquet, semble vouloir accorder le statut politique du chef de l’État à ses conseillés, n’est pas seulement choquant, c’est est intenable juridiquement pour ce qui concerne l’immunité ainsi accordée. Le raisonnement juridique du parquet est le suivant. D’abord, il assimile le statut des conseillers présidentiels aux conseillers ministériels pour en déduire que, comme ces derniers, ils sont réputés ne jamais être les auteurs des actes de l’autorité constitutionnelle pour laquelle ils travaillent, y compris en cas de délégation de signature. Une fois cette assimilation opérée, il lui suffit de dire que comme les conseillers sont censés ne pas exister juridiquement, il faut imputer leurs actes au président qui, lui, jouit de l’immunité. Par conséquent, les conseillers de l’Élysée bénéficieraient d’une immunité par ricochet.

Cette argumentation, quoique habile, n’est pas fondée, pour plusieurs raisons. D’une part, il est bien connu que les conseillers ministériels ne jouissent pas d’une immunité pénale. Ils ont déjà été poursuivis pénalement, le cas typique est celui du sang contaminé, où des conseillers du premier ministre, du ministre des affaires sociales et du secrétariat d’État à la santé furent mis en examen. Donc, l’assimilation entre les deux types de conseillers aurait dû aboutir à estimer pénalement responsables les conseillers de l’Élysée.

Le droit Constitutionnel est né de la volonté de limiter l’arbitraire et le bon plaisir des gouvernants. Il ne serait pas incongru de rappeler cette évidence non seulement aux magistrats du parquet, mais aussi à tous les gouvernants et à leurs conseillers. Dans une démocratie Constitutionnelle, l’exercice du pouvoir a pour contrepartie légitime la responsabilité. Le moins que l’on puisse dire est que sous l’ère du Sarkozysme, ces données de base du constitutionnalisme sont ignorées, voire foulées aux pieds. Ce qui devrait inquiéter les citoyens, par Olivier Baud.