L’égalité réelle,

selon les socialistes.

 

Il s’agit d’une Convention adoptée par le conseil national le 09 novembre 2010. Une Convention définit un cadre souvent législatif en termes de droits, ou seulement en termes d’accords pour l’application de conditions entre les personnes signataires et celles qui s’y rattachent pour désirer agir. Les Conventions collectives par exemple. En général les signataires sont tenus de respecter leur signature, c’est une obligation pouvant conduire à des sanctions en cas de non respect.

Pourquoi évoquer la législation sur le respect des directives d’une Convention par ce que cette Convention socialiste n’a pas obtenu l’unanimité des socialistes dont ceux qui envisagent de se présenter à la primaire. Le problème est, puisque le conseil national de leur parti a adopté cette convention, sont-ils obligatoirement contraints d’en appliquer les objectifs ?

Les Conventions sont régies par le Code civil l’article 1165 et l’article 1134. Ces deux articles donnent,

article 1165,

Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121,

article 1134,

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

article 1135,

Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature.

Est-ce que le Code civil s’applique à cette Convention socialiste ?

Dans le cas d’une Convention d’orientation politique l’obligation est floue d’autant que, pour quelle soit appliquée, il faut que les conditions soient politiquement réunies. Le terme de Convention est donc inadapté. Cette Convention socialiste ne serait donc que des objectifs au cas ou. Elle n’est pourtant pas définitive, pour l’être, elle doit être validée par les militants. C’est donc un projet politique et non une Convention. C’est la raison pour laquelle l’aile droite du parti s’est abstenue, ce qui fait désordre, puisqu’elle n’a été adoptée que par 59 voix sur 300 votants potentiels. Les non votants ne sont pas des seconds couteaux, nous avons : François Hollande, Manuel Valls, Pierre Moscovici, Gérard Colomb, ……et on peut penser que Ségolène Royal n’a pas pris part au vote. Dans ces conditions que vaut cette convention ? Bien sur on a comprit que cette Convention est le fruit de l’aille gauche du PS, c’est à dire Martine Aubry, Benoît Hamon, ….Or, quand on pense que le PS, surveille les faits et gestes de son champion DSK qui n’a rien d’un socialiste vraiment à gauche, on peut se demander si la direction du PS ne marche pas sur la tête. S’il se présente aux primaires, ce qui serait étonnant, lui comme les autres ont déjà le corset de cette Convention, si elle est définitivement adoptée. N’est-il pas complètement fou de faire cette Convention avant que leur champion soit désigné ? Comme il doit être désigné non pas seulement par le parti, mais par une large consultation populaire, il aura le poids pour imposer sa politique, on peut l’espérer, l’expérience Royal est encore dans les esprits. Dans ces conditions, elle ne sert pas à grand chose.

La Convention que l’on peut consulter ici, a été le fruit de 6 mois de travail de Benoît Hamon, et ce qu’elle a réussit à faire pour le moment est de déterrer la hache de guerre entre ceux de droite et de gauche, les uns trouvant totalement irréaliste les propositions formulées et non chiffrées, et les autres la jugeant utile. Ce qu’ils souhaitent avec cette Convention est un calendrier dans la mise en œuvre des objectifs. Pour Martine Aubry, il y aura bien sûr un chiffrage précis qui viendra ensuite, «nous n’en sommes pas là pour le moment». Nous n’en sommes pas à faire un programme de gouvernement a déclarée David Assouline au nom de la direction du PS. Martine assure que 99 % des socialistes sont dans le train, et la direction balaye d’un revers de manche les critiques sur le coût budgétaire des mesures,«les Français sont très conscients des contraintes et ils ne croiraient pas quelqu’un qui dit : demain on rase gratis» estime Martine Aubry. Pour François Hollande de plus en plus candidat aux primaires il faut de la crédibilité et un chiffrage. Pour Manuel Valls on met la charrue avant les bœufs «Notre calendrier pose problème. Nous débattons du projet avant d’avoir désigné notre candidat. Le projet dépendra d’abord de celui qui le portera». On voit qu’au PS, il manque un chef crédible qui pense et qui mette tout le monde d’accord point barre. Martine par son obstination a fait, comme elle à fait pour les 35 heures, un ensemble de bonnes idées mais peu applicables. Les socialistes auront bien des difficultés pour s’en dégager. Il est évident que la désignation du candidat aux primaires en automne 2011 est bien trop tardive, ceux qui auront perdu n’auront pas le temps pour penser leur plaie, et les soutiens au candidat ne pas être à la hauteur.

Quels sont les objectifs de cette Convention.

Ils tiennent dans la phrase aller à la racine des inégalités, éduquer former, qualifier.

Pour l’égalité le PS propose une nouvelle politique d’égalité des revenus et des conditions de vie. Pris aux mots, ces deux objectifs d’égalité sont impossibles ! Le PS est conscient qu’il ne résorbera pas les inégalités en 100 jours, mais cette Convention fixe des objectifs de court terme, de moyen terme et de long terme, la feuille de route serait pour 5, 10, 15 ans. Pour 2012 ses objectifs sont les quatre priorités, éducation, jeunesse, santé et logement.

Le PS précise en avertissement que les thèmes de politiques fondamentales comme la sécurité, la culture, la justice, le sport ou l’enseignement supérieur qui représentent des enjeux contre les inégalités feront l’objet d’un forum ou d’une expression spécifique du parti socialiste dans les semaines à venir.

Sur l’éducation le PS envisage une refonte profonde et globale, les propositions sont ambitieuses, mais surréalistes. Un service public de la petite enfance, de bonnes idées, mais sans argent pas plus de crèches pour tripler le nombre d’enfants dans les structures collectives en 10 ans en rendant la scolarité obligatoire dès 3 ans, ce qui ne fait aucune distinction entre les conditions de vie des familles. Confier aux établissements et leurs équipes pédagogiques en autonomie une part importante de leur dotation en heures d’enseignement. Changer l’école pour la réussite de tous un thème de gauche qui n’a aucune réalité matérielle. 5 jours éducatifs avec des parcours individualisés, la scolarité jusqu’à 18 ans et autant de thèmes qui ne tiennent pas compte de la situation sociale des classes défavorisées lorsque 40 % des élèves sortent de l’école avec de graves lacunes. Permettre à 50 % d’une génération d’être diplômée de l’enseignement supérieur, on sait bien que cela ne donne pas de travail alors qu’il faut de bons ouvriers.

Une nouvelle politique pour l’égalité des revenus. Augmenter les salaires c’est agir dans une dynamique de croissance par une politique salariale d’ensemble développée a partir d’un grand rendez-vous annuel sur les salaires, une négociation nationale ou les partenaires sociaux définiront un cadre d’évolution des salaires en fonction de la situation économique. Une échelle des salaires de 1 à 20 dans les entreprises qui ont une participation publique.

Sur la fiscalité, un grand impôt citoyen fusionnant l’impôt sur le revenu et la CSG. Les niches fiscales permettant aux plus riches de ne pas payer d’impôt seraient supprimées. L’impôt sur les sociétés sera modulé en fonction de la répartition des dividendes entre les actionnaires et l’investissement. Une plus grande base d’imposition sur le patrimoine.

Sur le logement, la construction massive de logements abordables pour tirer les prix vers le bas. Les propriétaires seront tenus de souscrire une garantie contre les impayés de loyer et le candidat à un logement ne sera plus tenu d’apporter une caution personnelle, on rêve.

Pour les ghettos des banlieues des propositions seront faites pour le développement humain et le renouvellement urbain en mobilisant toutes les énergies. Instaurer la confiance par une politique de justice territoriale. Des contrats de diversité sociale ville/État/bailleurs sociaux seront signés pour garantir la diversité sociale du peuplement et interdire les relogements au titre du «Droit Au Logement» dans les quartiers en Zone Urbaine Sensible. Des «maisons de santé» seront établies dans les quartiers victimes de la désertification médicale en partenariat avec les régions, les communes et les praticiens qui seront incités à exercer dans des zones peu médicalisées. Nous proposons la création de pôles des services individualisés, véritable maison des habitants où ils trouveront un médiateur local qui sera susceptible de les aider et les orienter dans le maquis institutionnel, et leur proposera également de l’aide juridictionnelle ou un service d’écriture publique.

De nouveaux droits pour l’égalité en donnant le droit de vote et d’éligibilité aux étrangers non communautaires pour les élections locales. Suppression des discriminations envers les gens du voyage. Dans ce cadre le PS envisage une grande enquête indépendante sur les discriminations, qui serait menée par l’Insee sur le modèle du recensement de la population. Il propose que les policiers et les magistrats bénéficient d’une formation spécifique à la lutte contre les discriminations, obligatoire, dans le cadre de leur formation initiale et de la formation continue. Élargissement de la possibilité donnée aux associations d’agir en justice en faveur des victimes en leur permettant de le faire, sauf avis contraire de la victime et non plus avec son accord exprès comme c’est le cas aujourd’hui. Ils proposent également de renforcer les moyens accordés aux associations de lutte contre les discriminations afin de les aider à remplir leurs missions.

Le droit de finir sa vie dans la dignité. Le PS propose que toute personne en phase terminale puisse demander à bénéficier d’une assistance médicale pour mourir dans la dignité. Ce droit devra s’inscrire dans un cadre très strict et protecteur sous le contrôle d’un collège de médecins, il devra être inscrit dans la loi. Le PS place la gestion de l’indépendance dans l’autonomie par la solidarité. Il souhaite porter une vision dynamique et conquérante de la protection sociale qui reconnaisse un droit universel à compensation de la perte d’autonomie.

C’est l’ensemble d’objectifs d’un programme très social de gauche dans une économie florissante ferait rêver. Mais, c’est loin d’être le cas, le plus urgent étant de redresser notre économie. Retrouver des finances saines est la première condition au retour de la croissance porteuse de profits. Ces objectifs certes ambitieux, un peu fous comme le vote des immigrés non communautaires, ne resteront qu’un programme tant les besoins et le temps pour les réaliser ne paraissent plus à notre portée. On peut se demander ce qui a poussé Marine Aubry et la direction du PS, bien au courant de nos difficultés économiques, à cet ambitieux programme qui ne peut recevoir que le qualificatif de démagogie eu égard à notre situation actuelle.