la ratification au forceps.

 

Après les votes négatifs de la France et des Pays Bas au traité Constitutionnel 29 avril 2005 pour la France, et le premier juin 2005 pour la Hollande il fallait faire politiquement des aménagements à la première version du traité constitutionnel. Fin mai 2005, 8 des 25 pays membres avaient déjà ratifié le traité, Autriche, Espagne, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Slovénie, Slovaquie.

Le 10 juillet 2005, les électeurs luxembourgeois se sont prononcés avec une majorité de 56 % en faveur du traité Constitutionnel. Ces «non» malgré ces «oui», ont fait que le traité constitutionnel, qui doit être ratifié par tous les États pour être applicable, a subi une période de gestation de deux années et un nouveau traité Européen a été conclu entre juin et octobre 2007, c’est le nouveau traité de Lisbonne. Ce traité a été signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 et porte le nom de la capitale Portugaise. Depuis 15 autres pays, Belgique, Chypre, Estonie, Finlande, Lettonie, Luxembourg, Malte, Bulgarie, Portugal, Royaume-Unis, Pays-Bas, Suède, Danemark, Roumanie, Finlande ont ratifié le traité, ce qui porte la signature à 23 États membres.

Il restait la Pologne qui l’avait ratifié le 10 avril 2008, mais le président Lech Kaczsinsky n’a signé l’acte que de ratification que le 10 octobre 2009, l’Allemagne qui l’avait ratifié le 23 mai 2008 a tardé pour conclure, le président Horst Köler n’a signé que l’acte de ratification que le 25 septembre 2009, l’Irlande, et la République Tchèque, dont les deux chambres ont approuvé le traité le 6 mai 2009, attend que le président Tchèque Vaclav Klaus signe l’acte de ratification. Il restait donc en 2009 L’Irlande, l’Allemagne, et la République Tchèque. L’Allemagne ne présentait aucune difficulté étant partie prenante depuis le tout début du traité de Rome avec le Chancelier Konrad Adenauer de 1949 à 1963 de cette Constitution Européenne. Les difficultés résidaient au terme du chemin de la ratification avec l’Irlande et la République Tchèque.

L’objectif du nouveau traité que peu connaissent est de rendre l’Union Européenne plus efficace, démocratique et plus transparente, un vœux pieux, tant sont opaques les décisions prises par la Commission Européenne. En fait, qui y comprend quelque chose d’autant que les habitants des pays membres ne font que subir les décisions sans possibilité d’interventions directes et que le parlement n’a qu’un pouvoir de contrôle politique de cette commission mais pas de vrais pouvoirs de décision puisque tout se décide entre les chefs d’États. En somme les députés Européens représentant directs des peuples ne peuvent à la majorité de leurs membres renverser cette commission si une de ses décisions serait contraire à l’intérêt général de la communauté, ce qui constitue pour un parlement à une mascarade. Ce parlement Européen est donc pour ces députés une aubaine de gains d’autant qu’ils ne sont pas contraints d’y siéger par le fait qu’il ne sert à rien ou presque à rien, ils se sont construit un eldorado de revenus.

Outre le fait que l’Union soit plus démocratique et transparente le nouveau traité renforce les fonctions législative et budgétaire du parlement, budgétaires par l’approbation du cadre financier pluriannuel, codécision pour fixer l’ensemble des dépenses obligatoires et non obligatoires, et comme fonction législative un lien direct entre les résultats des élections des députés au parlement et le choix par le Conseil Européen du candidat à la présidence de la commission. Ce qui a vu la confirmation du président José-Manuel Barroso pour un nouveau mandat, qui ne posait aucun problème, la majorité du parlement est à droite et de plus les députés Espagnols socialistes ont voté pour un Espagnol, c’est donc une vraie tromperie.

Dans ce cadre législatif, a l’issue de la deuxième journée du Conseil Européen qui s’est tenu à Bruxelles les 18 et 19 juin 2009, les chefs d’Etat et de gouvernement des 27 ont annoncé avoir trouvé un accord au sujet des garanties promises à l’Irlande pour l’adoption du traité de Lisbonne.

L’objectif était de permettre avec de fortes chances de succès la tenue d’un nouveau référendum. En matière fiscale, il est donc précisé que le traité de Lisbonne n’aura aucun effet sur les régimes fiscaux actuellement en vigueur au sein de l’Union européenne. Une garantie précieuse pour l’Irlande qui, avant la crise, a su faire de son régime fiscal un atout économique important. En termes de sécurité et de défense, il est stipulé que le traité de Lisbonne n’affecte pas la neutralité militaire de l’Irlande. Il est précisé en outre qu’une défense commune requiert une décision unanime de l’ensemble des chefs d’État et de gouvernement, qu’une armée Européenne à laquelle il serait obligatoire de participer n’est pas envisagée et que l’Irlande, comme tous les autres États membres, reste libre de participer ou non à toute action militaire. En ce qui concerne le droit à la vie, la famille et l’éducation, il est indiqué que ce qui confère dans le traité de Lisbonne un statut légal à la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne, n’affecte en rien la protection du droit à la vie, la protection de la famille et la protection des droits à l’éducation telles qu’elles sont définies dans la Constitution Irlandaise. Ce qui permet notamment à l’Irlande de ne pas voir remise en question l’interdiction stricte de l’avortement. Les conclusions du Conseil précisent par ailleurs que chaque État membre continuera d’envoyer un des siens comme membre à la Commission Européenne.

Le premier refus de l’Irlande lui a donc permet d’avoir un statut adapté d’autant que depuis son adhésion à l’UE en 1973 elle a largement bénéficié des aides Européennes dans le cadre de la politique agricole commune. Elle ne pouvait ne pas ratifier le traité de Lisbonne ce qu’elle à fait le 2 octobre 2009, et les Irlandais ont dit oui avec 67,13 % des suffrages.

Il restait la République Tchèque avec la ratification par le président Vaclav Klaus. Le président, que l’on qualifie d’eurosceptique, a posé jeudi 8 octobre une condition de dernière minute à la ratification de ce Traité.

Il réclame une note de bas de page de deux phrases dans le texte constitutionnel. Cette demande intervient très tard et elle agace la présidence suédoise de l’Union Européenne. Personne n’est donc encore certain à Prague de la nature de l’amendement au Traité de Lisbonne qu’a demandé Vaclav Klaus en échange de sa signature.

On pense à une exception à la charte des droits fondamentaux des citoyens qui limiterait la liberté des autres Européens d’acheter des terres en République Tchèque. Dans le collimateur ici, les vieux Allemands expulsés des Sudètes après la Deuxième Guerre mondiale. Par le passé, Vaclav Klaus s’est irrité des concessions offertes par l’Union aux électeurs Irlandais entre les deux référendums pour les convaincre de voter pour le oui. Il est donc tenté de jouer la même carte, et il fait monter les enchères pour sortir avec les honneurs. Si par un tour de passe-passe Européen, il arrivait à obtenir des concessions à sa personne de cette ratification, il pourrait ainsi se présenter auprès de ses compatriotes «un petit Tchèque qui fait plier l’Europe», et finalement signer le traité, voir ici. On fait comme on peut.

Or le vendredi 23 octobre, le président Tchèque s’est dit satisfait par la proposition de la présidence Suédoise de l’Union Européenne de modification du texte. Cette proposition correspond à ce qu’il souhaitait, il est donc encore possible d’aller plus loin a annoncé le secrétariat de la présidence Tchèque. La cour Constitutionnelle Tchèque doit de plus se prononcer sur la recevabilité d’un recours des sénateurs Tchèques sur la conformité du traité à leur Constitution, la décision doit être prise le 27 octobre.

On voit finalement que l’Union Européenne est une machine à tiroirs ou chacun veut en tirer des bénéfices pour son pays. Aucun désir d’union entre les peuples ne guide ces adhésions, seul l’intérêt compte. Cela montre que l’Europe apparaît comme schmilblick à problèmes ou à 27 des divergences d’intérêts ne peuvent que survenir conduisant à des blocages même s’il est prévu le vote à la majorité qualifiée, qui devient la règle. Il est fondé sur le principe de la double majorité, un truc tordu, pour être adopté. Les décisions du Conseil auront besoin du support de 55 % des États membres, soit 15 États représentant 65 % de la population Européenne, soit, sur 460 millions d’habitants actuellement 253 millions. Il faudra tenir une comptabilité à jour. Quatre États au moins peuvent constituer une minorité de blocage. Inutile de dire qu’il peut y avoir des combines.

Ce système, qui entrera en vigueur en novembre 2014, met le Luxembourg et les pays moins peuplés à égalité avec les pays plus peuplés au niveau de la majorité des États. Le nombre de domaines dans lesquels le Conseil de l’Union Européenne décide à la majorité qualifiée a été porté à une quarantaine de nouveaux domaines politiques, dont la coopération judiciaire et policière. Les risques de blocage sont de ce fait réduits. Pour de plus complètes informations lire «le traité de Lisbonne ».

En conclusion, il faudra se plier même si cela ne nous convient pas, à terme ce ne peut fonctionner.

La carte de l’Union Européenne.