La suppression de l’ISF, du bouclier fiscal, une tranche supplémentaire d’imposition,

grosse entourloupe ?

Précisons les enjeux, le bouclier fiscal c’est de l’ordre de 679 millions d’euros en 2010 touchant 18764 contribuables, et celui de l’ISF de 3,29 milliards d’euros pour 562.000 contribuables en 2010 le compte n’y est pas. La suppression de l’un ne couvre pas celle de l’autre. Il faut trouver 2,61 milliards d’euros par la tranche supplémentaire d’imposition, une paille ! Depuis que l’on clame cette réforme très injuste du bouclier faisant perdre chaque année cette recette à l’État, avec le remboursement d’impôts qui s’y rattache au profit des contribuables qui se sont déclarés en faisant leur demande, il est temps de le supprimer. Par exemple Madame Liliane Bettencourt s’est vu rembourser au titre de l’ISF 30 millions d’euros en 2008. Il n’est pas précisé si la somme de 679 millions tient compte à la fois des remboursements et du manque d’impôt par le plafonnement.

Ce bouclier à été créé pour éviter l’évasion fiscale et faire revenir l’argent en France, vaste couillonnade. L’argent parti dans les sociétés offshore ou il est blanchi, ne reviendra pas, élémentaire mon cher Watson, le danger d’être accusé de fraude fiscale plane sur cette tromperie. En outre, la majorité actuelle ne sera pas éternelle, de sorte que l’opposition venant aux commandes modifiera la loi, donc inutile de faire rentrer les capitaux bien au chaud. Ce n’était pas le seul argument présenté, celui de limiter le taux d’imposition à tranche maximale d’imposition de 40% des revenus déclarés, pas ceux perçus, aurait été un argument raisonnable dans la mesure où un prélèvement supplémentaire spécifique pour les classes sociales les plus élevées aurait compensé la perte de ce revenu, ce n’est pas le cas. L’impôt sur le revenu a rapporté à l’Etat en 2008, 51,8 milliards d’euros pour 33 millions de contribuables dont seulement 16 millions payent l’impôt. Les 548.000 ménages dont le revenu est supérieur à 97.500 euros payent 43 % du total de l’IR, soit grosso modo 22,3 millions d’euros qu’il faudrait augmenter de 12, 3 % pour compenser la perte de 2,61 milliards d’euros par la suppression du bouclier et de l’ISF, si l’effort est supporté par ceux qui ont des revenus déclarés supérieurs à 97.500 €. Cela semble lourd sans d’autres dispositions.

On voudrait nous faire croire que la suppression bouclier et ISF pour lutter contre le déficit ainsi que la fuite des capitaux permettraient de combler les déficits, nous avons vu que non, tout juste peut être la suppression de ces bizarreries, ISF et bouclier. Un économiste Arthur Laffer a montré qu’au delà d’un seuil d’imposition, dans une économie fermée, les recettes de l’État chutent, elles deviendraient inférieures à une valeur maximale possible pour un taux d’imposition moyen. La courbe de Laffer qui est une modélisation économique développée par des économistes de l’offre représentée ci-après montre bien cette conséquence, référence Wikipédia .

En abscisse, le taux d’imposition t,
en ordonnée les recettes fiscales T.
Lorsque t = t *, alors T = Tmax.
Lorsque t > t * , le taux d’imposition est dissuasif,
et les recettes totales de l’État sont inférieures à Tmax.

Cette courbe qui est une parabole signifie tout simplement que trop d’imposition réduit les recettes de l’État donc ses investissements publics mais aussi favorise l’évasion fiscale pour les foyers les plus taxés et frêne la croissance par la limitation de l’investissement privé industriel. Il ne faudrait donc pas augmenter les impôts au delà de la valeur moyenne qui serait de 50 % pour un maximum de 100 % ou plus personne ne travaille. Ceci pourrait être vrai si le système fonctionnerait dans une économie fermée, ce qui n’est pas le cas, plus maintenant avec la mondialisation, mais aussi par ce que nous ne sommes plus en 1970 date à laquelle Arthur Laffer a tenté de théoriser ce qu’il nommait «l’allergie fiscale». La conséquence de cette analyse serait qu’il ne faut pas augmenter les impôts au delà de 50 % ce qu’a fait Sarkozy espérant juguler la fuite des capitaux, tout en laissant faire. Son argument était aussi de favoriser l’investissement industriel pour plus d’emplois et réduire les dépenses de l’État pour compenser le manque à gagner par le plafonnement de l’impôt en le reportant sur les autres classes sociales. Cela ne fonctionne pas, nous en avons la preuve, le nombre de chômeurs a explosé même si la crise est venue chambouler cette théorie, elle n’est pas responsable de tout. D’après les statistiques du ministère des finances au moins 200 milliards ont quittés la France à cause de l’ISF depuis 1982 d’après la fondation iFrap.

La question que l’on peut se poser est la suivante, est-ce bien l’ISF qui fait fuir les capitaux ou bien le fait qu’il y a de plus en plus de gens soumis à l’ISF donc plus de gens «riches» au détriment de plus de gens pauvres qui est le corolaire. La richesse de certains n’est que la conséquence de la pauvreté des autres. L’iFRAP donne une courbe montrant l’évolution du nombre de personnes redevables de l’ISF fuyant la France depuis 1997.

Que nous montre cette courbe que, c’est à partir de 2003 que le nombre de délocalisations a presque doublé, c’est à dire lors du gouvernement Raffarin sous la mandature Chirac. En outre, on voit qu’entre 1997 et 2003 le nombre de délocalisations est stable, et quand l’on sait que l’ISF a été créé en 1982 par le gouvernement de Pierre Mauroy sous la mandature Mitterrand, on se rend compte que ce n’est pas lui qui est la cause principale mais la cause politique argumentaire de la fuite des capitaux. La cause principale est simplement qu’il y a plus de «riches». Les deux tableaux suivants montrent que le nombre de ressortissant à l’ISF n’a cessé d’augmenter mais pas son rendement qui chute en 2002 et 2003, référence Union Nationale de la Propriété Immobilière source Ministère de l’Economie des Finances et de l’Industrie.

Ce dernier tableau montre que malgré l’accroissement du nombre de personnes soumises à l’ISF, ses recettes ont chutées, ce qui confirme bien l’accroissement de l’évasion fiscale à partir de 2003 montrée dans le premier graphique, ce qui signifie aussi que l’on a laissé faire cette évasion et que ce n’est pas l’ISF en lui même qui en est la cause. Nicolas Sarkozy n’a-t-il pas trouvé logique que son ami Johnny Haliday s’expatrie en Suisse. Madame Bettencourt n’a-t-elle pas fraudé le fisc avec son Île d’Arros pour n’évoquer que les affaires les plus médiatisées. Le gouvernement Raffarin qui suit celui de Jospin avait aussi laissé faire puisqu’entre les deux gouvernements aucun changement sur le taux de l’ISF n’a été pratiqué. Pendant les années précédentes à 2002, 2003 le nombre de délocalisations était stable vers 360 par jour pour devenir ensuite à plus de 600 à partir de 2004, 2005.

Les économistes feraient bien d’y regarder deux fois, avant de se référencer à la courbe de Laffer qui, dans le cas présent, ne s’applique pas pour les raisons qui ont été précisées précédemment. La droite accuse la fuite des capitaux comme étant la cause de l’ISF, je viens de démonter qu’il n’en est rien, c’est sa politique favorisant l’enrichissement de cette classe qui s’est fiscalement délocalisée pour ne pas participer à l’investissement de notre industrie. Une politique responsable de fermeté sur l’évasion fiscale ainsi qu’une répartition plus juste de la richesse nationale, aurait conduit à moins de redevables de l’ISF, et moins de pauvres. Quand à compenser la suppression du bouclier et de l’ISF par une tranche d’impôt supplémentaire tout en réduisant notre déficit, ne paraît possible qu’avec un rognage efficace des niches fiscales si l’on veut épargner les classes les plus pauvres.