En ce début d’année, des changements programmés dans le cadre de la réforme de la justice se mettent progressivement en place, à la fois dans un souci de simplification des procédures et d’implication des citoyens dans leur justice.
Il y a tout d’abord, la mise en place de pré plainte en ligne qui va permettre aux citoyens ayant accès à Internet de pouvoir faire des déclarations pour des infractions à leurs biens sans avoir à se déplacer à leur commissariat.
Dans un premier temps, expérimenté dans quelques départements, ce dispositif va être progressivement généralisé à l’ensemble du territoire au cours de l’année 2012.
Ainsi si vous faîtes l’objet d’une dégradation concernant vos biens personnels ou professionnels, vous pouvez vous connecter au site gouvernemental dénommé : Pré plainte en ligne et après avoir donné vos coordonnées et votre commune de résidence, vous pouvez faire le récit des faits concernant les dégradations de vos biens. Ce dispositif, permet de faciliter les démarches et de faire gagner du temps, car une fois la déclaration enregistrée en ligne le plaignant reçoit un numéro d’identification qui lui permettra de prendre rendez-vous auprès des services de police dont il dépend pour compléter si besoin sa déclaration et la signer.
Au niveau des tribunaux correctionnels, deux changements importants se mettent en place. C’est tout d’abord la création en remplacement des tribunaux pour enfants, d’un tribunal correctionnel pour mineurs, qui sera composé de deux magistrats pour juger les délits commis par des jeunes de plus de 16 ans.
Et puis aussi l’arrivée de citoyens assesseurs auprès des tribunaux correctionnels tout d’abord de façon expérimentale à Toulouse et à Dijon avant une généralisation prévue si rien ne change d’ici là en 2014.
Il y aura deux citoyens assesseurs, tirés au sort sur les listes électorales qui seront amenés à siéger aux côtés de trois magistrats pour juger les délits passibles de 5 à 10 ans de prison. Même si certains professionnels de la justice s’insurgent contre ce projet en disant que cela ne répond pas aux vrais besoins de la justice et risque de ralentir encore davantage la prise de décision, cela va dans le sens d’une participation élargie des citoyens à la justice, comme cela existe déjà au niveau des cours d’assises.
Enfin dorénavant, les verdicts d’assises, devront être clairement motivés par les jurés et non plus basés sur une intime conviction.
Tout cela constitue des ajustements qui je pense seront loin de résoudre les problèmes que rencontrent la justice française actuellement.