la Cour des comptes met les socialistes devant le bilan de nos finances.

 

 

On savait qu’elles étaient mauvaises mais on n’avait pas les chiffres, maintenant ils sont là. Faut-il croire pour autant que les socialistes négligeaient la situation des finances laissées par la gestion précédente, non ! Dans un détail précis probablement puisqu’ils ont demandé un audit sur leur état à la Cour des comptes dont le rapport est ici. N’est-il pas dans la logique politique de le connaître, quand on arrive au pouvoir, après dix années d’en avoir été écarté ? On sait bien que la gestion précédente influe sur la politique à conduire pour une nouvelle majorité. La Cour des comptes est seule en mesure de donner cet état précis et de conseiller les orientations, mais sans pouvoir de décision. C’est donc a partir de ses conclusions qu’une politique peut être engagée sur des bases saines. Quels que soient les niveaux de l’État il y a toujours, à la suite d’élections, une critique qui s’instaure entre la politique précédente et la nouvelle. C’est de bonne guerre dans la mesure où l’on reconnait ses erreurs.

 

Il y a deux France et ce n’est pas une raison pour que la France battue, se comporte aussi lamentablement à l’Assemblée nationale lors du discours de politique générale de Jean-Marc Ayrault. Le respect de la gloire de cette Assemblée ou le destin de la France s’est forgé au cours des siècles méritait plus de respect. Cette droite battue n’a aucun honneur ! Ses snipers n’apportent aucune critique constructive, ils ne servent à rien.

 

Les objectifs politiques sont différents à gauche de la droite, et l’analyse du bilan de nos comptes n’est pas la même. Faut-il s’en inquiéter, non dans la mesure où le but final est l’assainissement des comptes publics. Par contre ce qui peut changer c’est la manière d’y parvenir, c’est à dire sur quoi agir ? C’est toute la différence entre droite et gauche d’où, un conflit permanent. Comme notre situation est déficitaire et que notre dette souveraine n’a cessé de croître, que la croissance est quasi nulle, par quel bout prendre le dossier ?

 

Le choix de gauche s’inscrit toujours dans une plus grande équité entre les Français. Il préserve toujours, autant que faire se peu la classe inférieure, par que c’est elle qui souffre le plus. On peut donc attendre plus de justice sociale sans espérer des miracles. On pourrait dire que c’est la différence entre droite et gauche, qui se résume à droite, par un allégement des impôts des classes aisées au détriment des plus faibles, et à gauche par un accroissement au détriment des plus riches, mais ce n’est jamais aussi tranché que ça. Plus que tout, c’est toute la mentalité qui est différente, c’est une autre expression de la république, une république plus solidaire, moins arrogante et prétentieuse.

 

Notre dette publique s’élève en 2011 à 1717 milliards soit 86 % du PIB qui est de 1997 milliards pour 1937 milliards d’euros en 2010 pour – 5,2 % du PIB dans un déficit public de – 103 milliards d’euros. Il faut noter qu’il était de – 7,1 % en 2010 pour la même croissance du PIB en volume de 1,7 %. Rappelons que le PIB en volume, est le PIB en valeur affecté de l’indice des prix. En économie c’est le PIB en volume qui représente la quantité de biens et de services produits.

 

Cela montre que l’activité s’est maintenue malgré que le taux de chômage se soit élevé à 9,8 % entre le quatrième trimestre de 2011 à 2012. Cela est dû à l’investissement des entreprises + 5,1 % qui a maintenu cette croissance. Par contre, la hausse des prix à la consommation de + 2,1 % est plus forte que celle de 2010 + 1,4 %. Malgré les efforts faits de réduction des dépenses, le déficit public reste élevé bien qu’il soit inférieur à celui de 2010 – 137 milliards.

 

Avec une croissance du PIB de 3,1 % en valeur en 2011 par rapport à 2010, le déficit public aurait dû être de 2,6 % du PIB pour stabiliser la dette publique de 1595 milliards d’euros à son niveau de 2010. Or il est de 5,2 % c’est à dire qu’il s’est accru de 2,6 % soit 51,92 milliards d’euros en valeur en 2011. L’année 2011 n’a pas permit au gouvernement de stabiliser la dette publique à son niveau de 2010 !

 

Pour la Cour des comptes, ce sont les prélèvements obligatoires qui ont constitués l’essentiel des recettes publiques. Les recettes publiques furent en 2011 de 50,8 milliards d’euros, tandis que les dépenses furent de 56 milliards d’euros. Ces prélèvements obligatoires sont le facteur d’augmentation du PIB de 1,4 point, ils représentent 29, 3 milliards d’euros. 1,1 point de PIB représente 23 milliards d’euros. Ces recettes qui ont réduit le déficit de l’État sont dues à des hausses d’impôts mais aussi parce que les normes de croissance des dépenses, en volume et en valeur, ont été respectées, de même que la règle de gel des dépenses fiscales.

 

La Cour des comptes appelle pour le retour à l’équilibre structurel des finances des économies sur les dépenses ou des hausses de prélèvements à hauteur de 4 points de PIB.

 

Elle pointe l’augmentation rapide de la dette qui, avec une croissance du PIB de 3,1 % en valeur par rapport à 2010, le déficit aurait dû être égal à 2,6 % du PIB pour stabiliser la dette publique à son niveau de 2010, en pourcentage du PIB, sans céder d’actifs financiers. Le déficit en 2011 a donc été presque deux fois plus élevé, (- 5,2 %) au sens de Maastricht qui est de 3 %. 1717 milliards d’euros de dette publique en fin 2011 soit + 122 milliards par rapport à fin 2010. Cette dette représente 67.000 € par personne ayant un emploi. On se rend bien compte que nos finances sont minées par notre dette publique, et que le précédent gouvernement n’a réussi à la réduire.

 

Pour 2012, dans l’hypothèse de croissance donnée de 0,7 %, des aléas à la baisse entre 0,15 et 0,35 point de PIB sont envisageables. Ce risque porterait sur l’État et sur l’impôt sur les sociétés dont le rendement n’est pas encore appréciable. La croissance du PIB à 0,4 %, accroitrait mécaniquement le déficit de 0,15 point et le déficit public serait, finalement supérieur de 0,3 à 0,5 point de PIB à l’objectif du programme de stabilité pour 2012-2016.

 

 

L’Union européenne avait recommandé de ramener le déficit à 3 % du PIB en 2013. Le tableau ci dessus donne les recommandations jusqu’en 2016 ou le déficit serait nul. Si comme dit le rapport, des ajustements sont possibles, le déficit de 3 % n’étant pas remis en cause. Cela signifie qu’il faudra gagner 1,4 % de déficit fin 2013, si le déficit fin 2012 reste dans la prévision des 4,4 % ? Comme l’on sait que 1,4 points représentent en gros quelques 30 milliards d’euros sans compter les dépenses nouvelles on mesure la charge en impôts et réduction des dépenses qu’il va falloir engager. De toutes évidences cet objectif ne peut être maintenu pour 2013 ! Dans sa déclaration de politique générale Jean-Marc Ayrault a déclaré que le gouvernement était élu pour cinq ans ce qui laisse implicitement supposer qu’il admet ne pouvoir atteindre les 3 % en 2013.

 

Une dette publique supérieure à 90 % du PIB fin 2012 !

Les opérations financières de soutien aux États de la zone euro, n’ajouteraient que 0,8 point de PIB à la dette publique, en plus des 2,4 points imputables au déficit, de sorte que la dette passerait de 86 % du PIB fin 2011 à 89,2 % fin 2012. Deux facteurs interviennent pour faire passer l’endettement au dessus de 90 % du PIB. Les interventions en faveur des États de la zone euro plus importantes que prévu fin mai et une croissance du PIB inférieure, à l’hypothèse du programme de stabilité. Il est donc vraisemblable, d’après le rapport, même dans le cas d’un déficit ramené à 4,4 % du PIB fin 2012, que la dette publique sera supérieure à 90 % du PIB fin 2012.

 

Les perspectives pour 2013.

 

Le rapport pointe une explosion de la dette et des charges d’intérêts. Le problème porterait sur les taux d’emprunts qui, bien qu’ils soient bas actuellement, la confiance des marchés risque d’être ébranlée. Les taux devraient remonter si l’on s’écarte trop de la trajectoire de la dette. Dans un scénario catastrophique ou aucune mesure de redressement ne serait entreprise, le déficit structurel de 2011 de 1,4 % ne diminuerait pas, la dette atteindrait 100 % du PIB en 2017 ….

 

Le rapport pointe l’ampleur de l’effort à réaliser. Le déficit pour la Cour des comptes à une forte composante exponentielle, c’est peu dire. Cela tient aux incertitudes de croissance. Pour que la croissance du PIB soit de 1,75 % en 2013, comme le prévoit le programme de stabilité, il faudrait qu’une reprise ait lieu dès le deuxième semestre 2012, ce qui paraît très hypothétique. Les prévisions sont nettement inférieures, et l’on sait d’expérience que même les plus rigoureuses ne sont jamais tenues. La Commission européenne prévoit 1,3 %, le FMI 1 %, et l’OCDE 1,2 %. Donc on peut penser que la croissance ne sera pas de 1,75 % en 2013.

 

Mais, ce rapport ne prend pas en compte la nouvelle orientation de la politique Européenne depuis l’arrivée de François Hollande. Il est prévu un volet croissance de 120 milliards d’euros !

 

La décroissance des dépenses publiques engagée en 2010, 2011 est bénéfique, il faudrait qu’elle se poursuive comme le montre le tableau suivant :

 

 

Les dépenses engagées par le nouveau gouvernement comme suite aux engagements de François Hollande, retraite à 60 ans pour ceux qui ont commencés tôt et qui ont leurs annuités, l’augmentation du nombre de fonctionnaires dans la police et l’éducation nationale, la justice, à effectif global constant, l’augmentation de l’allocation scolaire, l’augmentation du SMIC même si elle est raisonnable, devront être compensées par des recettes pour maintenir un équilibre. Les dépenses devraient rester en dessous de 0,5 % en volume comme montre le graphique. Or dans son discours d’investiture Jean-Marc Ayrault introduit un plan d’environ 7, 2 milliards d’euros de hausses d’impôts en 2012, Le Figaro.fr économie.

 

Le rapport souligne que la conjoncture du déficit ne peut être diminuée que si la croissance du PIB est supérieure en volume à 1,4 %. Le PIB s’accroît de 0,2 point si la croissance est de 1,8 %, il diminue de 0,2 point si elle est de 1 %.

 

En conclusion:

 

Pour 2013 année charnière la trajectoire de finances publiques doit être respectée. L’engagement de ramener le déficit à 3 % du PIB en 2013, avec une croissance de 1% implique pour qu’il passe de 4,4 % à 3 % , un effort de 33 milliards d’euros hors coûts des contentieux sociaux. Impossible bien entendu à obtenir. Le rapport pointe une hausse de la TVA ou CSG qui peut être décidée à titre temporaire. Meures qui devront en tout état de cause tenir compte de nos déficits extérieurs et de la faible marge des entreprises et de la situation de l’emploi. Mais aussi la priorité absolue serait de renforcer l’efficience des dépenses publiques !