Depuis le 1er mars, une nouvelle charte passée entre les responsables de la grande distribution et la Commission nationale des titres restaurants vise à limiter l’utilisation de ces tickets à l’achat de préparations alimentaires immédiatement consommables et permettant une alimentation variée. Ces nouvelles règles du jeu font polémiques !
Le titre restaurant répond à un besoin social qui est la restauration des salariés et des employés pendant la journée de travail ; pour les salariés il est un complément de salaire avantageux et pour les employeurs cela constitue un procédé économique de prise en charge de la restauration salariale.C’est l’ordonnance du 27 septembre 1967 qui a mis en place et règlemente ces titres-restaurant, elle a été modifiée et complétée par le décret du 12 octobre 2007.
Quelles sont les modalités de fonctionnement de ce système ? Le titre restaurant est un titre de paiement commercialisé par des sociétés émettrices habilitées, (Accor, chèque déjeuner, Natixis, Sodexho) qui permet aux salariés ne disposant pas de structure de restauration au sein de leur entreprise, de se restaurer à l’extérieur soit dans des restaurants ou dans des commerces assimilés qui acceptent ces titres restaurant. Le titre restaurant est financé pour partie par une contribution de l’employeur et par une participation du salarié. Pour être exonéré, la contribution de l’employeur doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre restaurant, il reste donc à la charge du salarié 40 à 50 % de la valeur fiscale du titre. Cet avantage salarial est donc exonéré d’impôt et de cotisations sociales. Les entreprises, comme les administrations et les collectivités locales peuvent attribuer des titres restaurant à leurs employés, à condition qu’il n’existe pas de lieu de restauration dans le cadre de leur travail. Les titres sont nominatifs et attribués uniquement au personnel salarié et cela à raison d’un titre par jour de travail. Les nouvelles dispositions.
Compte tenu du flou total et des dérives qui existaient dans l’utilisation de ces titres restaurant, la nouvelle Charte mise en place le 1er mars, précise qu’en dehors des repas au restaurant, il est seulement possible d’acheter avec ces titres restaurant, les plats cuisinés sous vide ou en conserve, les sandwichs, les salades préparées, et les salades de fruits.Les fruits, les légumes, les produits laitiers et toutes les boissons ne peuvent être achetés avec ces titres de paiement. De plus, il n’est plus possible d’utiliser plus de deux titres pour payer ses achats. La valeur du titre doit être inférieure ou égale à la valeur des articles achetés, puisque le commerçant ne rend pas la monnaie.
Cette nouvelle réglementation semble avoir été mise en œuvre sous l’impulsion du lobby des restaurateurs qui voyaient une grande partie de ces titres restaurant leur échapper. De nombreux professionnels de la distribution et des responsables politiques, s’insurgent contre cette nouvelle disposition qu’ils trouvent absurde.
Pour eux, cela pousse les titulaires de ces titres de paiement à consommer des produits préparés ce qui va quelque peu à l’encontre de ce qui est préconisé en matière de santé publique et la limitation à deux tickets par passage en caisse restreint trop l’utilisation de ce moyen de paiement et constitue une injustice. Devant la montée de la contestation, la ministre de l’Economie Christine Lagarde a décidé qu’elle allait mettre en place d’ici la fin du mois un groupe de travail pour réfléchir à tout cela et pourquoi ne pas remettre à plat le système des titres-restaurant. Espérons que les différentes parties prenantes arrivent à trouver un consensus dans ce domaine, avant que l’ensemble des salariés concernés ne boycottent cet avantage salarial n’y trouvant plus aucun intérêt.
