jusqu’à ce que certaines entreprises en payent peu ou pas !

Entendre que quelques grandes entreprises cotées au CAC 40 payent peu ou pas l’impôt est on ne peut plus choquant quand on apprend ensuite que pour les PME le fisc prélève sur elles 22 %, et que sur certaines cotées au CAC 40 il n’est que de 8 % ! De plus, tout est fait dans la légalité, leurs experts fiscaux connaissant toutes les subtilités de la fiscalité jouant parfaitement avec elle. C’est un article du Journal du Dimanche.fr sur une annonce de François Baroin sur RTL daté du 21/12/2010 qui spécifiait que le taux de prélèvement fiscal sur les entreprises Françaises est «relativement élevé», même si certaines ne payent pas l’impôt sur les sociétés en France. Le ministre réagissait à l’annonce de ce journal selon lequel plusieurs sociétés du CAC 40 n’ont pas payé d’impôt en 2009. François Baroin, l’impôt sur les sociétés en France est un impôt qui rapporte un peu, mais qui a une «élasticité» très forte (…) «Vous êtes en crise, vous ne faites pas de bénéfices, vous ne payez pas d’impôts», déclarant que le gouvernement allait modifier l’assiette et le taux de cet impôt dans une convergence avec l’Allemagne. Essayons de comprendre, bien que le secret est toujours bien gardé.

La presse a révélé, via des montages complexes entre l’Irlande, les Pays-Bas et les Bermudes que ces pays se sont ingéniés à réduire l’impôt sur les sociétés jusqu’à un taux de 2,4 %, ce qui montre que pour les Pays-Bas et l’Irlande l’Union ne sert à rien en terme d’uniformité fiscale. Les multinationales Françaises sont comme beaucoup d’autres, sans scrupules lorsqu’il s’agit de payer le moins d’impôt possible, n’ayant pas de considération pour le pays qui les a fait naître et grandir. Seul compte le profit dans une économie libérale comme celle que nous avons.

Dans leurs comptes annuels certaines entreprises du CAC 40 publient un taux d’imposition global, mais, elles font plus des deux tiers de leur chiffre d’affaire hors de nos frontières pour lequel elles ne sont presque pas imposées. Ainsi, Total, sur 7,7 milliards d’impôt payés en 2009, à peine quelques millions entrent dans la caisse du fisc en France. Ce n’est pas la seule, aussi, Danone, Suez environnement, Essilor, Saint Gobain, Schneider échappent à ce prélèvement. Notre fiscalité conforme à notre politique libérale nous appauvrirait mais enrichirait ces grands groupes ce qui est dans la logique de ce gouvernement. Par contre ou le scandale est insupportable c’est que les PME, et les PE payent le maximum alors que ce sont elles qui embauchent le plus.

En octobre 2009, un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires nous montre que les multinationales du CAC 40 réussiraient à ne payer que 8 % d’impôt sur leurs bénéfices, loin du taux facial de 33, 1/3 % ! Évasion fiscale certainement, «mais aussi une bonne optimisation, le Code des impôts est plein de subtilités pour qui sait s’en servir et les entreprises ont les moyens d’améliorer leurs profits». Informées de toutes les subtilités du Code des impôts, conseillées par des bataillons d’experts, elles ne manquent pas d’astuces. Les plus grandes entreprises Françaises, membres de l’indice boursier CAC 40, ont d’ores et déjà annoncé des profits de plus de 56 milliards d’euros pour 2010, sur les vingt-six d’entre elles ayant publié leurs résultats, d’après un recensement effectué par l’AFP. En 2009, les quarante plus grands groupes français avaient enregistré 46 milliards d’euros de bénéfices, selon une étude du cabinet Ricol Lasteyrie.

Elles usent au mieux de certains régimes favorables de l’IS Français. Comme les reports des déficits, qui leurs permet d’utiliser une partie de leurs pertes antérieures pour les déduire de leurs impôts les années suivantes si la déduction n’est pas suffisante, et ainsi de suite. Contrairement à d’autres pays, ces reports ne sont ni plafonnés ni limités dans le temps. Du coup, des groupes très rentables, comme les deux premiers opérateurs de télécoms Français, ne paient pas d’impôts, France Télécom éponge depuis quasi dix ans les gigantesques pertes de 2002-2003, à la suite des acquisitions d’Orange et autres, et Vivendi peut, depuis 2004, défalquer l’énorme ardoise de l’ère Messier pour réduire à zéro les impôts de sa filiale SFR. Les deux gardent encore un bon stock de déficits reportables. La Société générale, elle, a déduit 1,1 milliard des 4,9 milliards de pertes que lui ont causés par son trader Jérôme Kerviel. Un cas limite car l’administration fiscale pourrait revenir dessus si des défaillances de la banque sont au final reconnues.

Autre dispositif défiscalisant, la niche dite Copé, introduite en 2007, qui est un beau coup exonérant les entreprises d’impôt sur leurs plus-values de cession de filiale, qui avant étaient taxées à 15 %. Elle aurait coutée 22 milliards d’euros en trois ans. Les experts de Bercy avaient estimé que cette mesure coûterait moins d’un milliard d’euros sur 3 ans (0,434 Mds en 2006, 0,3 Mds en 2007 et 0,15 Mds en 2008). Les évaluations ont été revues plusieurs fois à la hausse, pour atteindre 2 milliards en 2007, 12.5 Mds€ en 2008 et 8 Mds€ en 2009 ! Soit 22 milliards sur 3 ans ! Il s’agissait d’aligner la France sur le régime de ses voisins, mais les ristournes induites sont massives, une économie de 500 millions d’euros sur l’IS 2008, par exemple, pour Danone, suite à la vente de son activité de biscuits, et de 800 millions d’euros pour GDF Suez après avoir introduit en Bourse Suez Environnement.

Il faut ajouter à cela, le mécanisme d’intérêt d’emprunts qui génère des intérêts donc une charge déductible de ses résultats de la société venant ainsi diminuer son impôt, voire l’article, «La sous capitalisation, évolution des enjeux et actualité».

De plus, le crédit d’impôt recherche, CIR, élargi depuis 2008 qui a pour but de financer une partie des dépenses en recherche et développement déclaré comme tel par les entreprises est également fort généreux. il représentait pas moins de 500 millions en 2003 et depuis son déplafonnement en 2008, il est passé à plus de 4 milliards annuels avec la mise en œuvre de son remboursement immédiat, faisant du CIR une manne de trésorerie ou une subvention directe sur simple déclaration et sans contrepartie, y compris pour les entreprises non soumises à l’impôt. En 2008, le nombre de déclarants a augmenté de 34 %, soit plusieurs milliards d’euros pour seulement 12. 949 déclarants. La nouvelle formule du CIR s’est en outre révélée attractive pour les filiales étrangères installées en France, en compétition frontale avec les entreprises Françaises également installées en France. Le CIR couvre 30% des dépenses en moyenne. Avec près de 10 milliards d’euros consacrés en 2009 et 2010, le crédit d’impôt recherche est capté par des ETI, entreprises de taille intermédiaire, et multinationales en montant pour 80% du volume, et des PME sont les plus nombreuses à déclarer 78% du nombre de déclarations, voir l’excellent article de Wikipédia sur ce Crédit d’impôt recherche qui constitue la principale dépense de l’État étant une aide directe au patronat fort peu contrôlée. La R&D n’est génératrice d’emplois s’adressant spécialement à des ingénieurs ou universitaires laissant les entreprises choisir les domaines de recherche qu’elles estiment bon pour elles. Il n’y a pas ou peu d’orientation nationale. Le CIR peut dépasser 150 millions d’euros pour certaines multinationales. Ainsi, des géants comme Sanofi-Aventis, 6 milliards d’euros de profits avant impôts en 2009, et L’Oréal, 2,5 milliards, en activant ces fameux crédits, auraient réduit très substantiellement leur facture auprès de Bercy. Renault, Peugeot, Thales et Alcatel, en pertes en 2009, et même Saint-Gobain ou Alstom encaisseraient, eux, un copieux «profit d’impôt».

Le rapport du 06 juillet de Gilles Garez UMP rapporteur du budget à l’Assemblée nationale, outre qu’il s’élève contre le fait que les grandes sociétés auraient un taux moyen d’imposition inférieur en moyenne de 20 points de la moyenne des PME, pointe les niches fiscales. Une multinationale peut «déduire des déficits faits à l’étranger, ou les charges d’une filiale… des tas de dispositifs qui font que leur base imposable se réduit comme peau de chagrin». Pour Gilles Garez, l’État doit pouvoir récupérer 4 à 5 milliards d’euros par an aux sociétés du CAC 40 sans perturber l’emploi, les investissements et générer des délocalisations. Même la présidente du Medef Laurence Parisot évoque la défiscalisation des intérêts d’emprunts et une fiscalité différente dans les filiales implantées à l’Étranger des grands groupes.

Le problème est que l’on manque de visibilité, l’on ne sait pas si en fin de compte ces baisses d’impôts dues aux niches sont rentables à la société. Si elles étaient supprimées qu’elles en seraient les conséquences ? Quelques soient les aménagements, l’évasion fiscale est à combattre, elle ne rapporte rien aux Français, ne servant qu’à enrichir ceux qui la pratique. De plus, un contrôle plus rigoureux des CIR s’impose au plus près des R&D des entreprises avec un plan d’études national afin de coordonner les recherches, ce qui éviterait de financer des recherches qui ne servent qu’a rapporter de l’argent.

Pour Gilles Garez, la chasse aux niches fiscales doit être progressive, et pour le député PS Pierre-Alain Muet orateur de son groupe, il faut supprimer les niches fiscales inefficaces, soulignant que les socialistes avaient présentés des amendements refusés par le gouvernement et qui maintenant font parti des amendements Garez pour corriger les inégalités.