C’est une première en France, le Conseil Constitutionnel, sur requête d’une personne s’estimant injustement lésée par la loi sur le harcèlement sexuel, plutôt que de proposer des ajustements à celle-ci, a préféré l’abroger purement et simplement au prétexte que son application était floue, créant ainsi un vide juridique très préjudiciable aux victimes passées (et dont le jugement n’était pas définitif) et malheureusement les victimes à venir.
Pour autant, si le harcèlement sexuel n’existe provisoirement plus en droit, il continue d’exister dans les faits. Il fait chaque année de très nombreuses victimes, et est à l’origine du suicide de beaucoup d’entre elles. Ce sont les femmes qui sont visées principalement, et souvent le harcèlement sexuel s’exerce sur les lieux du travail, souvent dans des rapports supérieur hiérarchique/ subordonné, mais il peut exister aussi entre collègues. Il est à l’origine de "promotions" pour certains salariés entièrement sous la soumission du harceleur, et de brimades, humiliations, dépressions voire suicides pour celles qui refusent ces pratiques ou osent en parler autour d’elles.
Ce phénomène (très grave) de société, ne saurait s’ accommoder trop longtemps de ce vide juridique, et le législateur devrait rapidement redéfinir une loi claire, énonçant sans ambiguïté, ce qu’est et ce que n’est pas le harcèlement sexuel. Est-ce le passage à l’acte ? l’incitation ? les insinuations répétées ? Sont-ce les pressions psychologiques exercées sur la future victime pour qu’elle cède aux désirs du harceleur ? Il est vrai qu’il n’est pas simple, dans la pratique, de définir précisément toutes les situations pouvant se présenter, d’autant que dans le domaine du harceleur sexuel, le génie n’a pas de limites, jusqu’aux coups les plus tordus pour parvenir à ses fins.
Est-ce à dire qu’en attendant l’avènement de cette nouvelle loi, le citoyen est démuni ? Selon les experts pénalistes, non. Le Code pénal réprime en effet les délits d’agression sexuelle, d’exhibitionnisme, ainsi que les violences et voies de fait. Pour plus d’informations à cet égard, le lecteur peut utilement se référer (entre autres) à l’article suivant:
Gageons que ces lois déjà existantes (et constitutionnelles) puissent suffire à faire constater les abus puis condamner les harceleurs sexuels en attendant la promulgation d’ une nouvelle loi. D’une façon générale, ce problème de loi mal adaptée et mal définie, pose celui, bien connu, de la multiplicité des lois dans notre pays, de la superpositions de "couches" de lois dont certaines ont des liens de cousinage entre elles. Ne serait-il pas possible au législateur de "dépoussiérer" un peu tout ce domaine et par exemple regrouper en une même grande loi, des délits liés ou voisins, mais avec une définition de ceux-ci beaucoup moins floue ou équivoque ? Victimes, accusés, avocats et juges s’y retrouveraient peut-être mieux !
[b]La présomption d’innocence reste le pilier de la justice en France et non la présomption de culpabilité.[/b]
@zelectron
l’article sur le vide juridique et le harcèlement sexuel, auquel vous avez répondu, n’aborde pas la thématique qui est la vôtre, celle d’un principe général du doit reconnu en France, la présomption d’innocence, et n’a pas de lien direct avec le développement sur l’abrogation de la loi contre le harcèlement sexuel, me semble-t-il, non ?
[b] »les procédures pour agression sexuelle et viol ne sont pas concernées par l’abrogation du délit de harcèlement sexuel.
L’article de loi qui est incriminé: « Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende » c’est lui qui est considéré comme insuffisamment défini.
Les tribunaux en ce moment saisis de pareils cas reportent leurs jugements à la rentrée judiciaire en général.
Les crimes et délits doivent être définis « en termes suffisamment clairs et précis »[/b]
@zelectron
Vous écrivez: « les procédures pour agression sexuelle et viol ne sont pas concernées par l’abrogation du délit de harcèlement sexuel ».
Mais !… L’article ci-dessus « harcèlement sexuel et vide juridique » ne dit pas autre chose !… Non ?
[b]nous sommes bien d’accord, j’appuyais vos dires.[/b]