La France est un régime républicain et démocratique, où le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République, et le pouvoir législatif par le Parlement;
Les lois sont donc votées par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat), et s’imposent à tous.
Mais il y a un réel problème, car il y a trop de lois, et elles sont parfois trop compliquées.
Alors,elles ne sont pas toujours appliquées, ou pas entièrement.
De plus, il faut des textes complémentaires, pour les expliciter, ou pour entrer dans des détails plus pratiques:les décrets et règlements. Mais pour certaines lois, on attend toujours encore les décrets d’application, et la loi ne peut pas produire ses effets sans eux.
Par ailleurs, certaines lois contredisent des dispositions de textes antérieurs.
Et arrive ce qui se passe aujourd’hui…..
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