Le bulletin n°1
Le bulletin n°1 est un document très complet, reprenant par exemple les faillites personnelles, les grâces, les décisions de libération conditionnelle. Certaines de ces condamnations peuvent être effacées quand un délai est dépassé. Ainsi, par exemple, une liquidation judiciaire peut s’effacer au bout de 5 ans. Ce bulletin a la particularité de n’être consulté uniquement par des magistrats ou établissements pénitentiaires. Passons maintenant au bulletin n°2.Le bulletin n°2
Ce bulletin reprend la plupart des condamnations et délits du bulletin n°1 sauf quelques uns comme les arrêtés d’expulsion, les décisions à l’encontre des mineurs. Ce document n’est délivré qu’aux autorités administratives ou militaires.
Le bulletin n°3
Ce document contient les condamnations les plus graves comme des peines de prison supérieures à deux années, les déchéances et incapacités. Dans certains cas, il est même possible de demander au juge de ne pas indiquer l’inscription d’une condamnation dans le bulletin n°3 du casier judiciaire, même si cette condamnation sera présente dans le bulletin n° 1 et le bulletin n°2. Délivré uniquement à la personne concernée, le bulletin n°3 mais aussi le n°2 intéressent le plus les employeurs. Ainsi, un tiers, tel un futur employeur, n’a pas le droit de demander pour vous au Casier Judiciaire National situé à Nantes, le bulletin n°3.
Le casier judiciaire, un frein pour l’emploi ?
Afin de postuler à certains postes, votre recruteur peut vous demander de lui fournir un extrait du casier judiciaire. Ainsi, vous pouvez formuler la demande par courrier postal ou en ligne afin de recevoir le bulletin n°3, dit B3. La mention « néant » apparaîtra si jamais votre extrait de casier judiciaire est vierge, vous laissant ainsi la possibilité de postuler à n’importe quel poste. Seulement voilà, certains postes ne sont pas accessibles si jamais ce casier était rempli :
Exemples de postes non accessibles avec un bulletin n°2 avec certaines condamnations :
- Dépanneur EDF
- Contrôleur SNCF
- Employé administratif en collectivité territoriale
- Métiers de la médecine (dentistes, infirmiers,…)
- Pompier
- Professeur des écoles
- Surveillant pénitentiaire
- Steward
- Avocat
- …
Dans la fonction publique comme dans le secteur privé, un casier vierge est quasi obligatoire. Ainsi, il est difficile pour un directeur de magasin, de recruter sur un poste de caissier, une personne condamnée pour vol, ou bien l’Éducation Nationale ne peut embaucher un professeur des écoles ayant été condamné pour agressions sexuelles sur mineurs. En effet, seules les mentions ayant attrait aux futures fonctions sont vérifiées. Lorsqu’un employeur vous demande un extrait, vous n’êtes pas dans l’obligation de lui en fournir un sauf si vous souhaitez un poste dans le transport de fonds, le gardiennage, la surveillance. A part ces métiers là, rien ne vous y oblige. Lorsqu’un recruteur vous refuse un poste, malgré vos compétences professionnelles, un recours est possible devant un juge administratif mais il est nécessaire d’être patient, les démarches étant assez longues.
Effacer une condamnation, c’est possible
En déposant une requête auprès du Tribunal, et sous réserve d’un motif valable, la personne condamnée peut demander à effacer une condamnation. Bien évidemment, les condamnations pour infractions violentes et sexuelles ne peuvent être effacées. Les arguments intégrés dans cette requête doivent être convaincants. Le Tribunal vérifiera que la peine a bien été effectuée, que les parties civiles ont été indemnisées et pourra déclencher une enquête de police ou de gendarmerie. Bien évidemment, cette requête ne concerne uniquement que les bulletins judiciaires n°2 et n°3.
