La Justice a décidé de ne pas répondre à la plainte de la SACEM en invoquant un vice de procédure. Résultat : un non lieu pour l'internaute-téléchargeur.

L'homme de 47 ans a eu beaucoup de chance. Le tribunal breton a décidé d'un non-lieu dans l'affaire qui l'opposait à la SACEM. Celle-ci poursuivait notre homme pour cause de téléchargement illégal.

La SACEM ayant récolté les IP de l'internaute sans avoir demandé la permission à la CNIL, la requête a été jugée irrecevable.

Pour le moment, l'accusé échappe donc aux 50 000 euros de dommages et intérêts demandés pour les quelques 150 000 fichiers qu'il avait téléchargés et mis à disposition sur son logiciel de P2P.

Ce verdict n'est pas unique et la SACEM s'inquiète, même si elle tente de minimiser les choses en parlant de "cas isolé". Elle a déjà affirmé qu'elle fera appel de la décision.