Le rabot pour dégraisser les niches fiscales et sociales,

ne fait que des copeaux.

Le programme de stabilité transmis à la Commission Européenne prévoyait de réduire les dépenses fiscales et sociales de 2 milliards par année entre 2011 et 2013, la dette publique culminerait à 87% en 2012 avant de se tasser. Cela avait été annoncé le 02/02/10, pour une économie de 6 milliards sur trois ans, ce qui signifiait qu’en février 2013 l’économie des 6 milliards serait réalisée, discours tenu avec fermeté par Nicolas Sarkozy et François Fillon, à la conférence sur le déficit qui s’est tenue à l’Élysée le jeudi 28/01/10.

Le programme de stabilité de la France, source Les Echos.fr .

Ce graphique montre qu’à fin 2010 le déficit public est de 8,2 % milliards, 6 % fin 2011, 4,6 % fin 2012, et 3 % fin 2013 ! 

Or les élections présidentielles sont du 22 avril au 06 en mai 2012, de sorte que si Nicolas Sarkozy n’est pas réélu, ce programme est faux, et la nouvelle majorité aura une ardoise qui risque d’être salée d’autant que les prévisions gouvernementales ne se sont jamais vérifiées. Ce n’est pas du mauvais esprit, c’est une constatation d’autant plus vraie que François Baroin annonce s’attaquer aux niches fiscales le 10 juillet pour une réduction des niches fiscales et sociales de 8,5 à 10 milliards d’euros d’ici 2011, 2012, il ne sait pas très bien.

C’est la Commission Européenne qui doit se marrer avec les prévisions des ministres que nous avons, «pas nous en tout cas». Il y a le feu partout même notre ministre vert, non pas de peur, mais Vert comme les Verts s’y met aussi. Il veut raboter les aides vertes, ils sont tous devenus ébénistes. Il veut faire 2 milliards d’économie en diminuant voire en supprimant les niches fiscales attenantes au logement, à l’écologie, et aux énergies renouvelables, de la TVA à 5,5% en passant par le crédit d’impôt développement durable, de nombreux dispositifs seraient ainsi rabotés. Mais pas tous, et pas pour tous, comme le relève Le Canard Enchaîné, les entreprises qui souhaitent toujours circuler en 4X4 bénéficient, elles, d’une importante économie fiscale, c’est vraiment méchant d’écrire de tels propos !

On n’arrête pas de nous monter en bateau pour ne pas dire de nous mentir sur l’état de nos finances. Ce sont «Les Échos» qui annoncent que Borloo,

«propose de réduire, d’au moins de moitié, la réduction d’impôt de 50 % offerte aux particuliers qui installent des panneaux photovoltaïques sur leur propre maison». Dès 2011, nous atteindrons l’objectif de développement que nous nous étions assigné pour 2020», justifie l’entourage du ministre. L’avantage fiscal serait, de fait, considérable, il représente un manque à gagner de 800 millions d’euros pour l’État et ne profite qu’à des ménages aisés. Ceux-ci disposent, en sus, d’un tarif de rachat par EDF de 580 euros par mégawattheure produit, un niveau sans commune mesure avec les tarifs de rachat des centrales nucléaires, entre 35 et 42 euros.

Ce qu’il y a de bien dans cette mesure c’est qu’elle va booster le commerce des énergies renouvelables en attendant qu’elle s’applique aussi à d’autres avantages comme la TVA à 5,5 % sur les travaux thermiques d’isolation, de renouvellement de chaudières pour des chaudières à  basse température et d’entretien dont nous bénéficions, et qui permet de donner un peu de travail aux artisans. Jean-Louis Borloo propose donc deux mesures, réserver l’avantage fiscal aux logements anciens et ramener la réduction d’impôt de 50 % à 25 %, soit une économie de 400 millions», Jean-Louis Borloo fait du social en faisant des économies, un exemple à suivre.

Pour François Baroin les déductions d’impôt porteront sur les intérêts d’emprunts ainsi que sur les APL et les aides à domicile. Cette déduction annulera la possibilité de déduire les intérêts d’emprunt à nos impôts. La raison serait que le gouvernement aurait enfin comprit que cette aide, qui lui coûte actuellement un milliard d’euros par an, ne remplissait pas la tâche qui lui était attribuée, la facilité d’accession a une propriété par cette réduction n’est pas ce que l’on espérait. Il lui fallu plus de deux années, et de se trouver acculé n’ayant plus d’argent pour faire face aux besoins de l’État pour qu’il se rendre compte que cette mesure ne bénéficiait qu’à ceux qui peuvent financer au départ l’achat d’un bien immobilier, c’est à dire de disposer de suffisamment d’argent et être solvable pour que les banques acceptent un prêt. En fait, le gouvernement savait parfaitement que cette mesure était pour les classes moyennes et supérieures c’est à dire celles qui peuvent encore financer un prêt. Selon le gouvernement, cette mesure phare du dernier paquet fiscal aurait fonctionné complètement à l’envers, en donnant un support au pouvoir d’achat de certains foyers, l’avouer plus de deux années après c’est déjà un progrès, mais combien cela nous-a-t-il couté ?

L’autre volet du rabotage Baroin concernerait la TVA sur les travaux de rénovation des logements, qui de l’ordre de 5,5 %, pourra être vraisemblablement applicable seulement sur les matériaux écolos, c’est bien ce que j’ai écrit, celui qui voudra isoler thermiquement sa maison payera la TVA au prix fort pendant que ceux de la restauration se marrent. L’autre mesure phare Baroin est la réduction sur l’emploi de salariés à domicile, il compte réduire l’abattement de 15 % portant sur les charges sociales de l’emploi d’un salarié à domicile, ce qui obligera l’employeur à régler l’intégralité des charges. La réduction d’impôts pour l’emploi de salariés à domicile avait été lancée par Martine Aubry dans le gouvernement Pierre Bérégovoy en 1992 pour l’emploi et pour les personnes à mobilité réduite et âgées et la réduction avait été plafonnée. Actuellement, l’avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite de : 12 000 €, majoré de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans excéder 15 000 € (soit un avantage maximal de 7 500 €). Ce plafond maximal est porté de 15 000 € à 18 000 € l’année de la première embauche. C’est donc une niche fiscale pour les riches, alors qu’initialement, l’avantage fiscal était plafonné en 1992 à 3.811 € donnant une réduction fiscale de 1.905,5 euros, voir selon l’INSEE le coût fiscal des réductions d’impôts accordées aux utilisateurs de services à domicile.

Le tableau des principales niches fiscales en 2007.

Source Alternatives économiques

On voit sur ce tableau que le coût pour l’emploi d’un salarié à domicile est de 7,8 milliards d’euros pour 3.392.445 bénéficiaires, c’est le second poste de dépenses après le gain de cessions de valeurs mobilières, sur lequel le gouvernement n’intervient pas. Quel serait le gain sur les subventions fiscales accordées aux ménages 300 millions d’après Alternatives économiques, sur 7,8 milliards cela semble ridicule. En mars 2009 le secrétaire d’État chargé de l’Emploi, Laurent Wauquiez, vantait les mérites de son «plan 2 des services à la personne», dans la foulée du «plan Borloo» déclaré un grand succès en matière de création d’emploi. Ce nouveau plan créerait 100 000 emplois supplémentaires chaque année, expliquait-on à l’époque, grâce à des aides publiques encore plus généreuses. Désormais, le ministre du budget François Baroin justifie la suppression de l’abattement de 15 points sur les exonérations sociales, proposé jusqu’ici aux ménages qui embauchent du personnel à domicile.

Cette niche fiscale est un succès fortement créateur d’emplois. Entre 2003 et 2008, le nombre d’heures de travail déclarées dans le cadre des services à la personne (hors assistants maternels) est passé de 620 à 800 millions, et le nombre de salariés concernés est passé de 960 000 à 1,32 million, 1,6 million en comptant les assistants maternels. Mais on voit tout de suite le revers de la médaille, ce sont des emplois de pauvres, chacun de ces emplois correspond en moyenne à dix heures hebdomadaires. Certes, en moyenne, chaque salarié compte 2,2 employeurs, et pour certains jusqu’à 5 employeurs par semaine. Il n’empêche quand 2006, un salarié sur deux a travaillé moins de 227 heures dans l’année et a gagné moins de 1700 euros nets, 140 euros par mois. En fait c’est un pis aller qui rend un service pour beaucoup de personnes âgées dans la mesure ou ce service à la personne ne devient pas par suite des avantages fiscaux une source de revenus pour les entreprises qui se sont développées dans la prestation de personnes, elles seraient en 2008 plus de 12.000 qui ont financés Le Chèque Emploi Service Universel, CESU, pour 280 millions d’euros, ce qui représente une économie de cotisations sociales de l’ordre de 100 millions d’euros pour les entreprises par rapport à ce qu’elles auraient du payer si elles avaient distribué ces 280 millions en salaires.

Ce qui serait souhaitable est de corriger l’octroi de l’avantage fiscal à la partie de la population la plus aisée afin de ne pas trop grever cette possibilité d’emplois même s’ils sont de bas niveau, ils ont une action sociale.