L’Agence France Presse (AFP) vient d’annoncer que suite à la rencontre entre le président Nicolas Sarkozy et les présidents des éxécutifs de ces deux départements d’outre-mer, les populations pourront se prononcer par voie de référendum sur leur statut dès le 17 janvier 2010.

Ces deux DOM sont à la fois des départements et des régions et sont jusqu’à présent régis par l’article 73 de la Constitution Française.

La Martinique, aussi connue sous le nom de « l’île aux fleurs », entrée sous le giron de la France en 1635, est représentée au niveau de l’éxécutif par Alfred Marie-Jeanne (président du Conseil Régional) et Claude Lise (président du Conseil Général).

  La Guyane, française depuis 1503 est le plus grand département français avec ses 86 504km 2 de superficie dont 96% de fôrets. Elle est représentée par Antoine Karam (président du Conseil Régional) et Alain Tien Liong (président du Conseil Général).

 C’est sur le point de l’autonomie encadrée que seront invitées à se positionner en janvier prochain nos compatriotes d’outre-atlantique : approuver ou rejeter le passage de « département-région à territoire autonome encadré »..

 En d’autres termes, voir une réforme institutionnelle s’enclencher : Guyane et Martinique en cas d’approbation passeraient donc du statut défini par l’article 73 de la Constitution Française au statut défini à l’article 74.

L’Article 74 de la constitution française précise:

<< Les collectivités d’outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République.
Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, qui fixe :
  – les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ;
  – les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l’Etat ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l’article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;
  – les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ;
  – les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d’ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence.

La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l’autonomie, les conditions dans lesquelles :
 – le Conseil d’Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d’actes de l’assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu’elle exerce dans le domaine de la loi ;
 – l’assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l’entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ;
 – des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d’accès à l’emploi, de droit d’établissement pour l’exercice d’une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ;
 – la collectivité peut participer, sous le contrôle de l’Etat, à l’exercice des compétences qu’il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l’ensemble du territoire national pour l’exercice des libertés publiques.
Les autres modalités de l’organisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante.>>, Art. 74.

 Au cas où, nos DOMs ne souhaiteraient pas cette autonomie encadrée, ils seraient alors appellés de nouveau aux urnes le 24 janvier 2010, toujours par voie de référendum, sur le passage à une collectivité unique.
La collectivité unique signifie notamment que conseil général et régional disparaissent au profit d’une assemblée délibérante unique.

 Parmi tous les Départements et Territoires d’Outre Mer français, seuls Saint Barthélemy et Saint Martin sont passés sous le statut de collectivités uniques.
On sait par ailleurs que ce statut avait déjà été rejeté par la Martinique en 2003, déjà par voie de référendum!