Étiquette : Peines plancher.

qui ne résout rien sur la récidive.

 

Vendredi 30 août, le président de la république équilibra entre Christiane Taubira et Manuel Valls, les peines plancher sont supprimées, et seront remplacées par une «contrainte pénale» sans incarcération mais restrictives de liberté pour des peines d’emprisonnement inférieures ou égales à cinq ans, mais aussi 6.500 places de prison supplémentaires de 2014 à 2016, voir Réforme pénale à quoi ressemblera une peine de probation ? Le Monde.fr

 

Les deux semaines de vacance du pouvoir, ou la politique fut mise en veilleuse, virent le président Français Hollande faire la promotion des emplois francs et de son optimisme sur la fin de la sinistrose pour laquelle on doit reconnaître que l’annonce des 0,5 % de croissance du PIB, au second trimestre selon l’INSEE, réconforte de façon inattendue la stratégie du gouvernement, et l’obstination du président à déclarer que la France était sortie de la récession. Certes ce n’est pas gagné d’autant que le chômage, pour lequel il s’est engagé d’inverser la croissance, par l’effet de sa boite à outils pour la fin de l’année, ce que de nombreux économistes et l’opposition veulent ignorer, ne montre pas une inflexion significative, tout juste un frémissement. Pour l’opposition il faudrait au moins 1, 5 % de croissance pour que l’emploi redémarre ignorant les emplois aidés, qui, en période de récession, permettent de donner aux plus précaires un emploi sous conditions, apportant aussi de la croissance par la consommation et les rentrées fiscales.

Au pouvoir, la droite ne se gêna pas pour promouvoir des emplois aidés en défiscalisant les heures supplémentaires pour ceux qui pouvaient en faire, ainsi que la prime à la casse de 1.000 € pour l’achat d’une voiture neuve, qui favorisa la vente des voitures étrangères moins chères, le tout dans un chômage croissant.

Mais ce qui fit l’effet d’une bombe fut la déclaration de Manuel Valls sur la politique pénale de sa collègue Christiane Taubira.

Pour Manuel Valls la période estivale fut la promotion de sa politique se déplaçant à la rencontre des vacanciers, à Marseille et ailleurs, pendant que ses collègues étaient au repos. Son omniprésence salua, dans ses discours, le travail de ses policiers, montrant que sa politique se justifiait pour sa fermeté à combattre l’insécurité, à faire respecter la loi par les gens du voyage, à condamner les incidents de Trappes, voir Trappes comme toute ville de banlieue à ses quartiers islamophobes, et islamiques, à détruire les camps de Roms, et en prenant une position d’interdiction du voile à l’université, il ouvrait ainsi une autre polémique avec la ministre de l’enseignement supérieur Geneviève Fioraso. Il n’hésita même pas à tirer dans le dos à ses collègues au gouvernement qui, n’ont informés, furent mis en cause, donnant ainsi à l’opposition du grain à moudre.

Se servir de l’impact médiatique de ses déclarations pour montrer son opposition sur des sujets politiques sensibles, qui mobilisent l’attention des Français, sans au préalable en discuter avec les responsables, montre le peu de respect qu’il leur accorde, ce qui fut intolérable de la part d’un ministre de l’intérieur, si médiatiquement apprécié. Ces déclarations firent dire à Mélenchon que Manuel Valls est l’extrême droite du PS, et que Marine Le Pen l’a contaminé.

On sait qu’il voulut débaptiser le parti socialiste jugeant que le mot socialiste ne lui était plus adapté.

Tout vient du fait que le parquet de Chartres n’incarcéra pas trois condamnés par ce que la prison était surpeuplée. Ce fait fut extrêmement sensible, les policiers arrêtant trois délinquants que le parquet de Chartres remit en liberté. Incompréhensible pour eux et pour le ministre de l’intérieur. La droite avec Eric Cotti monta au créneau et jugea que Taubira mettait en péril le pacte républicain ? Christiane Taubira prise à revers, demanda au parquet de Versailles de bien vouloir lui rendre compte des conditions dans lesquelles le parquet de Chartres fut amené à prendre cette décision. Or, Christiane Taubira avait maintes fois affirmé dans sa politique pénale qu’un dialogue entre le parquet et l’administration pénitentiaire est recommandé. En d’autres termes, si les prisons sont pleines, l’administration pénitentiaire doit informer le parquet. Comme nul n’est censé ignorer la loi, et ce d’autant plus qu’il s’agit du ministre de l’intérieur et d’un député de l’opposition toujours prêt à dégainer sans réflexion, on se rend bien compte qu’ils auraient mieux faits de se taire. Quant à Christiane Taubira, son étonnement surprend, mais pensait-elle qu’il y eut un autre motif ?

Le problème reste entier, que fait-on des délinquants, d’où la nécessité de réformer la loi pénale !

Depuis la loi Dati de 2009, l’incarcération est devenue le dernier recours. La loi impose aux magistrats d’aménager les peines de moins de deux ans, si la situation et la personnalité du condamné le permettent. Le juge d’application des peines doit alors, après la condamnation, trouver des alternatives fiables à la prison, «bracelet électronique, assignation à résidence», ce qui n’empêche pas, lorsque des places de prison se libèrent, que les condamnés soient incarcérés. Ce n’est qu’un délai d’attente sans plus dans le cas d’une assignation à résidence. Pas de quoi en faire une polémique nationale.

Pour le président de l’Union Syndicale des Magistrats, le fait que le parquet ait remis les trois délinquants de Dreux en liberté n’a rien d’exceptionnel. «C’est même très fréquent, assure-t-il. C’est le rôle des policiers d’interpeller les gens qui sont inscrits sur le fichier des personnes recherchées. Mais avant de le faire, ils doivent appeler les services du parquet pour s’assurer qu’il y a de la place», tiré du Point.fr.

Il est évident que le surpeuplement des prisons va à l’encontre de l’incarcération, et ne pas en tenir compte, dans ce cas précis, comme le fit Manuel Valls pour raison politicienne montre son hypocrisie.

La politique pénale ne pouvant être dissociée de la sécurité, il est tout à fait normal et même souhaitable que le ministre de l’intérieur ait à donner son avis. Mais, de là à critiquer ouvertement la politique de la ministre de la justice en envoyant une note au président de la république pour contrer sa réforme, il y a, là, un irrespect d’autant plus qu’il ne lui aurait rien dit ! Rien d’étonnant que l’opposition se tape sur le ventre de joie. Ce n’est donc pas un simple désaccord, mais un couac majeur, c’est franchement une attaque qui contraignit le président à une prise de position.

Des oppositions dans le même parti c’est le paradoxe de ce ministère, comment trancher sans vexer l’un ou l’autre, en fait le président équilibra les deux positions qui ont toutes deux des points positifs.

Après cette polémique, le président de la commission des lois du sénat Jean-Pierre Sueur, s’est réjoui que le premier ministre annonça que le projet de la réforme pénale serait présenté courant septembre en Conseil des ministres.

On sait que Christiane Taubira veut supprimer les peines plancher qui n’apportent peu sur la récidive, mais remplissent les prisons. Les peines plancher ou peines incompressibles font parti de la loi Dati sur la récidive du 10 août 2007. Les peines minimales en cas de récidive sont de,

• 1 an de prison pour un délit passible de 3 ans ;

• 2 ans de prison pour un délit passible de 5 ans ;

• 3 ans de prison pour un délit passible de 7 ans ;

• 4 ans de prison pour un délit passible de 10 ans.

Pour les crimes, elles sont de,

• 5 ans si la peine maximale est de 15 ans ;

• 7 ans si la peine maximale est de 20 ans ;

• 10 ans si la peine maximale est de 30 ans ;

• 15 ans si la peine maximale est la perpétuité.

On constate tous les jours que ces peines ne sont pas un obstacle à la délinquance. Cela montre bien qu’elles ne font pas leurs effets.

N’est-il pas préférable de laisser aux juges le choix des peines à appliquer en fonction des délits, et de favoriser la réinsertion ? Continuer à vouloir remplir les prisons ne peut conduire qu’à rendre nul leurs effets. Il importe d’avoir recours le plus largement possible à aider à l’insertion, mais aussi le plus possible à des peines alternatives, bracelet électronique ou autre, avec un suivi.

Récidive égale insécurité, la prison doit être l’extrême recours. Elle détruit plus qu’elle fait comprendre au délinquant qu’il doit respecter la loi. Le tout carcéral est la solution de facilité qui va jusqu’à un certain point, mais lorsqu’il est franchi, il faut revoir la politique pénale. La solution du tout carcéral est divergeante, en fonction de l’état de la société.