Selon Le Parisien du 22 janvier 2012, « Modifier un contrat pourrait être anticonstitutionnel » !
La France compte environs 48 millions d’abonnées en matière de téléphonie mobile. Et parmi ce panel, combien d’entres nous se sont vu changer les contrats d’abonnements sans nous consulter et sans donner notre avis ? Les Fournisseurs d’accès internet et les opérateurs mobiles risquent « de ne plus avoir le droit, comme ils le font aujourd’hui, de changer comme bon leur semble les contrats d’abonnement, sans les dédommager ».
Malheureusement c’est une pratique très répandue et combien d’entres nous se sont senti démunis face à de telles pratiques légales pour les opérateurs mobiles.
Il est temps que le droit de la consommation s’adapte pour protéger le consommateur. Mais ce n’est pas le législateur qui intervient mais la jurisprudence et là le Conseil Constitutionnel.
En effet, un avocat parisien (Eric Morain) a remporté la bataille devant le tribunal d’instance de Villejuif. Le TI interpelle le Conseil Constitutionnel sur une question de droit comme la loi le prévoit ! Cette interpellation concerne une question prioritaire de constitutionalité !
La question qui se pose : est-ce que cette pratique est conforme à la Constitution ?
Les FAI et les opérateurs mobiles se tournent auprès de la loi affirmant dans son article L121-84 du code de la consommation que cette pratique est légale ! Cette loi date de 2004 ! Or, cette loi devait être conforme à la Constitution et il existe beaucoup de lois qui ne sont pas conformes faute de saisines de députés devant le Conseil Constitutionnel. Ainsi le consommateur n’a « aucune alternative que d’accepter ou de refuser, mais cela entrainerait de facto la rupture de son contrat, sans droit à indemnité » (Morain)
Cette question de conformité à la constitution a été transmise le 16 janvier 2012 et sera réglé au plus tard le 16 juin 2012. Espérons que le droit des consommateurs avance ! Si les politiques ne le font pas, la loi est la même pour tous !
Source Le Parisien.