Le TSCG fut donc adopté non sans difficulté à gauche,

les irréductibles nonistes socialistes ont joint leurs voix à celles du FN et des autres….

 

 

Le souhait du président était d’obtenir la majorité de 294 voix des députés du groupe socialiste et républicain et citoyen SRC présents à l’Assemblée, ce qui ne fut pas obtenu. Les efforts de Jean-Marc Ayrault et d’autres qui ont passé des heures à convaincre un par un les récalcitrants au traité ont été finalement payants, que c’est dur de maintenir une cohérence majoritaire parmi les socialistes. Il fallait que François Hollande soit soutenu sans les voix de la droite gouvernementale afin d’assurer sa crédibilité Européenne. Balayés tout ce qui avait été fait avant comme la reprise d’un ordre social et plus juste de nos finances, seul comptait le non au TSCG. De plus, la question est, connaissent-ils bien le traité ? On peut en douter compte tenu du flou qui s’en dégage, et de ce qui est présenté à leur argumentaire ci-dessous. C’est le traité du Merkozy, c’est forcément mauvais. Les efforts finalement furent payants puisque les voix de gauche ont été que de 282. A celles-ci, il convient d’ajouter 5 voix non comptabilisées au moment du vote.

 

L’Assemblée était représentée par 568 députés, et seuls 547 se sont exprimés ce qui donna une majorité de 274 voix pour que le texte soit adopté, sans la droite parlementaire, ouf, l’honneur du président fut sauf ! Il manqua 7 voix de gauche pour obtenir la majorité absolue de 289 voix.

 

Le groupe SRC dont le président est le député Bruno Le Roux est représenté par 297 députés, mais seuls 294 députés furent présents. Parmi ceux-ci un non votant, le président de l’Assemblée Claude Bartelonne, 20 refusèrent le texte et il y eu 9 abstentions, soit 264 députés SRC votèrent le texte. Il y eu donc 18 voix de gauche qui se sont jointes au groupe SRC. Sur l’ensemble des députés présents, le texte fut adopté par 477 députés pour 70 contre.

 

Écologistes, 3 pour, 12 contre, 2 abstentions.

 

Groupe radical républicain et progressiste, (radical de gauche), 14 pour et 2 abstentions.

 

Groupe gauche démocratique républicaine, (communiste), 1 pour, 13 contre, une abstention.

 

Quand aux députés de droite de l’opposition,

 

UMP 167 pour, 17 contre et 6 abstentions.

 

Groupe démocrates indépendants, 28 pour, un contre et une abstention.

Non inscrits députés de droite, (FN, Debout la république, et autres….), 7 contre.

 

Dans la majorité gouvernementale, le pourcentage de non au TSCG est de 10, 8 %, et pour la droite de gouvernement de 8,4 %. La majorité gouvernementale sans, les communistes, fait donc un score moins bon que la droite gouvernementale.

 

Peut-on déclarer que François Hollande sort vainqueur de cet affrontement, oui sur l’ensemble des députés de gauche, et mitigé pour ce qui est des socialistes, bien que le pourcentage de non soit de 7,57 %.

 

Ces députés représentent la gauche des socialistes du courant Benoit Hamon ancien député Européen et porte parole du parti socialiste jusqu’aux élections législatives ou, il se vit confier le 16 mai le poste de ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur. Benoit Hamon contrairement aux députés de son obédience s’abstint. La liste complète des 20 députés SRC qui n’ont pas voté le texte est la suivante,

 

M. Pouria Amirshahi, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Jean-Pierre Blazy, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Mme Linda Gourjade, MM. Jérôme Guedj, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Christian Hutin, Mme Chaynesse Khirouni, MM. Jean-Luc Laurent, Christophe Léonard, Michel Pouzol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan et M. Gérard Sebaoun.

 

Que reprochent ces députés pour ne pas voter le TSCG ?

 

Globalement les différentes étapes de la construction Européenne ne vont pas dans le bon sens, clame le député Christophe Léonard. Pour Michel Pouzol c’est les sanctions automatiques pour non respect de la règle des 3 % de déficit.

 

Ces députés ne veulent donc pas prendre en compte l’obligation d’une cohérence entre les différents pays signataires de ce pacte. Il ne peut y avoir dans une association, qu’elle que soit sa structure, si un des partenaires ne respecterait pas le cahier des charge de l’Association. Quand au jeune député Jérôme Guedj, il dénonce la mise en place d’un fédéralisme autoritaire d’Angela Merkel et ne veut pas d’austérité gravée dans le marbre.

 

Leur argumentaire revient à masquer leur pensée, c’est à dire le non à l’Europe telle qu’elle est tout simplement, mais peut-il y en avoir une autre ?

 

Si l’on se penche sur le texte du traité on lit, dans le paragraphe c) de l’article 3 du titre III que, «les parties contractantes ne peuvent s’écarter temporairement de leur objectif respectif à moyen terme ou de la trajectoire d’ajustement propre à permettre sa réalisation qu’en cas de circonstances exceptionnelles», et paragraphe e), «un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si des écarts importants sont constatés par rapport à l’objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement propre à permettre sa réalisation. Ce mécanisme comporte l’obligation pour la partie contractante concernée de mettre en œuvre des mesures visant à corriger ces écarts sur une période déterminée». Ce n’est donc pas le couteau sur la gorge.

 

Pour ce qui est des sanctions il faut se rapporter à l’article 8 du titre III paragraphe 1 qui stipule, si, «après avoir donné à la partie contractante concernée la possibilité de présenter ses observations, la Commission européenne conclut dans son rapport que ladite partie contractante n’a pas respecté l’article 3, paragraphe 2, la Cour de justice de l’Union européenne sera saisie de la question par une ou plusieurs parties contractantes l’arrêt de la Cour de justice est contraignant à l’égard des parties à la procédure, lesquelles prennent les mesures nécessaires pour se conformer audit arrêt dans un délai à déterminer par la Cour de justice». Tout ceci se discute, rien n’est absolu.

 

Et puis, «si la Cour de justice conclut que la partie contractante concernée ne s’est pas conformée à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte adaptée aux circonstances et ne dépassant pas 0,1 % de son produit intérieur brut. Les montants dont le paiement est infligé à une partie contractante dont la monnaie est l’euro sont à verser au mécanisme européen de stabilité. Dans les autres cas, les paiements sont versés au budget général de l’Union européenne». On voit bien que rien n’est impératif et qu’il y a des possibilités de dialogue. Elle peut lui infliger mais rien n’est sûr. Et puis, le problème est de savoir si un des pays signataire du pacte aura le courage d’infliger à la France des pénalités, tout ça ne tient pas debout. Comment pourrait-il en être autrement ? Ce qu’il faut voir dans ce TSCG, c’est l’obligation du respect d’un budget, pas autre chose. Les circonstances économiques ne permettent plus trop de déficit.

 

En outre, ce qui vient de se passer avec l’affaire EADS-BAE nous montre que l’Europe n’est pas prête à une union et que les trois pays impliqués dans cette affaire de gros sous dont l’Allemagne, la Grande Bretagne et la France, ne sont pas prêts à faire des concessions mettant en cause leurs intérêts. On voit bien que cette Europe ne tient pas, au moindre problème qui remettrait en cause l’économie des pays et qui ne serait pas agréé par les citoyens concernés ferait capoter toute avancée possible à une construction économique intégrée. La peur d’être mise en cause par l’égoïsme de leurs citoyens les accusant de la perte de leurs intérêts. D’après les informations parues dans la presse la faute du clash de ce mariage serait due à l’Allemagne. Les deux entreprises EADS et BAE système qui espéraient convaincre les États au delà de leurs intérêts nationaux en sont pour leurs frais, voir aussi Les affrontements.

 

L’Expansion nous donne un éclairage. Mardi 09/10 la France et la Grande Bretagne furent d’accord pour plafonner à 18 % la participation des États dans le nouveau groupe. Le feu vert d’Angela Merkel ne vint jamais. L’Allemagne redouta que la fusion se fasse au dépends de l’usine Manching. Les syndicats ont de suite fait part de leurs réticences et également du coté de la puissante CSU Bavaroise, Union chrétienne en Bavière. Angela Merkel ne pouvait risquer de perdre les élections régionales Bavaroises, à un an des législatives.

 

Le jeudi 11/10 le TSCG fut définitivement adopté au Sénat avec les voix de droite puisque que la gauche n’a pas la majorité absolue. Le texte recueillit 307 voix contre 39, la gauche totalisant 140 voix sur 339, et il n’y eu que trois non au PS. Le groupe écologique partenaire du PS eu 2 voix pour, 5 contre dont le responsable Jean-François Placé et 5 abstentions.

 

C’est une journée après que fut adopté le TSCG le parlement adopta la loi organique sur le traité Européen. La majorité fut de 490 voix contre 477 pour le TSCG. Parmi le groupe SRC trois députés Chevènementistes, MRC, ont votés contre, et deux nonistes du PS se sont abstenus. Les écologistes ont votés oui comme ils l’avaient annoncé. Paradoxal non, pas pour eux ? Pour la droite gouvernementale il y eu peu de changement.

 

La règle d’or est donc définitivement adoptée, elle oblige l’équilibre budgétaire, sous peine de sanction dans les 6 mois sous l’effet d’un dépôt non rémunéré de 0,5 % du PIB selon le niveau du déficit compte tenu des aléas conjoncturels. Ce dépôt est restitué s’il y est remédié dans un délai de deux ans.