sur la politique du Conseil de l’Europe des chefs d’État et de gouvernement ?
Aucun autre pouvoir que ceux législatif et budgétaire avec des fonctions de contrôle et consultative sur la politique définie par le Conseil conformément aux traités Art 14 TUE. En d’autres termes, il n’influe pas sur l’orientation politique définie par les chefs d’États et de gouvernement. Depuis l’entrée en vigueur en 2009 du Traité de Lisbonne, la Commission européenne est responsable devant le Parlement et non plus devant le Conseil de l’Europe, art. 9D8 TUE que je n’ai pu trouver. Depuis des décennies cette politique est impulsée par le couple Franco-allemand qui se traduit actuellement par le Merkozy. Ces chefs d’État et de gouvernement siègent au Conseil composé actuellement de 27 États. Il est l’autorité suprême qui décide de la politique générale, mais aussi par voie de conséquence de celle de la politique intérieure des États. Nous le constatons depuis ces dernières années dès lors que la gestion de ces États est déficiente risquant de compromettre le fonctionnement de l’Union. C’est une dérive qui n’avait pas été envisagée lors de sa création. C’est comme cela que je le ressens, et c’est comme cela que petit à petit cette ingérence s’est imposée sans une modification des traités. Le parlement n’a jamais soulevé la moindre objection. Le Conseil de l’Europe à ne pas confondre avec le Conseil européen qui est celui des premiers ministres, on fait souvent la confusion. Il est maître de toutes les décisions dans lesquelles intervient la politique internationale du FMI en matière économique nous le constatons à chacune de ses réunions. Il faut bien mesurer que ce fait conduit notre indépendance à être largement mise en cause. Il n’a pas de fonction législative Art 15 TUE.
Si initialement sa fonction était la politique étrangère l’Acte unique européen et les Traités de Maastricht et de Lisbonne ont profondément modifiés ses missions. La création de la zone euro et l’élargissement à 27 ont fait que cette politique qui au départ qu’étrangère est devenue une politique hégémonique s’immisçant dans la politique interne des États membres sans qu’un quelconque fédéralisme des États n’ait été proclamé.
Cette dérive droitière est inacceptable.
Les pays de la zone euro eu égard aux difficultés économiques consécutives à la crise financière mondiale et à la mondialisation des marchés mettant l’économie Européenne à genou, ont fait que ces pays se sont endettés au delà de ce qui était permit par le traité de Maastricht provoquant une grave crise sociale par un chômage abyssal, avec un accroissement de la misère dont on ne voit pas comment s’en sortir. Dans ce contexte, eu égard à un possible changement du couple Merkozy par la victoire de François Hollande, la question se pose d’une modification de la politique du Conseil, mais aussi sur la fonction du Parlement qui est nulle sur le pouvoir de sanctionner la politique définie par le Conseil ce qui, pour un parlement, est invraisemblable.
Les députés élus par les Citoyens européens au suffrage direct n’apparaissent donc que des députés de façade d’autant que, pour le Citoyen européen, leurs travaux dans les commissions, les débats parlementaires et les votes de l’assemblée ne sont jamais divulgués. En d’autres termes, tout est fait pour que nous soyons à la merci de la politique du Conseil. Il en résulte que ce Parlement ne sert à rien vu par les Citoyens européens. La situation que l’on ressent est celle de députés à qui on offre une planque en or aux frais des États pendant leur mandature d’autant plus qu’ils ne sont pas assujettis à une présence obligatoire, invraisemblable.
Pendant cette campagne présidentielle aucun candidat n’évoque cette situation qui montre en fait que les traités de cette Union donnent au Conseil les pouvoirs de la politique générale sans sanction possible du Parlement, avec en plus, de ses pouvoirs, une intrusion dans la politique intérieur des États. Rien d’étonnant que ces députés Européens auxquels les traités offrent un job en or n’interviennent pas dans cette campagne pour montrer la faiblesse des institutions Européennes !
Tout est fait pour que l’Europe soit à la merci d’une poignée de dirigeants certes élus, sans que le Peuple européen ait son mot à dire. La situation actuelle est la conséquence de cette politique.
Le Conseil a été créé en 1974 lors du sommet de Paris du 08 et 09 décembre à l’initiative du président Valéry Giscard d’Estaing. L’Acte unique européen de 1986 signé par 12 États en 1986, est en fait la base de l’Europe actuelle. Il entra en vigueur le 1er juillet 1987. Il se nomma ainsi car c’est la première fois que l’on retrouve dans un traité des dispositions communautaires, supranationales et des dispositions intergouvernementales, internationales. Il est dû en grande partie à Jacques Delors qui souhaita relancer le processus d’Intégration européenne après la période d’euroscepticisme qui avait suivi les chocs pétroliers des années 1970, mais resta muet sur les compétences du Conseil. Il fallut attendre le traité de Maastricht pour consacrer officiellement le rôle politique du Conseil de l’Europe, voir l’Article 15, présenté ci-dessus. Autrefois, un simple organe communautaire, le Conseil devint une véritable institution de l’Union européenne que postérieurement au traité de Lisbonne, c’est ce que j’ai démontré.
Au début les États agissaient de manière désordonnée suivant leur propre politique. En 1979 Margaret Thacher prenait une orientation libérale économique. Helmut Kohl s’orientait en 1982 vers une tradition chrétienne démocrate. François Mitterrand en 1983 s’orientait vers la rigueur par la réduction des dépenses, la fuite des capitaux oblige. Il avait engagé les nationalisations prévues dans le programme commun avec indemnisation des secteurs industriels et bancaires, loi du 13 février 1982 pour un coût de 39 milliards. La contrainte du contexte international poussa Helmut Kohl et François Mitterrand à chercher un moyen de faire redémarrer le couple Franco-allemand. Mitterrand soutint Kohl avec un discours au Bundestag sur la question des fusées Pershing, tandis que Kohl accepta de réévaluer le Deutsche Mark de 5 % pour accompagner la dévaluation de 4 % du Franc français. L’Acte unique fixa quatre libertés,
- la libre circulation des marchandises et des services. Cependant, malgré la suppression des droits de douane en 1968, le marché ne fonctionna pas en raison de l’importance de nombreuses barrières non tarifaires. Quatre séries de mesures furent alors prévues,
- la suppression des entraves techniques par le biais de l’harmonisation européenne et de la reconnaissance mutuelle, selon laquelle un État membre ne peut refuser un bien d’un autre État, sauf des raisons basées sur le principe de précaution, (par exemple, la crise de la vache folle dès 1996),
- la suppression des obstacles douaniers, abandon des formalités douanières fiscales et sanitaires à la frontière,
- l’ouverture des marchés publics.
- la libre prestation, banques assurances, finances, transports du pays d’accueil, et la liberté pour une entreprise de s’installer dans le pays de son choix.
- la libre circulation des personnes. Les personnes pouvaient circuler librement dans l’UE depuis le 1er janvier 1993, même si cette liberté exista pour les travailleurs depuis 1968.
- la libre circulation des capitaux, effective depuis le 1er juillet 1990, elle s’inséra dans la préparation de l’union monétaire.