Examinée au Sénat le 25 octobre, la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové a pour ambition de mettre de l’ordre dans une profession décriée. Fortement critiqués pour leur manque de transparence, les syndics pourraient être contraints de revoir leurs méthodes. Les copropriétaires, nombreux à être mécontents, restent attentifs.
Le Sénat renforce les dispositions de la loi ALUR
Vendredi 25 octobre, le Sénat s’est prononcé sur le projet de loi ALUR, dont Cécile Duflot, ministre du Logement, est à l’origine. Outre les dispositions relatives aux locataires, la loi repense le fonctionnement des syndics de copropriété. En premier lieu, il est prévu qu’ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété soit désormais obligatoire. Deuxièmement, les honoraires des syndics devront être fixés de manière forfaitaire. Le but étant ici de mettre un terme aux tarifications abusives. Seules certaines prestations pourront faire l’objet de frais complémentaires et ces dernières seront prévues par un décret. En troisième lieu, un fonds de provision pour travaux devra être constitué par les copropriétaires. Cette cagnotte servira à la réalisation de travaux, prévus ou imprévus.
Concernant la profession même des syndics de copropriété, des mesures ont également été prévues. Par exemple, un contrôle accru des pratiques devrait voir le jour. En outre, un code de déontologie va être élaboré afin d’encadrer de manière plus précise les syndics. Enfin, un organe doué d’un pouvoir de sanction sera mis en place. Il s’agira d’un conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, qui aura la possibilité de prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents immobiliers, mandataires et syndics. Pour les cas les plus graves, une interdiction définitive d’exercer pourra être prononcée.
Rester attentif quant à l’application de la loi
Quelques jours avant l’examen de la loi ALUR à l’Assemblée nationale, l’UFC-Que Choisir, en collaboration avec l’Association des responsables de copropriétés (ARC), avait publié ses recommandations pour réformer la profession. Forte de son implantation dans plus de 14 000 logements, l’ARC est effectivement parfaitement placée pour saisir les demandes des copropriétaires et mettre en œuvre ses propres recommandations.
Militant pour l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé, les deux associations ont été entendues par le Sénat. Il faudra en revanche attendre avant de savoir si lesmontants des prestations privatives – autre source d’inquiétude de l’association de consommateurs – seront effectivement limités par la loi. De fait, les états datés, les relances ou encore les mises en demeure peuvent, à l’heure actuelle, faire l’objet de montants pour le moins fantaisistes.
Grâce à cette réforme, qui sera peut-être agrémentée de mesures complémentaires, les syndics de copropriété vont devoir adopter de nouvelles méthodes. Les garde-fous voulus par le Gouvernement devraient réorienter cette profession vers une nouvelle gamme de services, plus en phase avec les besoins réels des copropriétaires. Des syndics plus éthiques, plus transparents, et aussi plus efficaces, voilà ce que réclament, à raison, les copropriétaires. Restera néanmoins à voir comment la future loi ALUR sera appliquée. L’UFC-Que Choisir a d’ores et déjà identifié des pratiques douteuses de la part de certaines banques comme HSBC ou Palatine, ou de syndics comme Citya. A cet égard, peut-être vaut-il mieux de se tourner vers un syndic de plus petite taille qui aurait une vision plus moderne de son activité.