Selon ‘’Le Cri du Contribuable’’[1], « les élus issus de la fonction publique au Parlement sont largement surreprésentés. La proportion d’élus venant de la fonction publique est en effet de 44 % à l’Assemblée Nationale et de 43 % au Sénat, alors qu’ils représentent seulement environ 20 % des actifs dans la population ». Le mensuel de l’Association ‘’Contribuables Associés’’[2]va plus loin dans son constat, puisqu’il déplore que « les chefs d’entreprises, entrepreneurs et hommes d’affaires, sont largement sous représentés au Parlement Français (de 3 à 6 %) »[3].
Le débat n’est pas nouveau, puisque ‘’Contribuables associés’’, relayé par son Mensuel, milite, depuis plus de 12 ans, pour que « les parlementaires ne puissent pas conserver leur statut de fonctionnaire une fois élus ». Selon ‘’Le Cri du Contribuable’’, « c’était un engagement pris par le Candidat Nicolas Sarkozy lors de la Présidentielle ‘’2007’’ et par les candidats UMP lors des Législatives ‘’2007’’ ». Vœu pieux, puisque la promesse n’a jamais été tenue, ce, malgré le dépôt, en octobre 2008, d’une proposition de loi organique[4] de Franck Gilard, Député de l’Eure, et le dépôt, en octobre 2012, d’une proposition de loi organique[5] sur la modernisation de la vie publique de Bruno Le Maire, à l’époque, Député de l’Eure[6], qui, estimant que « le statut d’élu doit être incompatible avec le maintien dans la fonction publique », considérait que « c’est une question d’éthique ».
Cette proposition est, à mon avis, séduisante, puisqu’elle permettrait, à chacun d’entre nous, de se porter candidat à un mandat parlementaire. En allant beaucoup plus loin, il serait logique, pour moi, que tout citoyen français, qu’il soit au chômage, titulaire ou non du RSA, donc de la CMU, bénéficiaire ou non de l’allocation chômage, qu’il soit ouvrier… , qu’il soit dirigeant ou cadre d’une entreprise, qu’il soit issu des professions libérales…, puisse se porter candidat lors d’une élection législative.
Mais, là, où cette proposition ne me parait pas applicable, c’est que ceux qui militent pour ce choix cornélien entre « être fonctionnaire » ou « être parlementaire », oublient trop souvent que les fonctionnaires, qui ont dû passer des concours pour rentrer dans la Fonction publique, sont des citoyens français à part entière au même titre que nos compatriotes issus de catégories socioprofessionnelles différentes !
S’il est vrai qu’un fonctionnaire a un statut qui lui permet de conserver son emploi à vie[7], cette proposition me parait malgré tout être dangereuse dans le sens où l’on pourrait considérer qu’elle pourrait ‘’créer deux catégories de Français’’, alors que la Nation a besoin de toutes ses forces vives.
Je ne sais pas non plus si le Conseil Constitutionnel ne retoquerait pas cette proposition si elle venait à être adoptée ? En effet, que devient le parlementaire si, à la fin de son mandat, il n’est pas réélu ? Devra-t-il repasser un concours pour retourner dans la Fonction publique ?
Je pense que tout fonctionnaire élu a la possibilité de se mettre en congé sans solde, ce, de manière à ce qu’il retrouve son poste s’il n’est pas réélu ( ?). Pourquoi, alors, ne pas donner, par le biais d’un projet ou d’une proposition de loi organique, cette même possibilité aux salariés du secteur privé et du secteur marchand ?
Le débat reste ouvert !
[1] In Mensuel ‘’Le Cri du Contribuable’’, n°108, mars 2013, Page 5 : « Parlementaire ou fonctionnaire : il faut choisir ».
‘’Le Cri du Contribuable’’, 42, rue des Jeûneurs. 75002 Paris. Tel : 01 42 21 16 24. Fax : 01 42 33 29 35. Courriel : [email protected] – Site Internet : http://www.lecri.fr
[3] Selon la Rédaction de ce mensuel, qui se lance dans la comparaison, « ils sont 20 % à la Chambre des Représentants au Canada, 25 % à la Chambre des Communes en Grande Bretagne et même 43 % à la Chambre des Représentants aux Etats Unis ».
[4] N° 1143, cosignée par 51 députés.
[5] N° 236.
[6] Comme on le sait, il a été, par la suite, Ministre de l’Agriculture dans le dernier Gouvernement Fillon.
[7] Contrairement aux salariés du secteur privé et marchand.
Le débat est loin d’être clos ! A vous de venir l’alimenter par ce commentaire sous ce nouveau papier que je viens de vous concocter ! Merci beaucoup.
Attention : mon article a été publié trois fois. Donc, en cliquant sur ce commentaire, c’est ici qu’il faut venir
[b]Il n’y a qu’à créer un clausus numérus (strict) pour les fonctionnaires ! disons pas plus de 10% des élus, en particulier au sénat et à l’assemblée nationale[/b]
Pourquoi pas, c’est deja compliqué d’arriver à une egalité Homme /Femme à la Chambre.
L’avantage des fonctionnaires, c’est qu’on a pas à leur verser 5 années de « chomage » en fin de mandat!
Il faudrait serieusement penser à [b]reduire le nombre de deputés [/b]et [b]supprimer le Senat[/b], un systeme peu democratique et opaque où les elus ne viennent pas du suffrage direct!
Ensuite, plus que de fonctionnaires, il faudrait limiter le nombre des cursus (Science Po, ENA ou droit) peu representatifs de la societe civile; plus de techniciens.
Et pour terminer, etant entrepreneur, ce n’est pas facile de lacher sa boite quelques années ; on l’a retrouve exhangue et sans clients le plus souvent; sans compter les embuches dressés par l’opposition ou votre propre camp, les conflits d’interets deguisés, le fisc qui va verifier la moindre erreur; pas pour les PME; plutot les gros bonnets comme Dassault et Servier qui utiliseront la Chambre pour gerer leurs interets.
Pourquoi pas plutot ouvrir la Chambre aux retraités de plus en plus actifs
[quote][i][b]… Il n’y a qu’à créer un clausus numérus (strict) pour les fonctionnaires ! disons pas plus de 10% des élus, en particulier au sénat et à l’assemblée nationale…[/b][/i][/quote]
[u]non [b]zelectron[/b], je ne suis pas d’accord avec un numérus clausus[/u] : [i]cela diviserait encore plus les Français… Déjà que je ne suis pas d’accord avec ce numérus clausus pour les médecins, je ne peux pas être d’accord avec un numérus clausus pour le Parlement ![/i]
De plus, un tel numérus clausus, cela supposerait le dépôt d’une loi constitutionnelle, car cela engage le Parlement tout entier (Sénat et Assemblée Nationale).
[b]Dominique,
C’est vous qui soulevez le problème ! Vous avez bien une solution sur ce point précis (même en ordre de grandeur) ?[/b]
[quote][i][b]… Pourquoi pas, c’est deja compliqué d’arriver à une egalité Homme /Femme à la Chambre. L’avantage des fonctionnaires, c’est qu’on a pas à leur verser 5 années de « chomage » en fin de mandat!…[/b][/i][/quote]
[b]Isa3[/b], je pense qu’on va arrivé à une égalité Homme/Femme au Parlement ! En tous les cas, cette égalité est prévue pour les prochaines échéances électorales nationales, régionales, cantonales, municipales et européennes. En ce qui concerne les fonctionnaires, qui se retrouvent parlementaires, il me semble qu’ils retrouvent leurs postes à la fin de leur mandat.
[quote][b][i]… Il faudrait serieusement penser à reduire le nombre de deputés et supprimer le Senat, un systeme peu democratique et opaque où les elus ne viennent pas du suffrage direct!…[/i][/b] [/quote]
Isa3, là encore, je ne suis pas d’accord. [u]Réduire le nombre de députés[/u] : [i]je ne pense pas que cela soit si efficace que cela. Puis, cela me semblerait quelque peu anti-démocratique ![/i] [u]Supprimer le Sénat[/u] : [i]étant profondément attaché au bicaméralisme intégral, je suis contre la suppression du Sénat, qui, ces derniers temps, a démontré sa très grande utilité ! De plus, il ne faudrait pas oublier que les sénateurs sont élus par de grands électeurs, que nous, Peuple Français, avons élus auparavant ! Cependant, pour répondre à votre opinion, je pense qu’il serait préférable, par le biais d’un projet de loi constitutionnelle, de proposer que les sénateurs soient élus au suffrage universel ![/i]
[quote][i][b]… Et pour terminer, etant entrepreneur, ce n’est pas facile de lacher sa boite quelques années ; on l’a retrouve exhangue et sans clients le plus souvent; sans compter les embuches dressés par l’opposition ou votre propre camp, les conflits d’interets deguisés, le fisc qui va verifier la moindre erreur; pas pour les PME; plutot les gros bonnets comme Dassault et Servier qui utiliseront la Chambre pour gerer leurs interets…[/b][/i][/quote]
Là, [b]Isa3[/b],je suis tout à fait d’accord avec vous. Mais, n’étant pas un entrepreneur, je ne peux guère en parler plus sur ce sujet. Cependant, il est tout à fait normal qu’ils puissent devenir parlementaires.
[quote][i][b]Pourquoi pas plutot ouvrir la Chambre aux retraités de plus en plus actifs[/b][/i][/quote]
[b]Isa3[/b], il y a déjà des retraités au Parlement ; il y en a même au Parlement européen. En toute logique, n’importe quel citoyen français, qu’il soit en activité ou retraité, peut parfaitement se faire élire !
Merci d’être passé sous mon article et de l’avoir commenté.
[quote][quote][i][b]… C’est vous qui soulevez le problème ! Vous avez bien une solution sur ce point précis (même en ordre de grandeur) ?… [/b][/i][/quote][/quote]
[b]Zelectron[/b], ce n’est pas moi qui soulève le problème ! En journaliste, je me suis contenté d’en parler à la lecture de cet article du [b]Cri du Contribuable[/b], n°108, mars 2013, Page 5 : [b][i]« Parlementaire ou fonctionnaire : il faut choisir »[/i][/b]
Puis, je n’ai pas la prétention de détenir une solution !
Mon humble opinion est que cette proposition, même si elle est très séduisante à plus d’un titre, sera, à la limite, anticonstitutionnelle, puisque tout citoyen français et citoyen français à part entière avec les droits et les devoirs que cela suppose !
Quant au numérus clausus, que vous proposez, j’y suis fermement opposé, comme je l’ai écrit en répondant à votre commentaire. De plus, ce numérus clausus-là pourrait très bien se retrouver retoqué et rejeté par le Conseil Constitutionnel.
Je comprends mieux votre article apres lecture de vos commentaires.
Pour en revenir au Senat, il a eu quelque interet au XIX siecle (convaincre la noblesse du systeme republicain) mais il devient inutile et redondant de nos jours (meme couleur que l’Assemblée),en pleine integration europeenne ralentissant les travaux du gouvernement; et il y a trop de senateurs dans notre petit pays comparé aux USA, l’Allemagne ou le Royaume Uni
Id pour la Chambre des Deputés; notre systeme pseudo democratique nous coute tres cher et ne permet pas d’entendre les petits partis politiques (Modem, etc) qui, eux, auraient beaucoup à faire
Bonjour Dominique,
Je lis rarement « Le Cri du Contribuable », même si, pour l’anecdote, j’avais rédigé une pige pour ce journal, publiée dans l’édition d’octobre 2005. Je ne connaissais pas le sujet dont tu parles dans ce nouvel article ; ce qui est intéressant, c’est que tu apportes un point de vue de constitutionnaliste. Un domaine que tu connais bien, si je ne m’abuse !
Bonne journée,
Amitiés,
Frédéric.
[quote][b][i]… Pour en revenir au Senat, il a eu quelque interet au XIX siecle (convaincre la noblesse du systeme republicain) mais il devient inutile et redondant de nos jours (meme couleur que l’Assemblée),en pleine integration europeenne ralentissant les travaux du gouvernement; et il y a trop de senateurs dans notre petit pays comparé aux USA, l’Allemagne ou le Royaume Uni…[[/i]/b] [/quote]
Détrompez-vous, Isa3. Le Sénat, s’il fut utile comme vous l’écrivez dans votre commentaire, il est toujours aussi utile, en ce début de XXIè Siècle, car, outre qu’il représente les territoires, il est le modérateur et l’arbitre du débat dns les questions au Gouvernement et dans les discussions lors de dépôts de projets et de propositions de lois (ordinaires, organiques ou constitutionnelles). Je reste profondément attaché au bicaméralisme.
[quote][i][b]…Id pour la Chambre des Deputés; notre systeme pseudo democratique nous coute tres cher et ne permet pas d’entendre les petits partis politiques (Modem, etc) qui, eux, auraient beaucoup à faire…[/b][/i][/quote]
Comme je vous l’ai écrit, il serait très difficile, voire impossible, de réduire le nombre de députés dans notre Pays. Pour ma part, je considère que le nombre de députés, [i]577[/i], et celui de sénateurs, [i]343[/i], est tout à fait adapté à la population et à la grandeur de notre Pays.
Pour ma part, Isa3, je préfèrerais qu’on supprime, [i]parce que cela fait réellement « doublon », parce que cela impose des lourdeurs administratives qui pourraient être évitées, notamment dans les compétences à accorder, et parce que cela revient cher[/i], les conseillers généraux pour ne garder que les conseillers régionaux !
[quote][i][b]… Je lis rarement « Le Cri du Contribuable », même si, pour l’anecdote, j’avais rédigé une pige pour ce journal, publiée dans l’édition d’octobre 2005. Je ne connaissais pas le sujet dont tu parles dans ce nouvel article ; ce qui est intéressant, c’est que tu apportes un point de vue de constitutionnaliste. Un domaine que tu connais bien, si je ne m’abuse !…[/b][/i]
[/quote]
Merci, [b][b]Frédéric[/b][/b], pour ton commentaire. Mais, quel est ton avis sur cette question que je soulève ?
Amicalement,
[b]Dominique[/b]
[quote][i][b]… Pour en revenir au Senat, il a eu quelque interet au XIX siecle (convaincre la noblesse du systeme republicain) mais il devient inutile et redondant de nos jours (meme couleur que l’Assemblée),en pleine integration europeenne ralentissant les travaux du gouvernement; et il y a trop de senateurs dans notre petit pays comparé aux USA, l’Allemagne ou le Royaume Uni…[/b][/i][/quote]
Détrompez-vous, [b]Isa3[/b]. Le Sénat, s’il fut utile comme vous l’écrivez dans votre commentaire, il est toujours aussi utile, en ce début de XXIè Siècle, car, outre qu’il représente les territoires, il est le modérateur et l’arbitre du débat dns les questions au Gouvernement et dans les discussions lors de dépôts de projets et de propositions de lois (ordinaires, organiques ou constitutionnelles). Je reste profondément attaché au bicaméralisme.
[quote][i][b]…Id pour la Chambre des Deputés; notre systeme pseudo democratique nous coute tres cher et ne permet pas d’entendre les petits partis politiques (Modem, etc) qui, eux, auraient beaucoup à faire…[/b][/i][/quote]
Comme je vous l’ai écrit, il serait très difficile, voire impossible, de réduire le nombre de députés dans notre Pays, car, il y aurait trop de circonscriptions à supprimer. Pour ma part, je considère que le nombre de députés, [i]577[/i], et celui de sénateurs, [i]343[/i], est tout à fait adapté à la population et à la grandeur de notre Pays.
[u]Maintenant, en ce qui concerne les petits partis politiques (MoDem, etc… ), qui n’arrivent pas à se faire entendre, cela n’est pas dû au nombre de députés[/u] : [i]cela est dû au système électoral, qui supposant une élection sur deux tours, imposent, à tous ces petits partis, à faire alliance avec les grands partis ou à s’écarter. C’est pour cela que je suis favorable à la Proportionnelle dans les élections legislatives, régionales, cantonales et municipales.[/i]
Pour ma part, [b]Isa3[/b], je préfèrerais qu’on supprime, [i]parce que cela fait réellement « doublon », parce que cela impose des lourdeurs administratives qui pourraient être évitées, notamment dans les compétences à accorder[/i], et parce que cela revient cher, les conseillers généraux pour ne garder que les conseillers régionaux !
Dominique
Votre reflexion est bien celle d’un Parisien, qui oublie que la France ce n’est pas que Paris! ! La decentralisation ne s’est pas fait dans les esprits.
Pourquoi y a t’ils 18 deputés en 75 (Paris ) plus 20 maires d’arrondissements sans compter 1 maire, 97 deputés pour la region IdF (sur 577 deputés)
Certaines lois recemment ont été votées par le Senat au detriment des regions , avec une absurdité totale (taxe professionnelle, etc), parce que le Senat est une copie conforme du parlement du fait de nos clivages gauche/ droite. De Gaulle aurait mieux fait de le virer de la 5è constitution.
Les conseils generaux sont proches des gens en province; et comme la France est composée de petites villes et villages, toute la responsabilité des conseils generaux ne peut etre deleguée ni aux conseils municipaux, ni aux conseils regionaux; on a deja vu les consequences de supprimer certains Palais de Justice ou Hopitaux dans de petits departements.
Bien cordialment
[b]Et, voici la suite logique de cet article : [i] »La transparence, sera-t-elle possible dans la vie politique ?[/i] [ [url]http://www.come4news.com/la-transparence,-sera-t-elle-possible-dans-la-vie-politique-834659[/url]][/b]