La loi sur le service minimum en débat à l’assemblée

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La loi sur le service minimum sera votée définitivement jeudi 2 août, presque à la fin de la session extraordinaire du Parlement. Les députés ont débattu hier des principaux points de la loi avec sous leurs fenêtres environ 2000 personnes qui manifestaient contre cette « atteinte au droit de grève ». Des mouvements ont également eu lieu dans différentes villes de province pour marquer le coup.

 

 

 


La séance d’hier aura commencé par une demande de l’opposition d’une suspension d’une demi-heure pour pouvoir discuter avec les syndicats réunis devant le Palais-Bourbon. La majorité argue qu’elle aurait pu le faire auparavant. Finalement le président de l’Assemblée leur accordera 10 minutes. Les débats reprennent. Les discussions sont surtout axées de la part de l’opposition sur le développement des services de transports publics et de la volonté de créer une loi d’affichage et peu utile. Chiffres à l’appui, l’opposition démontre en effet que les jours de grèves sur une année sont très peu nombreux (entre 2 et 3 jours). Mais aussi que les aides au développement pour améliorer les transports avaient baissé inexorablement ces dernières années.

Autre critique sur ce projet, les sénateurs ont introduit un amendement qui proclame comme droit constitutionnel au même titre que le droit de grève, la liberté de se déplacer, du commerce, de se rendre sur son lieu de travail, d’entreprendre…et donc qui ne devraient pas être entravés. Or ces droits, certes intrinsèques à notre société, ne font pas partie du socle constitutionnel et il semble fallacieux de le faire croire. Les mettre sur le même plan que le droit de grève lui enlève toute sa particularité et ce pourquoi les gens se sont battus depuis le XIXe siècle.

Rien de bien nouveau autrement. Les syndicats, quelles que soient leurs spécificités, se mobilisent surtout contre deux dispositions de la loi-cadre : la déclaration individuelle de grève 48h à l’avance assortie d’une sanction en cas de manquement, et le vote secret de l’ensemble de l’entreprise après 8 jours de conflit. La déclaration individuelle pose le problème d’obliger les personnes à se déclarer gréviste 48h avant sous peine de sanctions. Or une personne déclarée gréviste pourrait ne pas faire grève et ne serait pas inquiétée alors qu’une autre qui décide de finalement faire grève sans le déclarer dans les délais impartis serait sanctionnée. En cela, cette disposition contraindrait le droit de grève. Le PS va déposer un recours au Conseil Constitutionnel pour « atteinte au droit de grève par voie de dissuasion ». Les syndicats ont quant à eux précisé par la voix de Bernard Thibault (CGT) « qu’il y aurait des conflits à la rentrée ».

11 réflexions sur « La loi sur le service minimum en débat à l’assemblée »

  1. euh…
    En même temps il est inadmissible que les salariés soient bloqués chez eux alors qu’ils payent un service et sont liés à leur entreprise sans pouvoir généralement se plaindre réellement… Autrefois lorsque les grèves étaient plus fréquentes, les entreprises parisiennes hésitaient à prendre un employé de banlieue, de peur de subir les grèves à répétition…

    Plus inadmissible encore, les grèves de prof, qui les obligent à rester à la maison pour garder leurs enfants…

  2. je suis tout à fait d’accord avec ce projet de loi
    Cependant, j’estime qu’il aurait fallu l’étendre au transport maritime (comme l’ont justement demandé les élus corses) et au transport aérien…

    Par contre, il y a un seul point de ce projet de loi qui me gêne souverainement : le fait d’obliger un(e) salarié(e) à déclarer 48 heures à l’avance son intention de faire grève. Là, je suis totalement contre, car, j’estime que cela va à l’encontre du droit individuel à faire grève…

    Cela dit, cela fait des annnées qu’il avait été demandé aux syndicats d’inventer de nouvelles formes de grèves de manière à ce qu’elles soient moins pénalisantes aux milliers de salarié(e)s devant se rendre sur leur lieu de travail : les syndicats, arqués dans leurs certitudes, ont refusé !

    Au total, ils paient très cher leur obstination…

  3. Oui!
    Au Japon, même si le Japon est un pays dans lequel on travaille dur, a une manière toute particulière de faire la grève. Au départ, les salariés qui y sont prèts portent un brassard noir, alors les négociations commencent. Si elles n’aboutissent pas, alors la grève peut s’intensifier, et les salariés faire réellement grève, mais après avoir négocié… Cela me parait être un bon compromis…

  4. @ Blaise
    Oui, mais allez proposer cette solution à nos syndicats : vous verrez tout de suite qu’ils vous répondront un « NON » net ferme et définitif…

    En France, malheureusement, il faut un clash pour que les choses changent…

    Puis, les syndicats ne se rendent pas compte des soucis subis par leurs employeurs…
    Bien sur, si il faut sévir contre les « forcenés du Cac40 » (adeptes des délocalisations, des restructurations, des licenciements, des plans sociaux…), si il faut protéger les salarié()s (en butte avec le non repsect de leurs droits dans le travail), il faudrait que les syndicats fassent attention à ne pas demander « l’impossible » !

  5. Eh oui!
    Ne faudrait-il pas aussi repenser les syndicats? Ils ne sont plus réellement représentatifs et sont trop habités par une lutte des classe qui les aveugle. Je crois par ailleurs que certains sont représentés d’office, et d’autres non. Si je parviens à réunir tous les renseignements sur ce sujet, je tacherai de faire un article… Encore faut-il que je trouve le temps…

  6. Révélateur
    Ce que je trouve le plus surprenant c’est que les syndicats ne sont pas tant choqués par la déclaration de grève 48h00 à l’avance, ce qui est déjà le cas en pratique, mais par le vote à bulletin secret…Ca en dit long sur la dissuasion exercée en cas de volonté de reprendre le travail en cas de vote à main levée…Cela révèle également la représentatitivité des grévistes, et des syndicats dans leur ensemble. Coluche l’avait d’ailleurs souligné dans un sketch en son temps – et on ne pourra pas le taxer de libéralisme:8,2% de syndiqués, et la CGT représentant 50% de ces 8,2%, ça fait 4% de travailleurs qui font chier le reste pour défendre les droits de tous…Faudra qu’on m’explique.
    Autre mesure que j’apprécie particulièrement: les jours de grève ne seront pas payés. Incroyable qu’on soit obligés de l’écrire tellement ça relève du bon sens. Mais les grèves de 1995 ont amené nos dirigeants à clarifier ce point. 3 semaines de grèves payées, des clients (pas des usagers, des gens qui payent pour un service) à peine indemnisés, une économie paralysée, des entreprises en dépôt de bilan…Le droit de grève oui, mais le droit au travail aussi!

  7. Vous oubliez trop vite l’histoire
    A titre d’information, la disposition sur le non paiement des jours de grève est inutile. En effet, c’est seulement en 1995 que certains jours ont été payés (car la grève avait duré plusieurs mois et les gens mobilisés le faisaient aussi pour les autres, peut-être que vous ne vous en rappelez pas). La plupart du temps les jours de grève ne sont jamais payés. Je crois qu’on dérive aujourd’hui vers une interdiction dans la tête des gens du droit de grève et ceci est grave… Attention à ne pas dire des choses fausses…. dans vos commentaires. Rappelez vous aussi qu’avant le droit de grève on envoyait les soldats déloger les ouvriers dans les usines et certains de nos ancêtres sont morts pour pouvoir se faire entendre. Je crois qu’aujourd’hui plus que jamais alors que s’intensifient les atteintes aux droits de salariés, il faut soutenir le syndicalisme et le transformer.

    Certes, on peut aussi dire que tout doit passer par la concertation. Cependant, quand tout a été essayé et que rien ne marche, alors la grève est nécessaire…

    En effet les syndicats ou en tout cas la représentation des salariés doit être repensée. Cependant la lutte des classes ou la lutte contre les méfaits d’un libéralisme à la dérive vers le moins disant social ne me semble pas aveuglante, elle est nécessaire. !!!!!!! Quelles couleuvres fait on avaler aux salariés aujourd’hui sous prétexte que les places sont chères. Bien sûr on peut donner l’argument qu’il faut être pragmatique et réaliste mais quand les niveaux de salaires ne donnent plus droit à un logement récent, à une nourriture saine et que certains s’enrichissent sur le bien commun, je crois qu’il vaut mieux avoir des syndicats. Devons nous toujours tendre vers le bas alors que le capitalisme nous promet toujours le grand soir. Peut-être faut il alors mieux le réguler…

    Par ailleurs, cette loi n’empêchera pas les grosses galères car elle n’instaure pas un service minimum mais encadre le droit de grève, le limite.

  8. @Cécile Thomas Collombier
    « En effet, c’est seulement en 1995 que certains jours ont été payés (car la grève avait duré plusieurs mois et les gens mobilisés le faisaient aussi pour les autres, peut-être que vous ne vous en rappelez pas).  »
    Cet argument, on nous le ressort à chaque fois. Quand j’aurais décidé de faire grève pour m’exprimer je le ferai. En attendant, je n’admets pas qu’on s’arroge mes convictions pour défendre des intérêts qui ne sont pas les miens.
    Non je ne suis pas d’accord pour qu’on maintienne les régimes spéciaux, non je ne suis pas d’accord pour que le Secteur Public cotise moins longtemps que le privé.
    Je ne délègue à personne l’expression de mon accord ou de mon désaccord.
    Quant aux pauvres grévistes qui ont été payés en 1995 parce que « ça avait duré des mois », je ne pense pas que vous trouviez normal que tous les salariés du privé confrontés à l’incapicité d’aller travailler aient eu à cumuler:
    -une absence d’un service pour lequel il avaient payé,
    – une perte salariale subie sans faire grève
    – et pour cetains la perte de leur emploi suite au dépôt de bilan de centines de PME.

  9. 1984
    Quand vous aurez une puce RFID implanté dans le corps, qu’un systeme central controlera les 99% D’ESCLAVES que vous serez,
    que ce systeme analysera vos déplacements , vos paiements , vos loisirs , vos opinions , qu’on imposera des caméras chez vous…alors vous regretterez le doux temps des grèves .
    Vous devrez travailler pour les 1 % de maîtres .
    Voilà où conduit l’amour de l’argent de notre « civilisation » Néo-Libérale.
    Et cela est en train de se préparer et va arriver plus rapidement que prévu. En Indonésie , le parlement prévoit déjà d’implanter ces « puces » dans le corps des malades du sida.

  10. @ Cécile Thomas Collombier
    J’aimerais intervenir pour vous demander que représentent les syndicats face à ces milliers de Français, qui sont obligés de prendre les transports en commun pour se rendre à leur travail ? Rien, sinon que ce sont des preneurs d’otage incapable d’inventer de nouvelles formes de grève « qui ne gênent pas l’activité économique du Pays »…

    La grande grève de 1995 a coûté plus qu’elle n’a rapporté…. Pour aller au travail, j’étais obligé d’aller à pied et de recourir au stop… Heureusement que je travaillais dans l’Administration : on n’a jamais compté mes heures de retard et on m’a payé rubis sur l’ongle les heures que j’aurais du faire sur mon lieu de travail. Puis, la grève continuant, on m’a muté provisoirement dans un lieu situé assez près de mon domicile : je m’y rendais à pied…
    Un de mes collègues, qui habitait Chantilly, a fait le choix d’aller à l’hôtel à Paris (pas loin de notre lieu de travail) : l’Administration a payé, non seulement ses repas, mais également son hébergement dans cet hôtel…

    Tout cela a un coût, qui est supporté par nous, Contribuables !

    Que se serait-il passé si j’avais travaillé dans le privé ? Rien ! Je n’aurais jamais été payé pour les heures non travaillées…

    Est-ce cela la justice qu’on nous propose ?

    Il est normal que les jours de grève ne soient pas payés, ce, quelque soit la durée de ces conflits !

    Vous êtes-vous demandé pourquoi les syndicats ne se battent pas intelligemment pour éradiquer la grande pauvreté, la misère, l’augmentation du chômage, les atteintes perpétuelles aux droits du travail ? A lire votre commentaire : « Non » !

    Aussi, il convient de faire en sorte que ce projet de loi gouvernemental, que je soutiens, soit adopté !

    Arqueboutés dans leurs avantages acquis, les syndicats ont trop tendance à vouloir se battre sans penser aux gênes occasionnées ! Ils sont totalement incapables de négocier, d’inventer de nouvelles formes d’action (non pénalisantes pour les usagers), de s’occuper des chômeurs efficacement…

    Qu’ils ne viennent pas se plaindre : actuellement, ils paient les pots cassés de leurs intransigeances et de leurs incapacités de rénover leurs programmes syndicaux ! Tant pis pour eux !

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