Selon Le Parisien du 22 janvier 2012, « Modifier un contrat pourrait être anticonstitutionnel » !
La France compte environs 48 millions d’abonnées en matière de téléphonie mobile. Et parmi ce panel, combien d’entres nous se sont vu changer les contrats d’abonnements sans nous consulter et sans donner notre avis ? Les Fournisseurs d’accès internet et les opérateurs mobiles risquent « de ne plus avoir le droit, comme ils le font aujourd’hui, de changer comme bon leur semble les contrats d’abonnement, sans les dédommager ».
Malheureusement c’est une pratique très répandue et combien d’entres nous se sont senti démunis face à de telles pratiques légales pour les opérateurs mobiles.
Il est temps que le droit de la consommation s’adapte pour protéger le consommateur. Mais ce n’est pas le législateur qui intervient mais la jurisprudence et là le Conseil Constitutionnel.
En effet, un avocat parisien (Eric Morain) a remporté la bataille devant le tribunal d’instance de Villejuif. Le TI interpelle le Conseil Constitutionnel sur une question de droit comme la loi le prévoit ! Cette interpellation concerne une question prioritaire de constitutionalité !
La question qui se pose : est-ce que cette pratique est conforme à la Constitution ?
Les FAI et les opérateurs mobiles se tournent auprès de la loi affirmant dans son article L121-84 du code de la consommation que cette pratique est légale ! Cette loi date de 2004 ! Or, cette loi devait être conforme à la Constitution et il existe beaucoup de lois qui ne sont pas conformes faute de saisines de députés devant le Conseil Constitutionnel. Ainsi le consommateur n’a « aucune alternative que d’accepter ou de refuser, mais cela entrainerait de facto la rupture de son contrat, sans droit à indemnité » (Morain)
Cette question de conformité à la constitution a été transmise le 16 janvier 2012 et sera réglé au plus tard le 16 juin 2012. Espérons que le droit des consommateurs avance ! Si les politiques ne le font pas, la loi est la même pour tous !
Source Le Parisien.
[b]on pourrait aussi en profiter pour obliger les opérateurs à afficher au fur et a mesure le coût de la communication et le solde du forfait disponible … ils savent faire bien sûr mais prétextent que ça revient très cher, ah ? oui? et les jeux, et les gadgets, et les accessoires parfaitement inutiles ne coûtent rien ?[/b]
J’ai eu un « petit ennui » de facturation (très onéreux) avec Orange et, comme j’ai de bonnes dents, je n’ai pas lâché le morceau. Dans tous les cas, il existe le « médiateur des Télécommunications » qu’on peut saisir pour le prix d’un timbre mais qui préfère les courriels. C’est efficace et ces chéris acceptent sa décision. Pour ma part, une fois cette décision acceptée, il restait un point de réglementation contractuel à régler. C’était en 2008 et, de temps à autre, j’ai une lettre d’huissier désagréable au courrier. Je ne parle pas des « téléphonades » vulgaires des grouillots de service, il devrait y avoir des maisons closes gratuites pour que ces dames soient contentes. Là, mon vocabulaire, très au conditionnel, toujours, prend toute son ampleur et je pense avoir déclenché quelques crises de nerfs. Ma conclusion est simplement que ces huissiers-là et leur personnel pourraient garder leur courtoisie et leur dignité, pas la peine de menacer des tribunaux à la première lettre, c’est du pipeau. Alors…